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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/02/2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de
travail (1) travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du
commerce de cuirs et peaux bruts; commerce de cuirs et peaux bruts;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de peaux bruts, relative à la prolongation de conventions collectives de
travail. travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013. Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts peaux bruts
Convention collective de travail du 21 octobre 2011 Convention collective de travail du 21 octobre 2011
Prolongation de conventions collectives de travail Prolongation de conventions collectives de travail
(Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro
108043/CO/128.01) 108043/CO/128.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après
"ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la "ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts. peaux bruts.

Art. 2.L'article 25, alinéa premier de la convention collective de

Art. 2.L'article 25, alinéa premier de la convention collective de
travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail des ouvriers travail du 2 juin 2009 relative aux conditions de travail des ouvriers
et ouvrières des tanneries (numéro d'enregistrement 94233) est modifié et ouvrières des tanneries (numéro d'enregistrement 94233) est modifié
comme suit : comme suit :
"La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013." janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013."

Art. 3.L'article 3 de la convention collective de travail du 2 juin

Art. 3.L'article 3 de la convention collective de travail du 2 juin
2009 prolongeant l'application de la prépension à 58 ans (numéro 2009 prolongeant l'application de la prépension à 58 ans (numéro
d'enregistrement 94238) est modifié comme suit : d'enregistrement 94238) est modifié comme suit :
"La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013." janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013."

Art. 4.L'article 3 de la convention collective de travail du 2 juin

Art. 4.L'article 3 de la convention collective de travail du 2 juin
2009 relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de 2009 relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de
prépension conventionnelle (numéro d'enregistrement 94237) est modifié prépension conventionnelle (numéro d'enregistrement 94237) est modifié
comme suit : comme suit :
"La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013." janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013."

Art. 5.Le chapitre III de la convention collective de travail du 2

Art. 5.Le chapitre III de la convention collective de travail du 2
juin 2009 relative au système de crédit-temps (numéro d'enregistrement juin 2009 relative au système de crédit-temps (numéro d'enregistrement
94239) est modifié comme suit : 94239) est modifié comme suit :
"La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013." janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013."

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du président de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du
commerce de cuirs et peaux bruts. commerce de cuirs et peaux bruts.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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