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Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté |
royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 | royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 |
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité | révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité |
sociale des travailleurs | sociale des travailleurs |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article | concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article |
14, § 2; | 14, § 2; |
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, | sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, |
alinéa 2; | alinéa 2; |
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du |
27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 26, § 2; | sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 26, § 2; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2005; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2007; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
sociale, donné le 27 avril 2007; | sociale, donné le 27 avril 2007; |
Vu l'avis n° 43.296/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en | Vu l'avis n° 43.296/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2007, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre |
Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
en Conseil, | en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 26, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du |
Article 1er.L'article 26, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du |
28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant | 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant |
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
travailleurs, est remplacé par l'alinéa suivant : | travailleurs, est remplacé par l'alinéa suivant : |
« La sortie en mer d'un bateau de pêche pour une durée de plus de | « La sortie en mer d'un bateau de pêche pour une durée de plus de |
quatre heures, qui ne dépasse pas 24 heures, est considérée comme une | quatre heures, qui ne dépasse pas 24 heures, est considérée comme une |
seule journée de navigation. Si la sortie en mer d'un bateau de pêche | seule journée de navigation. Si la sortie en mer d'un bateau de pêche |
dépasse une durée de 24 heures ou un multiple de 24 heures, la durée | dépasse une durée de 24 heures ou un multiple de 24 heures, la durée |
de ce dépassement est prise en considération comme une nouvelle | de ce dépassement est prise en considération comme une nouvelle |
journée de navigation. ». | journée de navigation. ». |
Art. 2.Notre ministre compétent pour les Affaires sociales et Notre |
Art. 2.Notre ministre compétent pour les Affaires sociales et Notre |
ministre compétent pour l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le | ministre compétent pour l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le |
concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
D. DONFUT | D. DONFUT |