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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 |
| décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par | décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par |
| nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) | nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 21, § | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 21, § |
| 3, 1°, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 21, § 3, | 3, 1°, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 21, § 3, |
| 8°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté | 8°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté |
| royal du 28 décembre 1999 et la loi-programme du 27 décembre 2006; | royal du 28 décembre 1999 et la loi-programme du 27 décembre 2006; |
| Vu l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services | Vu l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services |
| relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur | relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur |
| ajoutée, notamment l'article 1er, 9°, modifié par l'arrêté royal du 29 | ajoutée, notamment l'article 1er, 9°, modifié par l'arrêté royal du 29 |
| décembre 1992; | décembre 1992; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant :- | Considérant :- |
| - que l'article 21, § 3, 8°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | - que l'article 21, § 3, 8°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| a été modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, avec entrée en | a été modifié par la loi-programme du 27 décembre 2006, avec entrée en |
| vigueur le 7 janvier 2007; | vigueur le 7 janvier 2007; |
| - que par conséquent les mesures du présent arrêté, qui sont | - que par conséquent les mesures du présent arrêté, qui sont |
| consécutives à cette modification, doivent produire leurs effets à | consécutives à cette modification, doivent produire leurs effets à |
| cette même date; | cette même date; |
| - qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard; | - qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre |
Article 1er.L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre |
| 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en | 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en |
| matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du | matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du |
| 29 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant : | 29 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant : |
| « 9° tout service fourni par un intermédiaire en dehors des conditions | « 9° tout service fourni par un intermédiaire en dehors des conditions |
| de l'article 13, § 2, du Code qui intervient dans une prestation de | de l'article 13, § 2, du Code qui intervient dans une prestation de |
| services visée au présent article ou lors de la constitution ou la | services visée au présent article ou lors de la constitution ou la |
| cession d'un droit réel ou de jouissance sur un bien immeuble par | cession d'un droit réel ou de jouissance sur un bien immeuble par |
| nature; ». | nature; ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2007. |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; |
| Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
| édition; | édition; |
| Loi-programme du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006, | Loi-programme du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006, |
| 3e édition; | 3e édition; |
| Arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 31 décembre |
| 1977; | 1977; |
| Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, | Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, |
| 4e édition; | 4e édition; |
| Arrêté royal du 28 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999, | Arrêté royal du 28 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999, |
| 3e édition; | 3e édition; |
| Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier | Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; |
| Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; |
| Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. |