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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, |
§ 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi du | § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi du |
14 janvier 2002; | 14 janvier 2002; |
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122ter, inséré par | coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122ter, inséré par |
l'arrêté royal du 13 juillet 2001; | l'arrêté royal du 13 juillet 2001; |
Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 7 | Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 7 |
avril 2003; | avril 2003; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 avril 2003; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 avril 2003; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2004; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 6 octobre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 6 octobre 2004; |
Vu l'avis 37.791/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2004, en | Vu l'avis 37.791/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2004, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
Conseil, | Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 122ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
Article 1er.A l'article 122ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 |
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par |
l'arrêté royal du 13 juillet 2001, sont apportées les modifications | l'arrêté royal du 13 juillet 2001, sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
1° au § 4, est inséré un 3°bis, rédigé comme suit : | 1° au § 4, est inséré un 3°bis, rédigé comme suit : |
« 3°bis définit les recommandations de bonne pratique médicale visées | « 3°bis définit les recommandations de bonne pratique médicale visées |
à l'article 73, § 3, de la loi coordonnée, ainsi que les indicateurs | à l'article 73, § 3, de la loi coordonnée, ainsi que les indicateurs |
visés à l'article 73, § 2, alinéa 1er, de cette même loi, et procure | visés à l'article 73, § 2, alinéa 1er, de cette même loi, et procure |
le feedback des données aux médecins et aux groupes locaux | le feedback des données aux médecins et aux groupes locaux |
d'évaluation médicale;" | d'évaluation médicale;" |
2° au § 5, 2°, les mots "chaque groupe" sont remplacés par les mots | 2° au § 5, 2°, les mots "chaque groupe" sont remplacés par les mots |
"trois des quatre groupes visés au § 1er". » | "trois des quatre groupes visés au § 1er". » |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2004. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |