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Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2020
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Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des
services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de
la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle
de l'information policière de l'information policière
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Conformément à l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en Conformément à l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres
linguistiques des services centraux de la police fédérale, de linguistiques des services centraux de la police fédérale, de
l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et
de l'organe de contrôle de l'information policière sont établis par de l'organe de contrôle de l'information policière sont établis par
arrêté royal tous les six ans. arrêté royal tous les six ans.
En ce qui concerne la détermination des deux premiers degrés En ce qui concerne la détermination des deux premiers degrés
linguistiques des services centraux de la police fédérale, il convient linguistiques des services centraux de la police fédérale, il convient
de souligner que, pour assurer une répartition égale dans l'occupation de souligner que, pour assurer une répartition égale dans l'occupation
des emplois aux plus hauts degrés de la hiérarchie, il est des emplois aux plus hauts degrés de la hiérarchie, il est
indispensable que le nombre de ces emplois soit strictement égal. Afin indispensable que le nombre de ces emplois soit strictement égal. Afin
de garantir cette répartition égale et de donner suite à l'avis n° de garantir cette répartition égale et de donner suite à l'avis n°
52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique
rendu le 2 décembre 2020, le deuxième degré linguistique des services rendu le 2 décembre 2020, le deuxième degré linguistique des services
centraux de la police fédérale est désormais composé des emplois de centraux de la police fédérale est désormais composé des emplois de
directeurs des services centraux de la police fédérale et de celui de directeurs des services centraux de la police fédérale et de celui de
chef du service juridique de la police fédérale. A cet égard, il chef du service juridique de la police fédérale. A cet égard, il
convient de souligner que les directions DAFA et DACH ne sont plus convient de souligner que les directions DAFA et DACH ne sont plus
comptabilisées au sein du deuxième degré linguistique des services comptabilisées au sein du deuxième degré linguistique des services
centraux de la police fédérale étant donné qu'elles sont établies en centraux de la police fédérale étant donné qu'elles sont établies en
Flandre. Flandre.
Par ailleurs, en ce qui concerne les emplois du premier degré Par ailleurs, en ce qui concerne les emplois du premier degré
linguistique des services centraux de l'inspection générale de la linguistique des services centraux de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de
l'information policière, je tiens à souligner que ledit degré l'information policière, je tiens à souligner que ledit degré
linguistique est composé de quatre emplois et que, par conséquent, la linguistique est composé de quatre emplois et que, par conséquent, la
parité dans l'occupation des emplois a été respectée. parité dans l'occupation des emplois a été respectée.
Quant à la détermination des cadres linguistiques des degrés Quant à la détermination des cadres linguistiques des degrés
linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des
services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de
la police locale, il convient tout d'abord de signaler par rapport à la police locale, il convient tout d'abord de signaler par rapport à
la remarque de la Commission permanente de Contrôle linguistique dans la remarque de la Commission permanente de Contrôle linguistique dans
son avis n° 52.379/VII/PNF du 2 décembre 2020 selon laquelle certains son avis n° 52.379/VII/PNF du 2 décembre 2020 selon laquelle certains
services auraient réutilisé les données établies dans le cadre du services auraient réutilisé les données établies dans le cadre du
rapport annuel d'activité portant sur l'année 2019, qu'il s'agit d'une rapport annuel d'activité portant sur l'année 2019, qu'il s'agit d'une
erreur matérielle dans le rapport "Cadres linguistiques 2020-2026". erreur matérielle dans le rapport "Cadres linguistiques 2020-2026".
Après vérification, il peut être confirmé que la méthode de calcul Après vérification, il peut être confirmé que la méthode de calcul
utilisée a été effectuée sur la base de la période de référence du 1er utilisée a été effectuée sur la base de la période de référence du 1er
août 2019 au 31 janvier 2020. Pour le surplus, il a été donné suite à août 2019 au 31 janvier 2020. Pour le surplus, il a été donné suite à
toutes les remarques formulées par la Commission permanente de toutes les remarques formulées par la Commission permanente de
Contrôle linguistique dans son avis n° 52.379/VII/PNF précité et un Contrôle linguistique dans son avis n° 52.379/VII/PNF précité et un
nouveau calcul des données chiffrées a été effectué en conséquence. nouveau calcul des données chiffrées a été effectué en conséquence.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs, les très respectueux et très fidèles serviteurs,
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des
services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de
la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle
de l'information policière de l'information policière
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du
10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4
avril 2006; avril 2006;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, l'article 98, remplacé par la loi du 26 mars structuré à deux niveaux, l'article 98, remplacé par la loi du 26 mars
2014; 2014;
Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des
dispositions diverses relatives au statut de certains membres des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des
services de police, l'article 3, alinéa 1er; services de police, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
l'article 71, modifié par la loi du 2 mai 2019; l'article 71, modifié par la loi du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au
personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la
police locale, l'annexe de cet arrêté; police locale, l'annexe de cet arrêté;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de
l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction
de police; de police;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques Vu l'arrêté royal du 5 mars 2004 déterminant les degrés linguistiques
à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale à la police fédérale et à l'inspection générale de la police fédérale
et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des et de la police locale, en vue de l'application de l'article 43ter des
lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées
le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2007; le 18 juillet 1966, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2007;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux
compétences de la police fédérale; compétences de la police fédérale;
Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers
degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en
vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues
en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant le premier degré
linguistique des services centraux de l'inspection générale de la linguistique des services centraux de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de
l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des l'information policière, en vue de l'application de l'article 43 des
lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées
le 18 juillet 1966, l'article 1er; le 18 juillet 1966, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du
personnel de la police fédérale, l'article 1er et l'annexe à cet personnel de la police fédérale, l'article 1er et l'annexe à cet
arrêté; arrêté;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques
des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la
police fédérale; police fédérale;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques
du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection
générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe
de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police; de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques
des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police
fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale; police fédérale et de la police locale;
Vu l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis n° 52.379/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle
linguistique, donné le 2 décembre 2020; linguistique, donné le 2 décembre 2020;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la
Justice, Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers
degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale

Article 1er.Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des

Article 1er.Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des
services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en
cadres linguistiques : cadres linguistiques :
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Nederlands kader Nederlands kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Tweetalig kader Tweetalig kader
Cadre bilingue Cadre bilingue
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol
Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais
Percentage betrekkingen van de Franse taalrol Percentage betrekkingen van de Franse taalrol
Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français
1 1
50 50
50 50
- -
2 2
40 40
40 40
10 10
10 10
CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré
linguistique des services centraux de l'inspection générale de la linguistique des services centraux de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de
l'information policière l'information policière

Art. 2.Les emplois du premier degré linguistique des services

Art. 2.Les emplois du premier degré linguistique des services
centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la
police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière,
sont répartis comme suit en cadres linguistiques : sont répartis comme suit en cadres linguistiques :
Trap van de hiërarchie Trap van de hiërarchie
Degré de la hiérarchie Degré de la hiérarchie
Nederlands kader Nederlands kader
- Cadre néerlandais - Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
1 1
50 50
50 50
CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés
linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des
services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de
la police locale la police locale

Art. 3.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des

Art. 3.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des
services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en
cadres linguistiques : cadres linguistiques :
Trap van de hiërarchie Trap van de hiërarchie
Degré de la hiérarchie Degré de la hiérarchie
Nederlands kader Nederlands kader
- Cadre néerlandais - Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
3 3
50,86 50,86
49,14 49,14
4 4
50,86 50,86
49,14 49,14
5 5
50,86 50,86
49,14 49,14
6 6
50,86 50,86
49,14 49,14

Art. 4.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des

Art. 4.Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des
services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de
la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques : la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :
Trap van de hiërarchie Trap van de hiërarchie
Degré de la hiérarchie Degré de la hiérarchie
Nederlands kader Nederlands kader
- Cadre néerlandais - Cadre néerlandais
Frans kader Frans kader
Cadre français Cadre français
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
3 3
49,90 49,90
50,10 50,10
4 4
49,90 49,90
50,10 50,10
5 5
49,90 49,90
50,10 50,10
6 6
49,90 49,90
50,10 50,10
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Sont abrogés :

Art. 5.Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques 1° l'arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques
des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la
police fédérale; police fédérale;
2° l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques 2° l'arrêté royal du 29 janvier 2014 fixant les cadres linguistiques
du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection
générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe
de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police; de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;
3° l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques 3° l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques
des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police
fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la
police fédérale et de la police locale. police fédérale et de la police locale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le
ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 2020. Bruxelles, le 20 décembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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