Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 20/12/2004
← Retour vers "Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale "
Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition 20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition
définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale définitif des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les
articles 23 et 24; articles 23 et 24;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2004; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des articles 23 et 24 de la loi du 19

Article 1er.En application des articles 23 et 24 de la loi du 19
avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la
gestion de la Loterie nationale, le plan de répartition des subsides gestion de la Loterie nationale, le plan de répartition des subsides
de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale, fixé à 210.191.000 EUR, de l'exercice 2003 de la Loterie Nationale, fixé à 210.191.000 EUR,
montant de base auquel s'ajoute un montant de subside complémentaire, montant de base auquel s'ajoute un montant de subside complémentaire,
exceptionnel et unique de 30.000.000 EUR, est déterminé comme suit : exceptionnel et unique de 30.000.000 EUR, est déterminé comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le paiement des montants visés à l'article 1er, 4. «

Art. 2.Le paiement des montants visés à l'article 1er, 4. «
Contributions spéciales » est effectué en quatre tranches égales, à Contributions spéciales » est effectué en quatre tranches égales, à
liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2003. liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année 2003.

Art. 3.L'arrêté royal du 8 avril 2003 déterminant le plan de

Art. 3.L'arrêté royal du 8 avril 2003 déterminant le plan de
répartition provisoire des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie répartition provisoire des subsides de l'exercice 2003 de la Loterie
Nationale, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2003, est abrogé. Nationale, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2003, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2004. Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, Le Ministre des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
^