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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET |
| TRANSPORTS | TRANSPORTS |
| 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril |
| 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les | 2007 concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les |
| navires et la réduction de la teneur en soufre de certains | navires et la réduction de la teneur en soufre de certains |
| combustibles marins | combustibles marins |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par | traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par |
| route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa | route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa |
| 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006, et l'article 3, § 1er, modifié | 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006, et l'article 3, § 1er, modifié |
| par la loi du 3 mai 1999 ; | par la loi du 3 mai 1999 ; |
| Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, | Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, |
| l'article 4, modifié par les lois des 31 décembre 1983, 3 mai 1999 et | l'article 4, modifié par les lois des 31 décembre 1983, 3 mai 1999 et |
| 22 janvier 2007 ; | 22 janvier 2007 ; |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par | Vu la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par |
| les navires, l'article 6, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et | les navires, l'article 6, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et |
| 19 décembre 2006, et l'article 9 ; | 19 décembre 2006, et l'article 9 ; |
| Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la | Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la prévention de la |
| pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur | pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur |
| en soufre de certains combustibles marins ; | en soufre de certains combustibles marins ; |
| Vu l'association des gouvernements de région ; | Vu l'association des gouvernements de région ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2019 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2019 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2019 ; |
| Vu l'avis 66.627/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2019, en | Vu l'avis 66.627/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre de | Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre de |
| l'Energie et du Ministre de la Mer du Nord et de l'avis des Ministres | l'Energie et du Ministre de la Mer du Nord et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2007 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2007 |
| concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les | concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les |
| navires et la réduction de la teneur en soufre de certains | navires et la réduction de la teneur en soufre de certains |
| combustibles marins, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, | combustibles marins, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, |
| les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au premier alinéa, les mots « et transposant partiellement la | 1° au premier alinéa, les mots « et transposant partiellement la |
| Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai | Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai |
| 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains | 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains |
| combustibles liquides » sont insérés entre les mots « 21 novembre 2012 | combustibles liquides » sont insérés entre les mots « 21 novembre 2012 |
| » et les mots « , on entend par » ; | » et les mots « , on entend par » ; |
| 2° le 10° est remplacé par ce qui suit : | 2° le 10° est remplacé par ce qui suit : |
| « 10° « le Contrôle de la navigation » : l'agent (les agents) | « 10° « le Contrôle de la navigation » : l'agent (les agents) |
| chargé(s) du contrôle de la navigation désigné(s) à cet effet de la | chargé(s) du contrôle de la navigation désigné(s) à cet effet de la |
| Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et | Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports; »; | Transports; »; |
| 3° l'article 1er est complété par les 12°, 13° et 14° rédigés comme | 3° l'article 1er est complété par les 12°, 13° et 14° rédigés comme |
| suit : | suit : |
| « 12° « Douane » : l'Administration générale des Douanes et Accises du | « 12° « Douane » : l'Administration générale des Douanes et Accises du |
| Service public fédéral Finances; | Service public fédéral Finances; |
| 13° « FAPETRO » : le Fonds d'analyse des produits pétroliers; | 13° « FAPETRO » : le Fonds d'analyse des produits pétroliers; |
| 14° « navire » : un navire tel que défini dans MARPOL. ». | 14° « navire » : un navire tel que défini dans MARPOL. ». |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
| décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : | décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'article 3, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit | 1° dans l'article 3, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit |
| : | : |
| « § 1/1. A compter du 1er mars 2020, les combustibles marins ne | « § 1/1. A compter du 1er mars 2020, les combustibles marins ne |
| peuvent pas être utilisés ou être transportés pour utilisation à bord | peuvent pas être utilisés ou être transportés pour utilisation à bord |
| du navire sur les eaux intérieures, les eaux maritimes belges et dans | du navire sur les eaux intérieures, les eaux maritimes belges et dans |
| la zone économique exclusive Belge si la teneur en soufre dépasse 0,50 | la zone économique exclusive Belge si la teneur en soufre dépasse 0,50 |
| % en masse. »; | % en masse. »; |
| 2° dans le paragraphe 3, le nombre « 1,00 » est remplacé par le nombre | 2° dans le paragraphe 3, le nombre « 1,00 » est remplacé par le nombre |
| « 0,10 »; | « 0,10 »; |
| 3° dans le paragraphe 3, les mots « et, à compter du 1er janvier 2015, | 3° dans le paragraphe 3, les mots « et, à compter du 1er janvier 2015, |
| dépasse 0,10 % en masse » sont abrogés; | dépasse 0,10 % en masse » sont abrogés; |
| 4° dans l'article 3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit | 4° dans l'article 3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit |
| : | : |
| « § 3/1. A compter du 1er mars 2020, les navires battant le pavillon | « § 3/1. A compter du 1er mars 2020, les navires battant le pavillon |
| belge ne peuvent pas utiliser et détenir à bord pour utilisation à | belge ne peuvent pas utiliser et détenir à bord pour utilisation à |
| bord du navire des combustibles marins dont la teneur en soufre | bord du navire des combustibles marins dont la teneur en soufre |
| dépasse 0,50 % en masse dans les zones autres que celles indiquées | dépasse 0,50 % en masse dans les zones autres que celles indiquées |
| dans le paragraphe 3 du présent article. ». | dans le paragraphe 3 du présent article. ». |
| 5° dans le paragraphe 4, alinéas 1er, 3, 4 et 5, les mots « l'agent | 5° dans le paragraphe 4, alinéas 1er, 3, 4 et 5, les mots « l'agent |
| chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet » sont chaque | chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet » sont chaque |
| fois remplacés par les mots « le Contrôle de la navigation ». | fois remplacés par les mots « le Contrôle de la navigation ». |
Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 3.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots « L'agent chargé du | l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots « L'agent chargé du |
| contrôle de la navigation désigné à cet effet » sont remplacés par les | contrôle de la navigation désigné à cet effet » sont remplacés par les |
| mots « Le Contrôle de la navigation ». | mots « Le Contrôle de la navigation ». |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
| décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 8.§ 1er. Le Contrôle de la navigation vérifie si la teneur en |
« Art. 8.§ 1er. Le Contrôle de la navigation vérifie si la teneur en |
| soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions des | soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions des |
| articles 3, 5 et 11, alinéa 3. | articles 3, 5 et 11, alinéa 3. |
| § 2. La Douane et FAPETRO peuvent également effectuer des contrôles | § 2. La Douane et FAPETRO peuvent également effectuer des contrôles |
| conformément au paragraphe 1er. Ils transmettent les résultats des | conformément au paragraphe 1er. Ils transmettent les résultats des |
| analyses au Contrôle de la navigation. | analyses au Contrôle de la navigation. |
| § 3. Chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et | § 3. Chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et |
| d'inspection est utilisée en tant que de besoin : | d'inspection est utilisée en tant que de besoin : |
| échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin | échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin |
| destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque | destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque |
| cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés, visés | cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés, visés |
| par l'article 11, à bord des navires; | par l'article 11, à bord des navires; |
| inspections du livre de bord des navires et des notes de livraison de | inspections du livre de bord des navires et des notes de livraison de |
| soutes visées par l'article 11. | soutes visées par l'article 11. |
| § 4. Les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence | § 4. Les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence |
| et en quantités appropriées, au moins comme stipulé par la Commission | et en quantités appropriées, au moins comme stipulé par la Commission |
| européenne dans l'acte d'exécution concernant l'article 6, 1ter, a) de | européenne dans l'acte d'exécution concernant l'article 6, 1ter, a) de |
| la Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une | la Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une |
| réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et | réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et |
| modifiant la Directive 93/12/CEE, et selon des méthodes telles que les | modifiant la Directive 93/12/CEE, et selon des méthodes telles que les |
| échantillons soient représentatifs du combustible utilisé par les | échantillons soient représentatifs du combustible utilisé par les |
| navires belges et les navires sur les eaux intérieures, les eaux | navires belges et les navires sur les eaux intérieures, les eaux |
| maritimes belges et dans la zone économique exclusive Belge. Les | maritimes belges et dans la zone économique exclusive Belge. Les |
| échantillons sont analysés sans retard. | échantillons sont analysés sans retard. |
Art. 5.Dans l'article 8/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 5.Dans l'article 8/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 19 décembre 2014, les mots « L'agent chargé du contrôle de la | du 19 décembre 2014, les mots « L'agent chargé du contrôle de la |
| navigation désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « le | navigation désigné à cet effet » sont remplacés par les mots « le |
| Contrôle de la navigation ». | Contrôle de la navigation ». |
Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
| 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : | 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans les alinéas 4 et 5, les mots « Le service chargé du contrôle | 1° dans les alinéas 4 et 5, les mots « Le service chargé du contrôle |
| de la navigation de la Direction générale Transport maritime du | de la navigation de la Direction générale Transport maritime du |
| Service public fédéral Mobilité et Transports » sont chaque fois | Service public fédéral Mobilité et Transports » sont chaque fois |
| remplacés par les mots « Le Contrôle de la navigation »; | remplacés par les mots « Le Contrôle de la navigation »; |
| 2° l'article 11 est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2° l'article 11 est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Le Contrôle de la navigation, la Douane et le FAPETRO peuvent | « Le Contrôle de la navigation, la Douane et le FAPETRO peuvent |
| prélever des échantillons dans les citernes du navire, pendant la | prélever des échantillons dans les citernes du navire, pendant la |
| livraison de fuel-oil à un navire et dans les navires ou autres moyens | livraison de fuel-oil à un navire et dans les navires ou autres moyens |
| utilisés pour la livraison de fuel-oil à un navire. ». | utilisés pour la livraison de fuel-oil à un navire. ». |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le ministre qui a la | ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le ministre qui a la |
| Mer du Nord dans ses attributions, sont chacun en ce qui les concerne | Mer du Nord dans ses attributions, sont chacun en ce qui les concerne |
| chargés de l'exécution du présent arrêté. | chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 décembre 2019. | Bruxelles, le 20 décembre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |
| Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |