Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2023
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la collective de travail du 6 juillet 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention
collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums
sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle (1) sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés; Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 6 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 6 juillet 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention
collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums collective de travail du 9 juin 2016 fixant les barèmes minimums
sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle. sectoriels sur la base de l'expérience professionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour employés Commission paritaire auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 6 juillet 2023 Convention collective de travail du 6 juillet 2023
Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2016 Modification de la convention collective de travail du 9 juin 2016
fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience fixant les barèmes minimums sectoriels sur la base de l'expérience
professionnelle (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le numéro professionnelle (Convention enregistrée le 10 août 2023 sous le numéro
181572/CO/200) 181572/CO/200)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).
On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 6, § 1er de la convention collective de travail du 9

Art. 2.L'article 6, § 1er de la convention collective de travail du 9
juin 2016 (134426/CO/200) fixant les barèmes minimums sectoriels sur juin 2016 (134426/CO/200) fixant les barèmes minimums sectoriels sur
la base de l'expérience professionnelle, contenant le barème jeunes la base de l'expérience professionnelle, contenant le barème jeunes
spécifique, est abrogé. spécifique, est abrogé.

Art. 3.La présente convention collective de travail à durée

Art. 3.La présente convention collective de travail à durée
indéterminée produit ses effets à partir du 1er janvier 2024. indéterminée produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
six mois, adressé par courrier recommandé au président de la six mois, adressé par courrier recommandé au président de la
Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) et à chacune Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) et à chacune
des organisations signataires. des organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^