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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 20 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la collective de travail du 2 février 2023, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation
en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" (1) en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande; aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 2 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 2 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'occupation
en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle". en tant que "personnel soignant en formation entrée structurelle".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les services Sous-commission paritaire pour les services
des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 2 février 2023 Convention collective de travail du 2 février 2023
Occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée Occupation en tant que "personnel soignant en formation entrée
structurelle" (Convention enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro structurelle" (Convention enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro
178605/CO/318.02) 178605/CO/318.02)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.
La présente convention collective de travail s'applique aux La présente convention collective de travail s'applique aux
travailleurs qui sont engagés par le biais d'un contrat de "personnel travailleurs qui sont engagés par le biais d'un contrat de "personnel
soignant en formation entrée structurelle", en exécution de soignant en formation entrée structurelle", en exécution de
l'Intersectoraal kaderakkoord betreffende het structureel l'Intersectoraal kaderakkoord betreffende het structureel
instroomkanaal voor de zorg- en welzijnssectoren du 1er juillet 2022 instroomkanaal voor de zorg- en welzijnssectoren du 1er juillet 2022
(annexe 2). Cet accord cadre tripartite a été conclu en exécution du (annexe 2). Cet accord cadre tripartite a été conclu en exécution du
volet II, partie III "(Zij-)instroom en doorstroom" du sixième accord volet II, partie III "(Zij-)instroom en doorstroom" du sixième accord
intersectoriel flamand du 30 mars 2021. intersectoriel flamand du 30 mars 2021.

Art. 2.Objectif

Art. 2.Objectif
La présente convention collective de travail vise à attirer de La présente convention collective de travail vise à attirer de
nouveaux collaborateurs vers la profession de personnel soignant dans nouveaux collaborateurs vers la profession de personnel soignant dans
l'aide aux familles, en leur proposant un contrat de "personnel l'aide aux familles, en leur proposant un contrat de "personnel
soignant en formation entrée structurelle" auprès d'un employeur soignant en formation entrée structurelle" auprès d'un employeur
ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.
Ce contrat peut uniquement être proposé pour autant qu'il soit Ce contrat peut uniquement être proposé pour autant qu'il soit
subventionnable dans le cadre de la réglementation sectorielle. Après subventionnable dans le cadre de la réglementation sectorielle. Après
avoir suivi avec fruit le parcours de formation, le travailleur reste avoir suivi avec fruit le parcours de formation, le travailleur reste
en service en tant que membre du personnel soignant, avec tous les en service en tant que membre du personnel soignant, avec tous les
droits et obligations liés à ce statut. droits et obligations liés à ce statut.

Art. 3.Contrat de travail

Art. 3.Contrat de travail
§ 1er. Le collaborateur sélectionné est engagé dans les liens d'un § 1er. Le collaborateur sélectionné est engagé dans les liens d'un
contrat de travail à durée indéterminée dont la date de début coïncide contrat de travail à durée indéterminée dont la date de début coïncide
avec le début du parcours de formation. avec le début du parcours de formation.
§ 2. Sans préjudice des dispositions légales en matière de § 2. Sans préjudice des dispositions légales en matière de
licenciement, l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le licenciement, l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le
travailleur "soignant en formation entrée structurelle" si le travailleur "soignant en formation entrée structurelle" si le
travailleur décide lui-même de mettre fin à sa formation ou s'il ne travailleur décide lui-même de mettre fin à sa formation ou s'il ne
réussit pas sa formation. Ces circonstances constituent un motif réussit pas sa formation. Ces circonstances constituent un motif
suffisant pour mettre fin au contrat avec un délai de préavis légal. suffisant pour mettre fin au contrat avec un délai de préavis légal.
§ 3. Outre l'apprentissage sur le lieu de travail chez l'employeur, § 3. Outre l'apprentissage sur le lieu de travail chez l'employeur,
les heures de cours, le passage d'examens et les heures de stage liées les heures de cours, le passage d'examens et les heures de stage liées
à la formation qui ne peuvent pas être prestées chez l'employeur en à la formation qui ne peuvent pas être prestées chez l'employeur en
vertu de la réglementation sont également considérées comme des heures vertu de la réglementation sont également considérées comme des heures
prestées. prestées.
§ 4. Le travailleur en formation est payé, durant la totalité de la § 4. Le travailleur en formation est payé, durant la totalité de la
durée de la formation, selon l'échelle salariale spécifique telle que durée de la formation, selon l'échelle salariale spécifique telle que
visée à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail. visée à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail.
§ 5. Les conventions collectives sectorielles applicables au personnel § 5. Les conventions collectives sectorielles applicables au personnel
soignant s'appliquent au "personnel soignant en formation entrée soignant s'appliquent au "personnel soignant en formation entrée
structurelle" pour les aspects qui ne sont pas traités dans la structurelle" pour les aspects qui ne sont pas traités dans la
présente convention collective de travail. présente convention collective de travail.

Art. 4.Formation

Art. 4.Formation
§ 1er. L'opérateur de formation est choisi de commun accord entre § 1er. L'opérateur de formation est choisi de commun accord entre
l'employeur et le travailleur sélectionné avant la conclusion du l'employeur et le travailleur sélectionné avant la conclusion du
contrat de travail. Les dates de début et de fin de la formation sont contrat de travail. Les dates de début et de fin de la formation sont
déterminées. déterminées.
§ 2. Durant la formation, le travailleur fournit les éventuels § 2. Durant la formation, le travailleur fournit les éventuels
documents justificatifs (inscription, présences,...) si l'employeur documents justificatifs (inscription, présences,...) si l'employeur
les demande. les demande.
§ 3. Les frais de cours démontrables liés à la formation (droit § 3. Les frais de cours démontrables liés à la formation (droit
d'inscription, matériel, livres d'étude,...) sont à charge de d'inscription, matériel, livres d'étude,...) sont à charge de
l'employeur. l'employeur.

Art. 5.Accompagnement sur le lieu de travail

Art. 5.Accompagnement sur le lieu de travail
Durant la formation, un accompagnement est prévu sur le lieu de Durant la formation, un accompagnement est prévu sur le lieu de
travail. L'ampleur et la forme de cet accompagnement dépendent des travail. L'ampleur et la forme de cet accompagnement dépendent des
compétences déjà acquises par le travailleur et des compétences à compétences déjà acquises par le travailleur et des compétences à
acquérir/maîtriser. Une surveillance sur le lieu de travail ou à acquérir/maîtriser. Une surveillance sur le lieu de travail ou à
distance est toujours prévue. Les mentors et le personnel accompagnant distance est toujours prévue. Les mentors et le personnel accompagnant
se voient accorder le temps nécessaire pour ce faire. se voient accorder le temps nécessaire pour ce faire.

Art. 6.Monitoring

Art. 6.Monitoring
Au niveau de l'entreprise, le monitoring de l'occupation dans le cadre Au niveau de l'entreprise, le monitoring de l'occupation dans le cadre
de la présente convention collective de travail est expliqué en de la présente convention collective de travail est expliqué en
concertation sociale locale. concertation sociale locale.

Art. 7.Durée

Art. 7.Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur à la La présente convention collective de travail entre en vigueur à la
date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle
peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de
préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les
services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté
flamande. flamande.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 2 février 2023, Annexe 1re à la convention collective de travail du 2 février 2023,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande,
relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation
entrée structurelle" entrée structurelle"
Echelle salariale B2 entrée structurelle A et B Echelle salariale B2 entrée structurelle A et B
Le travailleur recruté en tant que "personnel soignant en formation Le travailleur recruté en tant que "personnel soignant en formation
entrée structurelle" est payé conformément à l'échelle salariale "B2 entrée structurelle" est payé conformément à l'échelle salariale "B2
entrée structurelle". entrée structurelle".
Durant la première partie de la période de formation, le barème A est Durant la première partie de la période de formation, le barème A est
appliqué. Dès le premier jour du mois suivant la moitié de la période appliqué. Dès le premier jour du mois suivant la moitié de la période
de formation, le barème B est appliqué. de formation, le barème B est appliqué.
1er janvier 2023/ Index 1 januari 2023 1er janvier 2023/ Index 1 januari 2023
Ancienneté barémique/ Baremieke anciënniteit Ancienneté barémique/ Baremieke anciënniteit
A A
Salaire mensuel/ Maandloon Salaire mensuel/ Maandloon
A A
Salaire horaire/ Uurloon Salaire horaire/ Uurloon
B B
Salaire mensuel/ Maandloon Salaire mensuel/ Maandloon
B B
Salaire horaire/ Uurloon Salaire horaire/ Uurloon
38 heures/uur 38 heures/uur
38 heures/uur 38 heures/uur
0 0
2 271,00 2 271,00
13,7915 13,7915
2 570,68 2 570,68
15,6114 15,6114
1 1
2 348,91 2 348,91
14,2647 14,2647
2 633,38 2 633,38
15,9922 15,9922
2 2
2 377,93 2 377,93
14,4409 14,4409
2 684,36 2 684,36
16,3018 16,3018
3 3
2 407,03 2 407,03
14,6176 14,6176
2 732,44 2 732,44
16,5938 16,5938
4 4
2 424,99 2 424,99
14,7267 14,7267
2 777,71 2 777,71
16,8687 16,8687
5 5
2 456,07 2 456,07
14,9154 14,9154
2 820,28 2 820,28
17,1272 17,1272
6 6
2 493,53 2 493,53
15,1429 15,1429
2 868,98 2 868,98
17,4230 17,4230
7 7
2 520,83 2 520,83
15,3087 15,3087
2 906,48 2 906,48
17,6507 17,6507
8 8
2 546,36 2 546,36
15,4637 15,4637
2 941,64 2 941,64
17,8642 17,8642
9 9
2 570,23 2 570,23
15,6087 15,6087
2 974,56 2 974,56
18,0641 18,0641
10 10
2 592,54 2 592,54
15,7441 15,7441
3 005,34 3 005,34
18,2511 18,2511
11 11
2 621,65 2 621,65
15,9209 15,9209
3 042,83 3 042,83
18,4787 18,4787
12 12
2 641,06 2 641,06
16,0388 16,0388
3 069,70 3 069,70
18,6419 18,6419
13 13
2 659,15 2 659,15
16,1487 16,1487
3 094,78 3 094,78
18,7942 18,7942
14 14
2 676,01 2 676,01
16,2511 16,2511
3 118,17 3 118,17
18,9363 18,9363
15 15
2 691,70 2 691,70
16,3464 16,3464
3 139,97 3 139,97
19,0686 19,0686
16 16
2 728,57 2 728,57
16,5702 16,5702
3 165,13 3 165,13
19,2214 19,2214
17 17
2 728,57 2 728,57
16,5702 16,5702
3 180,41 3 180,41
19,3142 19,3142
18 18
2 790,54 2 790,54
16,9466 16,9466
3 194,62 3 194,62
19,4005 19,4005
19 19
2 790,54 2 790,54
16,9466 16,9466
3 207,83 3 207,83
19,4808 19,4808
20 20
2 868,76 2 868,76
17,4216 17,4216
3 220,09 3 220,09
19,5552 19,5552
21 21
2 868,76 2 868,76
17,4216 17,4216
3 240,19 3 240,19
19,6773 19,6773
22 22
2 999,99 2 999,99
18,2186 18,2186
3 250,76 3 250,76
19,7415 19,7415
23 23
3 089,18 3 089,18
18,7602 18,7602
3 260,57 3 260,57
19,8010 19,8010
24 24
3 175,03 3 175,03
19,2815 19,2815
3 269,67 3 269,67
19,8563 19,8563
25 25
3 180,80 3 180,80
19,3166 19,3166
3 278,11 3 278,11
19,9076 19,9076
26 26
3 207,76 3 207,76
19,4803 19,4803
3 294,66 3 294,66
20,0081 20,0081
27 27
3 212,76 3 212,76
19,5107 19,5107
3 301,92 3 301,92
20,0521 20,0521
28 28
3 240,50 3 240,50
19,6791 19,6791
3 308,66 3 308,66
20,0931 20,0931
29 29
3 244,81 3 244,81
19,7053 19,7053
3 314,90 3 314,90
20,1310 20,1310
30 30
3 273,23 3 273,23
19,8779 19,8779
3 320,68 3 320,68
20,1661 20,1661
31 31
3 276,96 3 276,96
19,9006 19,9006
3 334,69 3 334,69
20,2512 20,2512
32 32
3 280,41 3 280,41
19,9215 19,9215
3 339,66 3 339,66
20,2813 20,2813
33 33
3 283,60 3 283,60
19,9409 19,9409
3 344,26 3 344,26
20,3093 20,3093
34 34
3 286,56 3 286,56
19,9589 19,9589
3 348,51 3 348,51
20,3351 20,3351
35 35
3 289,31 3 289,31
19,9755 19,9755
3 352,46 3 352,46
20,3591 20,3591
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 2 février 2023, Annexe 2 à la convention collective de travail du 2 février 2023,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande,
relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation relative à l'occupation en tant que "personnel soignant en formation
entrée structurelle" entrée structurelle"
Intersectoraal kaderakkoord structureel instroomkanaal - 1er juillet Intersectoraal kaderakkoord structureel instroomkanaal - 1er juillet
2022 2022
Objectif général Objectif général
Nous prévoyons un canal structurel pour l'entrée et la formation dans Nous prévoyons un canal structurel pour l'entrée et la formation dans
les différents secteurs des soins et de l'action sociale. Pour ce les différents secteurs des soins et de l'action sociale. Pour ce
faire, nous offrons aux organisations actives dans le domaine des faire, nous offrons aux organisations actives dans le domaine des
soins et de l'action sociale la possibilité d'occuper des travailleurs soins et de l'action sociale la possibilité d'occuper des travailleurs
qui ne sont pas qualifiés pour exercer cette fonction/profession dans qui ne sont pas qualifiés pour exercer cette fonction/profession dans
les soins, dans les fonctions de soignant/aide-soignant, d'assistant les soins, dans les fonctions de soignant/aide-soignant, d'assistant
logistique en soins, d'accompagnateur d'enfants et logistique en soins, d'accompagnateur d'enfants et
d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes. Ces personnes d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes. Ces personnes
seront structurellement intégrées dans le financement de base. La seront structurellement intégrées dans le financement de base. La
condition pour les employeurs travaillant avec le canal d'entrée condition pour les employeurs travaillant avec le canal d'entrée
structurelle est que les travailleurs qui ne sont pas formés pour structurelle est que les travailleurs qui ne sont pas formés pour
exercer une fonction/profession dans les soins suivent un parcours de exercer une fonction/profession dans les soins suivent un parcours de
formation qualifiant vers une profession en pénurie dans le secteur formation qualifiant vers une profession en pénurie dans le secteur
des soins et de l'action sociale. A cet égard, nous nous concentrons des soins et de l'action sociale. A cet égard, nous nous concentrons
(dans un premier temps) sur les parcours de formation de courte durée, (dans un premier temps) sur les parcours de formation de courte durée,
à savoir soignant/aide-soignant, assistant logistique en soins, à savoir soignant/aide-soignant, assistant logistique en soins,
accompagnateur d'enfants ou éducateur/accompagnateur/accompagnateur de accompagnateur d'enfants ou éducateur/accompagnateur/accompagnateur de
personnes. personnes.
Public cible Public cible
Le canal d'entrée structurelle s'adresse à toutes les personnes qui ne Le canal d'entrée structurelle s'adresse à toutes les personnes qui ne
sont pas suffisamment qualifiées pour exercer une fonction/profession sont pas suffisamment qualifiées pour exercer une fonction/profession
dans les soins, qui souhaitent travailler dans le secteur des soins et dans les soins, qui souhaitent travailler dans le secteur des soins et
de l'action sociale et qui entament, suivent et terminent un parcours de l'action sociale et qui entament, suivent et terminent un parcours
de formation qualifiant pour devenir soignant, aide-soignant assistant de formation qualifiant pour devenir soignant, aide-soignant assistant
logistique en soins, accompagnateur d'enfants ou logistique en soins, accompagnateur d'enfants ou
éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes. éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes.
Nous offrons également cette possibilité aux travailleurs déjà occupés Nous offrons également cette possibilité aux travailleurs déjà occupés
dans le secteur des soins et de l'action sociale, mais qui ne sont pas dans le secteur des soins et de l'action sociale, mais qui ne sont pas
suffisamment qualifiés pour exercer une fonction/profession de soins suffisamment qualifiés pour exercer une fonction/profession de soins
avec un niveau de qualification supérieur/autre. L'occupation dans le avec un niveau de qualification supérieur/autre. L'occupation dans le
cadre du canal d'entrée structurelle est possible quel que soit le cadre du canal d'entrée structurelle est possible quel que soit le
statut de la personne (non actif professionnellement, chômeur statut de la personne (non actif professionnellement, chômeur
inoccupé, actif,...). inoccupé, actif,...).
Une mise au point supplémentaire est effectuée avec le VDAB pour Une mise au point supplémentaire est effectuée avec le VDAB pour
déterminer le groupe cible visé en fonction de la complémentarité du déterminer le groupe cible visé en fonction de la complémentarité du
canal d'entrée structurelle et de l'offre du VDAB. canal d'entrée structurelle et de l'offre du VDAB.
Parcours préparatoire - Travail de sensibilisation Parcours préparatoire - Travail de sensibilisation
En coopération avec les partenaires sociaux/le VDAB, des parcours En coopération avec les partenaires sociaux/le VDAB, des parcours
préparatoires sont mis en place, dans lesquels on recherche activement préparatoires sont mis en place, dans lesquels on recherche activement
via la sensibilisation les candidats à ce parcours de formation. Ceci via la sensibilisation les candidats à ce parcours de formation. Ceci
en étroite collaboration avec les associations socio-culturelles (par en étroite collaboration avec les associations socio-culturelles (par
exemple, les organisations de lutte contre la pauvreté, les exemple, les organisations de lutte contre la pauvreté, les
organisations travaillant avec des personnes issues de organisations travaillant avec des personnes issues de
l'immigration,...) et les administrations locales. l'immigration,...) et les administrations locales.
Nous nous concentrons sur les activités de sensibilisation axées sur Nous nous concentrons sur les activités de sensibilisation axées sur
les personnes non actives professionnellement, les personnes issues de les personnes non actives professionnellement, les personnes issues de
l'immigration, les chômeurs de longue durée, les réfugiés reconnus l'immigration, les chômeurs de longue durée, les réfugiés reconnus
comme tels, les travailleurs de l'économie sociale qui aspirent à une comme tels, les travailleurs de l'économie sociale qui aspirent à une
fonction/une profession dans les soins, les travailleurs déjà actifs fonction/une profession dans les soins, les travailleurs déjà actifs
dans les secteurs de l'action sociale et des soins dans d'autres dans les secteurs de l'action sociale et des soins dans d'autres
fonctions (que les soins) et ayant un potentiel d'évolution,... fonctions (que les soins) et ayant un potentiel d'évolution,...
Nous utilisons les possibilités de financement dans le cadre du FSE, Nous utilisons les possibilités de financement dans le cadre du FSE,
telles que prévues dans l'accord pour l'emploi, par exemple. telles que prévues dans l'accord pour l'emploi, par exemple.
Formations Formations
L'accent est mis sur des parcours de courte durée de maximum 1 an et L'accent est mis sur des parcours de courte durée de maximum 1 an et
demi. Les projets de plus longue durée, tels que les formations demi. Les projets de plus longue durée, tels que les formations
d'infirmiers ou d'orthopédagogues, sont actuellement exclus du canal d'infirmiers ou d'orthopédagogues, sont actuellement exclus du canal
d'entrée structurelle. d'entrée structurelle.
En coordination avec les partenaires d'enseignement, nous essayons de En coordination avec les partenaires d'enseignement, nous essayons de
raccourcir au maximum la durée des parcours de formation raccourcir au maximum la durée des parcours de formation
d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes, afin qu'ils d'éducateur/accompagnateur/accompagnateur de personnes, afin qu'ils
s'inscrivent également dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle s'inscrivent également dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle
tout en maintenant la qualité de la formation. tout en maintenant la qualité de la formation.
Les parcours de formation dans le cadre du canal d'entrée structurelle Les parcours de formation dans le cadre du canal d'entrée structurelle
peuvent également être suivis à temps partiel. Le choix d'un parcours peuvent également être suivis à temps partiel. Le choix d'un parcours
à temps plein ou à temps partiel se fait d'un commun accord entre le à temps plein ou à temps partiel se fait d'un commun accord entre le
travailleur et l'employeur. travailleur et l'employeur.
Le canal d'entrée structurelle s'adresse aux candidats qui aspirent à Le canal d'entrée structurelle s'adresse aux candidats qui aspirent à
un emploi en tant que : un emploi en tant que :
- Soignant/aide-soignant; - Soignant/aide-soignant;
- Assistant logistique en soins; - Assistant logistique en soins;
- Accompagnateur d'enfants; - Accompagnateur d'enfants;
- Educateur-accompagnateur. - Educateur-accompagnateur.
Nous préciserons les fonctions pour lesquelles cela est possible au Nous préciserons les fonctions pour lesquelles cela est possible au
niveau sectoriel. niveau sectoriel.
Le canal d'entrée structurelle est axé sur les entrées dans les Le canal d'entrée structurelle est axé sur les entrées dans les
métiers en pénurie dans les secteurs des soins et de l'action sociale métiers en pénurie dans les secteurs des soins et de l'action sociale
avec un parcours de formation de courte durée. Les partenaires sociaux avec un parcours de formation de courte durée. Les partenaires sociaux
évaluent conformément aux procédures existantes si l'une des fonctions évaluent conformément aux procédures existantes si l'une des fonctions
susmentionnées fait toujours partie des métiers en pénurie sur le susmentionnées fait toujours partie des métiers en pénurie sur le
marché du travail. Si ce ne devait plus être le cas pour une certaine marché du travail. Si ce ne devait plus être le cas pour une certaine
fonction, le canal d'entrée structurelle ne serait plus ouvert aux fonction, le canal d'entrée structurelle ne serait plus ouvert aux
personnes qui entameraient un parcours pour une telle fonction. personnes qui entameraient un parcours pour une telle fonction.
Conditions de travail Conditions de travail
Les travailleurs recrutés dans le cadre du canal d'entrée structurelle Les travailleurs recrutés dans le cadre du canal d'entrée structurelle
se voient proposer un contrat à durée indéterminée, sous réserve de se voient proposer un contrat à durée indéterminée, sous réserve de
suivre un parcours de formation vers une fonction/profession dans le suivre un parcours de formation vers une fonction/profession dans le
domaine des soins. domaine des soins.
Le candidat recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle Le candidat recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle
perçoit un salaire pendant la formation. Le montant du salaire sera perçoit un salaire pendant la formation. Le montant du salaire sera
précisé au niveau sectoriel et suivra les conventions collectives de précisé au niveau sectoriel et suivra les conventions collectives de
travail sectorielles applicables ou les conditions salariales en travail sectorielles applicables ou les conditions salariales en
vigueur dans les administrations locales si le candidat est recruté vigueur dans les administrations locales si le candidat est recruté
par une administration locale. par une administration locale.
Le travailleur recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle Le travailleur recruté dans le cadre de ce canal d'entrée structurelle
a le droit de s'absenter pendant toute la période de formation, de son a le droit de s'absenter pendant toute la période de formation, de son
début jusqu'au dernier jour de cours effectif (à l'exclusion des mois début jusqu'au dernier jour de cours effectif (à l'exclusion des mois
de vacances de juillet et août) avec maintien du salaire versé aux de vacances de juillet et août) avec maintien du salaire versé aux
périodes habituelles, pour suivre des cours, passer des examens et périodes habituelles, pour suivre des cours, passer des examens et
effectuer des stages. effectuer des stages.
Une fois la qualification obtenue, le travailleur reste en service Une fois la qualification obtenue, le travailleur reste en service
chez l'employeur auprès duquel il a conclu un contrat de travail à chez l'employeur auprès duquel il a conclu un contrat de travail à
durée indéterminée. Le contrat de travail pourrait contenir la clause durée indéterminée. Le contrat de travail pourrait contenir la clause
suivante : suivante :
"sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, "sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement,
l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le "travailleur en l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le "travailleur en
formation" si le travailleur décide lui-même de mettre fin à sa formation" si le travailleur décide lui-même de mettre fin à sa
formation ou s'il ne réussit pas sa formation. Ces circonstances formation ou s'il ne réussit pas sa formation. Ces circonstances
constituent un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail constituent un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail
avec un délai de préavis légal". avec un délai de préavis légal".
Recrutement et sélection Recrutement et sélection
Les candidats sont sélectionnés par l'employeur concerné sur la base Les candidats sont sélectionnés par l'employeur concerné sur la base
du potentiel d'évolution des candidats vers la fonction souhaitée. du potentiel d'évolution des candidats vers la fonction souhaitée.
On peut recourir aux outils de sélection et d'évaluation créés pour On peut recourir aux outils de sélection et d'évaluation créés pour
aider les employeurs et issus d'expériences antérieures et d'autres aider les employeurs et issus d'expériences antérieures et d'autres
projets de formation. Les candidats potentiels qui n'ont pas de projets de formation. Les candidats potentiels qui n'ont pas de
contrat de travail et ne sont pas sélectionnés dans le cadre de ce contrat de travail et ne sont pas sélectionnés dans le cadre de ce
canal d'entrée structurelle, ou dont le parcours de formation est canal d'entrée structurelle, ou dont le parcours de formation est
interrompu dans le cadre de ce canal, sont informés de l'offre interrompu dans le cadre de ce canal, sont informés de l'offre
possible du VDAB. possible du VDAB.
Formation et coaching sur le lieu de travail Formation et coaching sur le lieu de travail
L'accompagnement et le coaching sur le lieu de travail sont essentiels L'accompagnement et le coaching sur le lieu de travail sont essentiels
à la réussite de cette action. Nous misons sur la formation et le à la réussite de cette action. Nous misons sur la formation et le
coaching sur le terrain. coaching sur le terrain.
L'employeur perçoit une indemnité pour l'accompagnement sur le L'employeur perçoit une indemnité pour l'accompagnement sur le
terrain. L'employeur est libre d'utiliser cette indemnité comme il terrain. L'employeur est libre d'utiliser cette indemnité comme il
veut avec pour finalité un accompagnement et un coaching de qualité du veut avec pour finalité un accompagnement et un coaching de qualité du
travailleur en formation. L'employeur a le choix de le faire en travailleur en formation. L'employeur a le choix de le faire en
libérant son propre personnel ou en faisant appel à un coach externe. libérant son propre personnel ou en faisant appel à un coach externe.
Ceci toujours dans l'optique d'un accompagnement et d'un coaching de Ceci toujours dans l'optique d'un accompagnement et d'un coaching de
qualité. qualité.
Le travailleur peut s'inscrire dans une école ou un centre de Le travailleur peut s'inscrire dans une école ou un centre de
formation agréé de son choix, sauf dans les cas où l'employeur assure formation agréé de son choix, sauf dans les cas où l'employeur assure
lui-même la formation (par exemple, centre de formation pour devenir lui-même la formation (par exemple, centre de formation pour devenir
soignant/aide-soignant des services d'aide familiale). Nous misons sur soignant/aide-soignant des services d'aide familiale). Nous misons sur
des parcours avec dispense, notamment des parcours avec valorisation des parcours avec dispense, notamment des parcours avec valorisation
des compétences acquises afin de raccourcir la durée des parcours de des compétences acquises afin de raccourcir la durée des parcours de
formation. Nous alignons les parcours de formation sur les parcours formation. Nous alignons les parcours de formation sur les parcours
d'apprentissage possibles sur le terrain et ce, en fonction de d'apprentissage possibles sur le terrain et ce, en fonction de
l'obtention des compétences nécessaires. l'obtention des compétences nécessaires.
La période de stage est de préférence (autant que possible) réalisée La période de stage est de préférence (autant que possible) réalisée
auprès de l'employeur propre. auprès de l'employeur propre.
Coaching linguistique Coaching linguistique
Si le travailleur a besoin d'un accompagnement linguistique, nous Si le travailleur a besoin d'un accompagnement linguistique, nous
recourons au maximum aux instruments existants (FPI avec coaching recourons au maximum aux instruments existants (FPI avec coaching
linguistique, accompagnement professionnel et linguistique du VDAB linguistique, accompagnement professionnel et linguistique du VDAB
pour les nouveaux travailleurs, néerlandais sur le terrain). pour les nouveaux travailleurs, néerlandais sur le terrain).
Durabilité du canal d'entrée structurelle Durabilité du canal d'entrée structurelle
Ce système est durable car il se maintient lui-même en équilibre : Ce système est durable car il se maintient lui-même en équilibre :
ceux qui ont besoin de personnel supplémentaire peuvent embaucher du ceux qui ont besoin de personnel supplémentaire peuvent embaucher du
personnel non qualifié et investir dans le parcours de formation. Le personnel non qualifié et investir dans le parcours de formation. Le
choix d'appliquer le système appartient à l'employeur, tout comme la choix d'appliquer le système appartient à l'employeur, tout comme la
sélection et le recrutement du membre du personnel éligible au canal sélection et le recrutement du membre du personnel éligible au canal
d'entrée structurelle. d'entrée structurelle.
De cette façon, nous voulons créer des emplois supplémentaires avec un De cette façon, nous voulons créer des emplois supplémentaires avec un
effet à long terme et veiller à compléter le cadre existant pour ceux effet à long terme et veiller à compléter le cadre existant pour ceux
qui ont besoin de soins et pourvoir à la garantie de soins. qui ont besoin de soins et pourvoir à la garantie de soins.
Après avoir terminé la formation et obtenu la qualification, le Après avoir terminé la formation et obtenu la qualification, le
travailleur recruté dans le cadre du canal d'entrée structurelle est travailleur recruté dans le cadre du canal d'entrée structurelle est
occupé dans la fonction en pénurie pour laquelle il a été recruté et occupé dans la fonction en pénurie pour laquelle il a été recruté et
formé. formé.
Financement du canal d'entrée structurelle Financement du canal d'entrée structurelle
Tout employeur qui rencontre des pénuries de personnel, ce qui se Tout employeur qui rencontre des pénuries de personnel, ce qui se
répercute sur le financement de base, peut ouvrir un poste vacant pour répercute sur le financement de base, peut ouvrir un poste vacant pour
une profession en pénurie dans le cadre d'une profession/fonction dans une profession en pénurie dans le cadre d'une profession/fonction dans
les soins. L'employeur peut faire entrer ce candidat dans le système les soins. L'employeur peut faire entrer ce candidat dans le système
de financement (du personnel) approprié pour le secteur, dans la de financement (du personnel) approprié pour le secteur, dans la
mesure où il existe une marge budgétaire pour ce faire. mesure où il existe une marge budgétaire pour ce faire.
Les adaptations nécessaires aux règlements spécifiques et aux Les adaptations nécessaires aux règlements spécifiques et aux
processus administratifs doivent être examinées par secteur. Au niveau processus administratifs doivent être examinées par secteur. Au niveau
des différents sous-secteurs, une concrétisation tripartite concernant des différents sous-secteurs, une concrétisation tripartite concernant
le financement et la réglementation est en cours d'élaboration (1). le financement et la réglementation est en cours d'élaboration (1).
Le recours à d'autres sources de financement ou à des incitants pour Le recours à d'autres sources de financement ou à des incitants pour
le travailleur ou l'employeur (par exemple, coaching professionnel et le travailleur ou l'employeur (par exemple, coaching professionnel et
linguistique, congé de formation flamand, incitation au linguistique, congé de formation flamand, incitation au
recrutement,...) ne peut en aucun cas porter préjudice aux conditions recrutement,...) ne peut en aucun cas porter préjudice aux conditions
de travail et de rémunération fixées au niveau sectoriel. de travail et de rémunération fixées au niveau sectoriel.
Monitoring et suivi Monitoring et suivi
Un bon système de monitoring et de suivi est prévu. Un bon système de monitoring et de suivi est prévu.
La concertation entre l'employeur et les représentants des La concertation entre l'employeur et les représentants des
travailleurs sur la mise en oeuvre de l'occupation supplémentaire dans travailleurs sur la mise en oeuvre de l'occupation supplémentaire dans
le cadre du canal d'entrée structurelle est menée dans les organes de le cadre du canal d'entrée structurelle est menée dans les organes de
concertation sociale appropriés. concertation sociale appropriés.
Pour le secteur privé, cette concertation a lieu au sein du conseil Pour le secteur privé, cette concertation a lieu au sein du conseil
d'entreprise ou, à défaut, en comité pour la prévention et la d'entreprise ou, à défaut, en comité pour la prévention et la
protection au travail (CPPT) ou, à défaut, dans le cadre de la protection au travail (CPPT) ou, à défaut, dans le cadre de la
concertation entre l'employeur et la délégation syndicale. Pour le concertation entre l'employeur et la délégation syndicale. Pour le
secteur public, cela a lieu dans les comités locaux de concertation et secteur public, cela a lieu dans les comités locaux de concertation et
de négociation. de négociation.
Le canal structurel ne peut être utilisé de manière illimitée, le Le canal structurel ne peut être utilisé de manière illimitée, le
nombre maximum de parcours par établissement et l'échelle minimale de nombre maximum de parcours par établissement et l'échelle minimale de
l'établissement peuvent être concrétisés dans le cadre de la l'établissement peuvent être concrétisés dans le cadre de la
concertation sociale locale. A défaut de concertation sociale locale, concertation sociale locale. A défaut de concertation sociale locale,
des accords tripartites sur ces limites inférieures et supérieures des accords tripartites sur ces limites inférieures et supérieures
seront conclus au niveau sectoriel. Ceci dans le but de garantir la seront conclus au niveau sectoriel. Ceci dans le but de garantir la
prestation de services de base par des collaborateurs qualifiés et la prestation de services de base par des collaborateurs qualifiés et la
qualité des soins. qualité des soins.
Suite de la procédure Suite de la procédure
Après la conclusion de cet accord-cadre intersectoriel, les principes Après la conclusion de cet accord-cadre intersectoriel, les principes
ci-dessus seront élaborés plus avant dans les différents sous-secteurs ci-dessus seront élaborés plus avant dans les différents sous-secteurs
et, si nécessaire, avec le VDAB. L'ambition est d'engager les premiers et, si nécessaire, avec le VDAB. L'ambition est d'engager les premiers
travailleurs dans ce système en janvier 2023. A cette fin, on travailleurs dans ce système en janvier 2023. A cette fin, on
procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation et/ou des procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation et/ou des
conventions collectives de travail. conventions collectives de travail.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) A titre d'exemple, nous pensons aux centres de soins résidentiels (1) A titre d'exemple, nous pensons aux centres de soins résidentiels
en incluant le financement dans la partie A2, via RAAS (application en incluant le financement dans la partie A2, via RAAS (application
web structures de soins aux personnes âgées) (par exemple assistants web structures de soins aux personnes âgées) (par exemple assistants
logistiques, extension aux soignants et aux aides-soignants). Pour logistiques, extension aux soignants et aux aides-soignants). Pour
l'accueil d'enfants, cela peut se faire par le financement de places l'accueil d'enfants, cela peut se faire par le financement de places
en crèche, dont une partie du personnel peut être non qualifiée. Pour en crèche, dont une partie du personnel peut être non qualifiée. Pour
les structures du VAPH, des points peuvent être attribués pour le les structures du VAPH, des points peuvent être attribués pour le
financement d'un membre du personnel de ce type. Pour l'aide aux financement d'un membre du personnel de ce type. Pour l'aide aux
familles, cela peut se faire en formant, sur le terrain, des familles, cela peut se faire en formant, sur le terrain, des
assistants "activités de la vie quotidienne" et des collaborateurs assistants "activités de la vie quotidienne" et des collaborateurs
"soins à domicile complémentaires" pour devenir des "soins à domicile complémentaires" pour devenir des
soignants/aides-soignants. A cette fin, il faut permettre aux soignants/aides-soignants. A cette fin, il faut permettre aux
personnes qui n'ont pas encore obtenu le diplôme de personnes qui n'ont pas encore obtenu le diplôme de
soignant/aide-soignant de prester malgré tout des heures soignant/aide-soignant de prester malgré tout des heures
subventionnées d'aide aux familles. subventionnées d'aide aux familles.
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