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| Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté |
| royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
| révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
| sociale des travailleurs | sociale des travailleurs |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article | concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article |
| 14, § 2; | 14, § 2; |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, | sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, |
| alinéa 2; | alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
| 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 26, § 2; | sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 26, § 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2007; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
| sociale, donné le 27 avril 2007; | sociale, donné le 27 avril 2007; |
| Vu l'avis n° 43.296/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en | Vu l'avis n° 43.296/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre |
| Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 26, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du |
Article 1er.L'article 26, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du |
| 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant | 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, est remplacé par l'alinéa suivant : | travailleurs, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « La sortie en mer d'un bateau de pêche pour une durée de plus de | « La sortie en mer d'un bateau de pêche pour une durée de plus de |
| quatre heures, qui ne dépasse pas 24 heures, est considérée comme une | quatre heures, qui ne dépasse pas 24 heures, est considérée comme une |
| seule journée de navigation. Si la sortie en mer d'un bateau de pêche | seule journée de navigation. Si la sortie en mer d'un bateau de pêche |
| dépasse une durée de 24 heures ou un multiple de 24 heures, la durée | dépasse une durée de 24 heures ou un multiple de 24 heures, la durée |
| de ce dépassement est prise en considération comme une nouvelle | de ce dépassement est prise en considération comme une nouvelle |
| journée de navigation. ». | journée de navigation. ». |
Art. 2.Notre ministre compétent pour les Affaires sociales et Notre |
Art. 2.Notre ministre compétent pour les Affaires sociales et Notre |
| ministre compétent pour l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le | ministre compétent pour l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |