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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28
septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974
organisant les relations entre les autorités publiques et les organisant les relations entre les autorités publiques et les
syndicats des agents relevant de ces autorités syndicats des agents relevant de ces autorités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980,
19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20
juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 20 mai 1997, 17 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 20 mai 1997, 17
novembre 1998, 15 décembre 1998, 24 mars 1999, 11 avril 1999, 15 novembre 1998, 15 décembre 1998, 24 mars 1999, 11 avril 1999, 15
janvier 2002 et 5 juin 2004 et les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et janvier 2002 et 5 juin 2004 et les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et
18 octobre 2004; 18 octobre 2004;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29
mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre
1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995,
20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999, 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999,
27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001, 8 mai 27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001, 8 mai
2001, 30 juillet 2003, 10 novembre 2004 et 9 mars 2006; 2001, 30 juillet 2003, 10 novembre 2004 et 9 mars 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2006;
Vu le protocole n° 156/8 du 20 octobre 2006 du comité commun à Vu le protocole n° 156/8 du 20 octobre 2006 du comité commun à
l'ensemble des services publics; l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 41.712/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2007; Vu l'avis 41.712/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2007;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de
la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré
en Conseil, en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 28 septembre CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 28 septembre
1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents
relevant de ces autorités relevant de ces autorités

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre
1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents
relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté royal du 16 septembre relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté royal du 16 septembre
1997 et modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1998, 27 mai 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1998, 27 mai
1999 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1999 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 3°, a), les mots "des sociétés de développement 1° à l'alinéa 1er, 3°, a), les mots "des sociétés de développement
provincial, des associations de projet, des associations prestataires provincial, des associations de projet, des associations prestataires
de services, des associations chargées de mission" sont insérés entre de services, des associations chargées de mission" sont insérés entre
les mots "des régies communales autonomes," et les mots "et de la les mots "des régies communales autonomes," et les mots "et de la
Commission communautaire flamande"; Commission communautaire flamande";
2° dans le texte français de l'alinéa 1er, 3°, b), les mots "centres 2° dans le texte français de l'alinéa 1er, 3°, b), les mots "centres
publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics
d'aide sociale ou centres publics d'action sociale". d'aide sociale ou centres publics d'action sociale".
3° dans le texte "français de l'alinéa 1er, 3°, c), les mots "centres 3° dans le texte "français de l'alinéa 1er, 3°, c), les mots "centres
publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics
d'action sociale". d'action sociale".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 25 mai 1992, 10 avril 1995 et 16 septembre 1997, sont apportées des 25 mai 1992, 10 avril 1995 et 16 septembre 1997, sont apportées
les modifications suivantes : les modifications suivantes :
1° dans le texte français du 1°, b), les mots "du gouverneur adjoint" 1° dans le texte français du 1°, b), les mots "du gouverneur adjoint"
sont remplacés par les mots "de l'adjoint du gouverneur"; sont remplacés par les mots "de l'adjoint du gouverneur";
2° le 1°, b), est complété comme suit : "des députés provinciaux, des 2° le 1°, b), est complété comme suit : "des députés provinciaux, des
bourgmestres et des échevins"; bourgmestres et des échevins";
3° dans le texte français du 2°, les mots "au gouverneur adjoint" sont 3° dans le texte français du 2°, les mots "au gouverneur adjoint" sont
remplacés par les mots "à l'adjoint du gouverneur"; remplacés par les mots "à l'adjoint du gouverneur";
4° le 4° est abrogé. 4° le 4° est abrogé.

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 14, alinéa 1er, du même

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 14, alinéa 1er, du même
arrêté, les mots "voor de personeelsleden dat ze vertegenwoordigt" arrêté, les mots "voor de personeelsleden dat ze vertegenwoordigt"
sont remplacés par les mots "voor de personeelsleden die ze sont remplacés par les mots "voor de personeelsleden die ze
vertegenwoordigt". vertegenwoordigt".

Art. 4.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du

Art. 4.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du
10 avril 1995, les mots "du Service d'Administration générale" sont 10 avril 1995, les mots "du Service d'Administration générale" sont
remplacés par les mots "du Service public fédéral Personnel et remplacés par les mots "du Service public fédéral Personnel et
Organisation". Organisation".

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997, 27 mai 1999, et 9 des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997, 27 mai 1999, et 9
mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots "du Ministère de l'Intérieur" sont remplacés par 1° au § 1er, les mots "du Ministère de l'Intérieur" sont remplacés par
les mots "du Service public fédéral Intérieur"; les mots "du Service public fédéral Intérieur";
2° dans le texte français du § 2bis, alinéa 3, les mots "centres 2° dans le texte français du § 2bis, alinéa 3, les mots "centres
publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centres publics
d'action sociale". d'action sociale".

Art. 6.A l'article 18, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 6.A l'article 18, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté
royal du 10 avril 1995, les mots "des Services du Premier Ministre" royal du 10 avril 1995, les mots "des Services du Premier Ministre"
sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Chancellerie du sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Chancellerie du
Premier Ministre". Premier Ministre".

Art. 7.A l'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par

Art. 7.A l'article 20, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par
les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997, les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995, 16 septembre 1997,
27 mai 1999, 8 mai 2001 et 9 mars 2006, sont apportées les 27 mai 1999, 8 mai 2001 et 9 mars 2006, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante : "par dérogation au 1° le 2° est remplacé par la disposition suivante : "par dérogation au
1°, dans chaque province wallonne, pour le personnel provincial, 1°, dans chaque province wallonne, pour le personnel provincial,
auprès du président du collège provincial, qui est également président auprès du président du collège provincial, qui est également président
du comité particulier;"; du comité particulier;";
2° dans le texte français du 3°, les mots "du centre public d'aide 2° dans le texte français du 3°, les mots "du centre public d'aide
sociale" et les mots "du conseil de l'aide sociale" sont remplacés sociale" et les mots "du conseil de l'aide sociale" sont remplacés
respectivement par les mots "du centre public d'aide sociale ou du respectivement par les mots "du centre public d'aide sociale ou du
centre public d'action sociale" et les mots "du conseil de l'aide centre public d'action sociale" et les mots "du conseil de l'aide
sociale ou du conseil de l'action sociale"; sociale ou du conseil de l'action sociale";
3° dans le texte français du 5°, les mots "de centres publics d'aide 3° dans le texte français du 5°, les mots "de centres publics d'aide
sociale" sont remplacés par les mots "de centres publics d'aide sociale" sont remplacés par les mots "de centres publics d'aide
sociale ou de centres publics d'action sociale"; sociale ou de centres publics d'action sociale";
4° dans le texte français du 8°, les mots "centres publics d'aide 4° dans le texte français du 8°, les mots "centres publics d'aide
sociale" sont remplacés par les mots "centres publics d'action sociale" sont remplacés par les mots "centres publics d'action
sociale"; sociale";
5° l'alinéa est complété comme suit : 5° l'alinéa est complété comme suit :
"11° dans chaque association de projet, dans chaque association "11° dans chaque association de projet, dans chaque association
prestataire de services ou association chargée de mission, en Région prestataire de services ou association chargée de mission, en Région
flamande, pour leur personnel, auprès du président du conseil flamande, pour leur personnel, auprès du président du conseil
d'administration des associations respectives, qui est également d'administration des associations respectives, qui est également
président du comité particulier; président du comité particulier;
12° dans chaque société de développement provincial, pour son 12° dans chaque société de développement provincial, pour son
personnel, auprès du président du conseil d'administration, qui est personnel, auprès du président du conseil d'administration, qui est
également président du comité particulier; également président du comité particulier;
13° dans chaque association de projet en Région wallonne, pour son 13° dans chaque association de projet en Région wallonne, pour son
personnel, auprès du président du comité de gestion, qui est également personnel, auprès du président du comité de gestion, qui est également
président du comité particulier." président du comité particulier."

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 21 du même arrêté,

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 21 du même arrêté,
remplacé par l'arrêté royal du 2 août 1990, au § 2, alinéas 1er et 3, remplacé par l'arrêté royal du 2 août 1990, au § 2, alinéas 1er et 3,
les mots "de vice-voorzitter(s)" sont remplacés par les mots "de les mots "de vice-voorzitter(s)" sont remplacés par les mots "de
ondervoorzitter(s)". ondervoorzitter(s)".

Art. 9.L'article 34 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 9.L'article 34 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 7 octobre 1987, 10 avril 1995 et 8 mai 2001 est remplacé par la des 7 octobre 1987, 10 avril 1995 et 8 mai 2001 est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
"

Art. 34.Un comité supérieur de concertation est créé dans le ressort

 "

Art. 34.Un comité supérieur de concertation est créé dans le ressort
de chaque comité de secteur, pour l'ensemble des services publics et de chaque comité de secteur, pour l'ensemble des services publics et
des catégories de membres du personnel qui dépendent de celui-ci. des catégories de membres du personnel qui dépendent de celui-ci.
Chaque ministre crée, pour les services publics et les catégories de Chaque ministre crée, pour les services publics et les catégories de
membres du personnel compris dans le ressort d'un comité de secteur et membres du personnel compris dans le ressort d'un comité de secteur et
qui sont placés sous son autorité ou son contrôle, des comités de qui sont placés sous son autorité ou son contrôle, des comités de
concertation de base dont il détermine le ressort. Il peut créer, pour concertation de base dont il détermine le ressort. Il peut créer, pour
les mêmes services publics et catégories de membres du personnel, des les mêmes services publics et catégories de membres du personnel, des
comités intermédiaires de concertation, dont il détermine le ressort. comités intermédiaires de concertation, dont il détermine le ressort.
Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut ne pas créer de Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut ne pas créer de
comités de concertation de base." comités de concertation de base."

Art. 10.A l'article 38 du même arrêté, les mots "ou la suppression"

Art. 10.A l'article 38 du même arrêté, les mots "ou la suppression"
sont insérés entre les mots "à la création" et les mots "de comités de sont insérés entre les mots "à la création" et les mots "de comités de
concertation de base et de comités intermédiaires de concertation". concertation de base et de comités intermédiaires de concertation".

Art. 11.L'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8

Art. 11.L'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8
mai 2001, est remplacé par la disposition suivante : mai 2001, est remplacé par la disposition suivante :
"

Art. 39.Toutes les attributions qui, dans les entreprises privées,

 "

Art. 39.Toutes les attributions qui, dans les entreprises privées,
sont confiées aux comités pour la Prévention et la Protection au sont confiées aux comités pour la Prévention et la Protection au
travail sont exercées par les comités compétents en vertu des articles travail sont exercées par les comités compétents en vertu des articles
37 et 40." 37 et 40."

Art. 12.L'article 42, § 4, du même arrêté, est remplacé par la

Art. 12.L'article 42, § 4, du même arrêté, est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
"§ 4. Les membres de la délégation de l'autorité, y compris le "§ 4. Les membres de la délégation de l'autorité, y compris le
président, sont des personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont président, sont des personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont
qualité pour engager les autorités publiques intéressées." qualité pour engager les autorités publiques intéressées."

Art. 13.A l'article 43 du même arrêté, les mots "des techniciens"

Art. 13.A l'article 43 du même arrêté, les mots "des techniciens"
sont remplacés par les mots "au maximum deux techniciens par point sont remplacés par les mots "au maximum deux techniciens par point
inscrit à l'ordre du jour". inscrit à l'ordre du jour".

Art. 14.A l'article 47 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 14.A l'article 47 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 17 juillet 1985, 16 septembre 1997 et 8 mai 2001, sont apportées des 17 juillet 1985, 16 septembre 1997 et 8 mai 2001, sont apportées
les modifications suivantes : les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "articles 22 à 28, 31, § 1er, 32 et 33" 1° à l'alinéa 1er, les mots "articles 22 à 28, 31, § 1er, 32 et 33"
sont remplacés par les mots "articles 22 à 28, 31, § 1er, 32, 33 et sont remplacés par les mots "articles 22 à 28, 31, § 1er, 32, 33 et
33bis à 33quinquies "; 33bis à 33quinquies ";
2° à l'alinéa 3, les mots "à la sécurité, l'hygiène et 2° à l'alinéa 3, les mots "à la sécurité, l'hygiène et
l'embellissement des lieux de travail" sont remplacés par les mots "au l'embellissement des lieux de travail" sont remplacés par les mots "au
bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail". bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail".

Art. 15.A l'article 51 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux

Art. 15.A l'article 51 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux
des 29 mai 1989, 31 octobre 1990 et 16 septembre 1997, sont apportées des 29 mai 1989, 31 octobre 1990 et 16 septembre 1997, sont apportées
les modifications suivantes : les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "membres du personnel" sont remplacés 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "membres du personnel" sont remplacés
par les mots "par "effectif""; par les mots "par "effectif"";
2° à l'alinéa 1er, 1°, a), les mots "à l'exception des personnes 2° à l'alinéa 1er, 1°, a), les mots "à l'exception des personnes
engagées dans le cadre du troisième circuit de travail ou dans un engagées dans le cadre du troisième circuit de travail ou dans un
cadre spécial temporaire" sont supprimés; cadre spécial temporaire" sont supprimés;
3° à l'alinéa 1er, 1°, b), les mots "à la "date de référence" définie 3° à l'alinéa 1er, 1°, b), les mots "à la "date de référence" définie
ci-après"" sont insérés entre les mots "qui appartiennent" et les mots ci-après"" sont insérés entre les mots "qui appartiennent" et les mots
"à un service public"; "à un service public";
4° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé; 4° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;
5° à l'alinéa 4, les mots "Elle est calculée sur base du montant le 5° à l'alinéa 4, les mots "Elle est calculée sur base du montant le
plus bas qui figure à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 plus bas qui figure à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973
accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères. accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères.
Le résultat de cette opération est arrondi au multiple de cinq Le résultat de cette opération est arrondi au multiple de cinq
inférieur." sont remplacés par les mots "Elle est calculée sur la base inférieur." sont remplacés par les mots "Elle est calculée sur la base
du montant le plus bas qui figure à l'article 3 de l'arrêté royal du du montant le plus bas qui figure à l'article 3 de l'arrêté royal du
29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des
services publics fédéraux. Pour ces calculs, seul le résultat final services publics fédéraux. Pour ces calculs, seul le résultat final
relatif à la cotisation mensuelle est arrondi de telle façon que, au relatif à la cotisation mensuelle est arrondi de telle façon que, au
cas où le montant calculé contient une fraction de cent, il est cas où le montant calculé contient une fraction de cent, il est
arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction de cent arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction de cent
atteint ou non 0,5." atteint ou non 0,5."

Art. 16.L'article 54 du même arrêté est abrogé.

Art. 16.L'article 54 du même arrêté est abrogé.

Art. 17.L'article 57 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 16

Art. 17.L'article 57 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 16
septembre 1997, est rétabli dans la rédaction suivante : septembre 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
"

Art. 57.Toute organisation syndicale qui souhaite un nouvel examen,

 "

Art. 57.Toute organisation syndicale qui souhaite un nouvel examen,
conformément à l'article 14, § 2, de la loi, introduit sa demande au conformément à l'article 14, § 2, de la loi, introduit sa demande au
président compétent en vertu de l'article 53. La procédure prévue à président compétent en vertu de l'article 53. La procédure prévue à
l'article 55 s'applique à cette demande." l'article 55 s'applique à cette demande."

Art. 18.L'article 62 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10

Art. 18.L'article 62 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10
avril 1995, est abrogé. avril 1995, est abrogé.

Art. 19.A l'article 64 du même arrêté, les mots "les délais de six

Art. 19.A l'article 64 du même arrêté, les mots "les délais de six
mois prévus aux articles 62 et 63" sont remplacés par les mots "le mois prévus aux articles 62 et 63" sont remplacés par les mots "le
délai de six mois prévu à l'article 63". délai de six mois prévu à l'article 63".

Art. 20.A l'article 65 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du

Art. 20.A l'article 65 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du
10 avril 1995, les mots "dans les dix jours" sont remplacés par les 10 avril 1995, les mots "dans les dix jours" sont remplacés par les
mots "dans les deux mois". mots "dans les deux mois".

Art. 21.A l'article 68 du même arrêté, les mots "des Services du

Art. 21.A l'article 68 du même arrêté, les mots "des Services du
Premier Ministre" sont remplacés par les mots "du Service public Premier Ministre" sont remplacés par les mots "du Service public
fédéral Chancellerie du Premier Ministre". fédéral Chancellerie du Premier Ministre".

Art. 22.A l'article 69 du même arrêté, sont apportées les

Art. 22.A l'article 69 du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le mot "ministères" est remplacé, chaque fois, par 1° à l'alinéa 1er, le mot "ministères" est remplacé, chaque fois, par
les mots "services publics fédéraux"; les mots "services publics fédéraux";
2° à l'alinéa 2, les mots "aux fonctionnaires des rangs 15 à 17" sont 2° à l'alinéa 2, les mots "aux fonctionnaires des rangs 15 à 17" sont
remplacés par les mots "aux fonctionnaires titulaires de la classe A4 remplacés par les mots "aux fonctionnaires titulaires de la classe A4
ou A5". ou A5".

Art. 23.A l'article 71, 1°, du même arrêté, les mots "listes visées

Art. 23.A l'article 71, 1°, du même arrêté, les mots "listes visées
aux articles 7 et 54" sont remplacés par les mots "listes visées à aux articles 7 et 54" sont remplacés par les mots "listes visées à
l'article 7". l'article 7".

Art. 24.A l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté, les mots

Art. 24.A l'article 72, alinéa 1er, du même arrêté, les mots
"conformément aux articles 53 et 54" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 53 et 54" sont remplacés par les mots
"conformément à l'article 53". "conformément à l'article 53".

Art. 25.A l'article 78, § 2, 3°, b), du même arrêté, remplacé par

Art. 25.A l'article 78, § 2, 3°, b), du même arrêté, remplacé par
l'arrêté royal du 16 septembre 1997, les mots "société d'assurances l'arrêté royal du 16 septembre 1997, les mots "société d'assurances
agréée" et "caisse commune d'assurances agréées" sont remplacés agréée" et "caisse commune d'assurances agréées" sont remplacés
respectivement par les mots "société d'assurances" et "caisse commune respectivement par les mots "société d'assurances" et "caisse commune
d'assurances". d'assurances".

Art. 26.Dans le texte néerlandais de l'article 84 du même arrêté,,

Art. 26.Dans le texte néerlandais de l'article 84 du même arrêté,,
les mots "van een verantwoordelijke leider" sont insérés entre les les mots "van een verantwoordelijke leider" sont insérés entre les
mots "op voorafgaand verzoek" et les mots "aan de bevoegde overheid". mots "op voorafgaand verzoek" et les mots "aan de bevoegde overheid".
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal CHAPITRE II. - Dispositions modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal
du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974
organisant les relations entre les autorités publiques et les organisant les relations entre les autorités publiques et les
syndicats des agents relevant de ces autorités syndicats des agents relevant de ces autorités

Art. 27.A l'annexe Ire du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal

Art. 27.A l'annexe Ire du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal
du 30 juillet 2003 et modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2004, du 30 juillet 2003 et modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2004,
secteur II, Finances, sont apportées les modifications suivantes : secteur II, Finances, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la rubrique B., 1°, les mots "et le Ministère des Finances" sont 1° à la rubrique B., 1°, les mots "et le Ministère des Finances" sont
supprimés; supprimés;
2° la rubrique B. est complétée comme suit : 2° la rubrique B. est complétée comme suit :
"6° Le Service des Pensions du Secteur public." "6° Le Service des Pensions du Secteur public."

Art. 28.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur IV, Affaires

Art. 28.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur IV, Affaires
économiques, sont apportées les modifications suivantes : économiques, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la rubrique B., le 4°, le 9° et le 10° sont abrogés; 1° à la rubrique B., le 4°, le 9° et le 10° sont abrogés;
2° à la rubrique B., 13°, les mots "et les Chambres des Métiers et 2° à la rubrique B., 13°, les mots "et les Chambres des Métiers et
Négoces " sont supprimés; Négoces " sont supprimés;
3° la rubrique B. est complétée comme suit : 3° la rubrique B. est complétée comme suit :
"16° Le Bureau de Normalisation. "16° Le Bureau de Normalisation.
17° APETRA." 17° APETRA."

Art. 29.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XII, Santé publique,

Art. 29.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XII, Santé publique,
sont apportées les modifications suivantes : sont apportées les modifications suivantes :
1° à la rubrique B., le 2° est abrogé; 1° à la rubrique B., le 2° est abrogé;
2° la rubrique B. est complétée comme suit : 2° la rubrique B. est complétée comme suit :
"6° Le Service public fédéral de Programmation Développement durable. "6° Le Service public fédéral de Programmation Développement durable.
7° L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé." 7° L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé."

Art. 30.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XIII, Sécurité

Art. 30.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XIII, Sécurité
sociale, la rubrique B. est complétée comme suit : sociale, la rubrique B. est complétée comme suit :
"5° Les membres du Service de Médiation Pensions." "5° Les membres du Service de Médiation Pensions."

Art. 31.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XIV, Défense, sont

Art. 31.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XIV, Défense, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° à la rubrique B., le 2° et le 4° sont abrogés; 1° à la rubrique B., le 2° et le 4° sont abrogés;
2° la rubrique B., 3°, est remplacée par la disposition suivante : 2° la rubrique B., 3°, est remplacée par la disposition suivante :
"3° Les membres du personnel civil du département d'état-major "3° Les membres du personnel civil du département d'état-major
renseignement et sécurité."; renseignement et sécurité.";
3° à la rubrique B., 7°, les mots "à l'exclusion du personnel engagé 3° à la rubrique B., 7°, les mots "à l'exclusion du personnel engagé
sous contrat de droit allemand en République fédérale allemande" sont sous contrat de droit allemand en République fédérale allemande" sont
supprimés; supprimés;
4° à la rubrique B., 8°, les mots "L'Institut national des invalides 4° à la rubrique B., 8°, les mots "L'Institut national des invalides
de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre" sont de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre" sont
remplacés par les mots "L'Institut des Vétérans - Institut national remplacés par les mots "L'Institut des Vétérans - Institut national
des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre." des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre."

Art. 32.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XV, Région de

Art. 32.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XV, Région de
Bruxelles-Capitale, la rubrique B. est complétée comme suit : Bruxelles-Capitale, la rubrique B. est complétée comme suit :
"11° L'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de "11° L'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de
l'Innovation de Bruxelles. l'Innovation de Bruxelles.
12° Le Conseil économique et social de la Région de 12° Le Conseil économique et social de la Région de
Bruxelles-Capitale." Bruxelles-Capitale."

Art. 33.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVI, Région wallonne,

Art. 33.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVI, Région wallonne,
sont apportées les modifications suivantes : sont apportées les modifications suivantes :
1° la rubrique B., 15°, est remplacée par la disposition suivante : 1° la rubrique B., 15°, est remplacée par la disposition suivante :
"15° L'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements "15° L'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements
étrangers."; étrangers.";
2° la rubrique B. est complétée comme suit : 2° la rubrique B. est complétée comme suit :
"21° Le Centre wallon de Recherches agronomiques. "21° Le Centre wallon de Recherches agronomiques.
22° L'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants 22° L'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants
et petites et moyennes entreprises. et petites et moyennes entreprises.
23° L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la 23° L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la
Statistique. Statistique.
24° La Société wallonne du Crédit social. 24° La Société wallonne du Crédit social.
25° Wallonie-Bruxelles International." 25° Wallonie-Bruxelles International."

Art. 34.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVII, Communauté

Art. 34.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVII, Communauté
française, sont apportées les modifications suivantes : française, sont apportées les modifications suivantes :
1° à la rubrique B., le 4° est abrogé; 1° à la rubrique B., le 4° est abrogé;
2° la rubrique B. est complétée comme suit : 2° la rubrique B. est complétée comme suit :
"11° Le Conseil interuniversitaire de la Communauté française." "11° Le Conseil interuniversitaire de la Communauté française."

Art. 35.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVIII, Communauté

Art. 35.A l'annexe Ire du même arrêté, secteur XVIII, Communauté
flamande et Région flamande, la rubrique B. est remplacée par le texte flamande et Région flamande, la rubrique B. est remplacée par le texte
suivant : suivant :
"B. 1° Services publics flamands : "B. 1° Services publics flamands :
a) les départements; a) les départements;
b) les agences autonomisées internes sans personnalité juridique; b) les agences autonomisées internes sans personnalité juridique;
c) les agences autonomisées internes avec personnalité juridique, à c) les agences autonomisées internes avec personnalité juridique, à
l'exception de la "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek l'exception de la "Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek
(VITO)"; (VITO)";
d) les agences autonomisées externes de droit public, à l'exception de d) les agences autonomisées externes de droit public, à l'exception de
la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM)"; la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM)";
e) le personnel du secrétariat des "strategische adviesraden"; e) le personnel du secrétariat des "strategische adviesraden";
f) le personnel des patrimoines, dotés de la personnalité juridique, f) le personnel des patrimoines, dotés de la personnalité juridique,
des agences autonomisées internes sans personnalité juridique; des agences autonomisées internes sans personnalité juridique;
g) le personnel des services administratifs du "Raad van het g) le personnel des services administratifs du "Raad van het
Gemeenschapsonderwijs"; Gemeenschapsonderwijs";
h) "Universitair Ziekenhuis Gent"; h) "Universitair Ziekenhuis Gent";
i) "de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening"; i) "de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening";
j) "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep"; j) "de Vlaamse Radio- en Televisieomroep";
k) "het Vlaams Fonds voor de Letteren"; k) "het Vlaams Fonds voor de Letteren";
l) "het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA)" et le l) "het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA)" et le
personnel du patrimoine doté de la personnalité juridique de cet personnel du patrimoine doté de la personnalité juridique de cet
établissement scientifique; établissement scientifique;
m) "de Vlaamse Opera (VLOPERA)"; m) "de Vlaamse Opera (VLOPERA)";
2° Les receveurs régionaux." 2° Les receveurs régionaux."
CHAPITRE III. - Disposition finale CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 36.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction

Art. 36.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT C. DUPONT
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