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| Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles | Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles | 20 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans |
| le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles | le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 8; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 8; |
| Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 fixant les conditions dans |
| lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits | intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits |
| sanguins labiles; | sanguins labiles; |
| Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la | Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la |
| préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des | préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des |
| dérivés du sang d'origine humaine; | dérivés du sang d'origine humaine; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2009 fixant le prix du sang et des | Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2009 fixant le prix du sang et des |
| produits sanguins labiles; | produits sanguins labiles; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juillet | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juillet |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, émis le 27 | Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, émis le 27 |
| juillet 2009; | juillet 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2009; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 novembre 2009; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 novembre 2009; |
| Vu l'avis 47.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en | Vu l'avis 47.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en |
| application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées | application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales; | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une intervention de l'assurance obligatoire soins de |
Article 1er.Une intervention de l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités est accordée pour le sang humain total et pour les | santé et indemnités est accordée pour le sang humain total et pour les |
| produits sanguins labiles énumérés à l'article 2, dispensés par chaque | produits sanguins labiles énumérés à l'article 2, dispensés par chaque |
| établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'arrêté | établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'arrêté |
| royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la | royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la |
| conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang | conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang |
| d'origine humaine. | d'origine humaine. |
Art. 2.Par produits sanguins labiles, il faut entendre pour |
Art. 2.Par produits sanguins labiles, il faut entendre pour |
| l'application du présent arrêté, les produits suivants tels qu'ils | l'application du présent arrêté, les produits suivants tels qu'ils |
| sont définis dans l'arrêté royal du 4 avril 1996 susvisé, modifié par | sont définis dans l'arrêté royal du 4 avril 1996 susvisé, modifié par |
| l'arrêté royal du 28 juin 2009 : | l'arrêté royal du 28 juin 2009 : |
| 1° Concentré érythrocytaire déleucocyté | 1° Concentré érythrocytaire déleucocyté |
| (filtre inclus) : | (filtre inclus) : |
| a) Unité « adulte »; | a) Unité « adulte »; |
| b) Unité « nourrisson »; | b) Unité « nourrisson »; |
| c) Unité autologue; | c) Unité autologue; |
| 2° Concentré érythrocytaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : | 2° Concentré érythrocytaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : |
| a) Unité 'adulte''; | a) Unité 'adulte''; |
| b) Unité 'nourisson''; | b) Unité 'nourisson''; |
| 3° Plasma frais congélé viro-inactivé; | 3° Plasma frais congélé viro-inactivé; |
| 4° Plasma frais congélé autologue; | 4° Plasma frais congélé autologue; |
| 5° Concentré plaquettaire déleucocyté (filtre inclus); | 5° Concentré plaquettaire déleucocyté (filtre inclus); |
| 6° Concentré plaquettaire déleucocyté irradié (filtre inclus); | 6° Concentré plaquettaire déleucocyté irradié (filtre inclus); |
| 7° Concentré plaquettaire déléucocyté pathogènes-réduits (filtre | 7° Concentré plaquettaire déléucocyté pathogènes-réduits (filtre |
| inclus); | inclus); |
| 8° Concentré leucocytaire. | 8° Concentré leucocytaire. |
Art. 3.Le plasma frais congelé viro-inactivé fait l'objet d'un |
Art. 3.Le plasma frais congelé viro-inactivé fait l'objet d'un |
| remboursement s'il est prescrit dans une des situations suivantes : | remboursement s'il est prescrit dans une des situations suivantes : |
| - déficits isolés en facteurs de coagulation V ou XI; | - déficits isolés en facteurs de coagulation V ou XI; |
| - accident hémorragique massif dû au surdosage en antivitamines K | - accident hémorragique massif dû au surdosage en antivitamines K |
| quand le traitement par vitamine K est insuffisant; | quand le traitement par vitamine K est insuffisant; |
| - hémorragies massives avec déficit combiné de facteurs de coagulation | - hémorragies massives avec déficit combiné de facteurs de coagulation |
| ou après thrombolyse; | ou après thrombolyse; |
| - purpura thrombotique thrombocytopénique; | - purpura thrombotique thrombocytopénique; |
| - exsanguino-transfusion néonatale pour incompatibilité ABO. | - exsanguino-transfusion néonatale pour incompatibilité ABO. |
| Les éléments prouvant que le bénéficiaire se trouvait dans une des | Les éléments prouvant que le bénéficiaire se trouvait dans une des |
| situations susvisées au moment de la prescription, sont tenus à la | situations susvisées au moment de la prescription, sont tenus à la |
| disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
Art. 4.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
Art. 4.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités couvre la totalité du prix du nombre d'unités de sang | indemnités couvre la totalité du prix du nombre d'unités de sang |
| humain total et des produits sanguins labiles énumérés à l'article 2, | humain total et des produits sanguins labiles énumérés à l'article 2, |
| tel qu'il est fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses | tel qu'il est fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses |
| attributions, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi | attributions, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi |
| du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine | du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine |
| humaine. | humaine. |
| La facturation se fait avec mention des pseudo-codes, repris dans | La facturation se fait avec mention des pseudo-codes, repris dans |
| l'annexe 1 de cet arrêté. | l'annexe 1 de cet arrêté. |
Art. 5.L'établissement de transfusion sanguine visé à l'article 1er |
Art. 5.L'établissement de transfusion sanguine visé à l'article 1er |
| est obligé de disposer de documents ou attestations établissant que le | est obligé de disposer de documents ou attestations établissant que le |
| sang humain total ou les produits sanguins labiles portés en compte | sang humain total ou les produits sanguins labiles portés en compte |
| aux organismes assureurs ont été administrés réellement; ces documents | aux organismes assureurs ont été administrés réellement; ces documents |
| ou attestations sont tenus à la disposition du Service d'évaluation et | ou attestations sont tenus à la disposition du Service d'évaluation et |
| de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance | de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité. | maladie-invalidité. |
| Dans ce but, chaque administration de sang humain total ou de produits | Dans ce but, chaque administration de sang humain total ou de produits |
| sanguins labiles à un bénéficiaire dans un établissement hospitalier | sanguins labiles à un bénéficiaire dans un établissement hospitalier |
| est attestée par le médecin traitant de l'établissement hospitalier. | est attestée par le médecin traitant de l'établissement hospitalier. |
| L'établissement hospitalier transmet régulièrement et de manière | L'établissement hospitalier transmet régulièrement et de manière |
| digitale une attestation récapitulative des administrations | digitale une attestation récapitulative des administrations |
| individuelles, à l'établissement de transfusion sanguine. Sur cette | individuelles, à l'établissement de transfusion sanguine. Sur cette |
| attestation récapitulative digitale sont mentionnées au minimum les | attestation récapitulative digitale sont mentionnées au minimum les |
| données suivantes : nom et prénom du bénéficiaire, adresse de | données suivantes : nom et prénom du bénéficiaire, adresse de |
| l'organisme assureur, médecin administrant, date d'administration, | l'organisme assureur, médecin administrant, date d'administration, |
| numéro du bon de délivrance, nombre d'unités, numéro de code, prix par | numéro du bon de délivrance, nombre d'unités, numéro de code, prix par |
| unité, prix total. La forme et le format de cet échange de données | unité, prix total. La forme et le format de cet échange de données |
| doivent être définis en concertation entre l'établissement hospitalier | doivent être définis en concertation entre l'établissement hospitalier |
| et l'établissement de transfusion sanguine. | et l'établissement de transfusion sanguine. |
Art. 6.Si le sang humain total ou les produits sanguins labiles sont |
Art. 6.Si le sang humain total ou les produits sanguins labiles sont |
| administrés dans un établissement hospitalier, le prix est facturé par | administrés dans un établissement hospitalier, le prix est facturé par |
| l'établissement hospitalier sur la note d'hospitalisation. | l'établissement hospitalier sur la note d'hospitalisation. |
| Dans ce but, l'établissement de transfusion sanguine délivre un | Dans ce but, l'établissement de transfusion sanguine délivre un |
| exemplaire de l'attestation récapitulative visée à l'article 5, alinéa | exemplaire de l'attestation récapitulative visée à l'article 5, alinéa |
| 3, contresigné par le médecin responsable de l'établissement de | 3, contresigné par le médecin responsable de l'établissement de |
| transfusion sanguine. | transfusion sanguine. |
| Dans les autres cas, la facturation est effectuée par l'établissement | Dans les autres cas, la facturation est effectuée par l'établissement |
| visé à l'article 1er. | visé à l'article 1er. |
Art. 7.L'arrêté royal du 23 novembre 2006 fixant les conditions dans |
Art. 7.L'arrêté royal du 23 novembre 2006 fixant les conditions dans |
| lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits | intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits |
| sanguins labiles est abrogé. | sanguins labiles est abrogé. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2009. |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2009. |
Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de |
Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010. | Donné à Bruxelles, le 20 avril 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| ANNEXE 1re | ANNEXE 1re |
| PSEUDO-CODES | PSEUDO-CODES |
| Pseudo-code | Pseudo-code |
| bénéficaire non-hospitalisé | bénéficaire non-hospitalisé |
| bénéficiaire hospitalisé | bénéficiaire hospitalisé |
| Sang humain total par unité | Sang humain total par unité |
| 752-113 | 752-113 |
| 752-124 | 752-124 |
| Concentré érythrocytaire déleucocyté (filtre inclus) : | Concentré érythrocytaire déleucocyté (filtre inclus) : |
| Unité » adulte » : par unité | Unité » adulte » : par unité |
| 752-452 | 752-452 |
| 752-463 | 752-463 |
| Unité « nourrisson » : par unité | Unité « nourrisson » : par unité |
| 752-474 | 752-474 |
| 752-485 | 752-485 |
| Unité autologue par unité prélevée | Unité autologue par unité prélevée |
| 752-555 | 752-555 |
| 752-566 | 752-566 |
| Concentré érythrocytaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : | Concentré érythrocytaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : |
| Unité » adulte » : par unité | Unité » adulte » : par unité |
| 752-570 | 752-570 |
| 752-581 | 752-581 |
| Unité « nourrisson » : par unité | Unité « nourrisson » : par unité |
| 752-592 | 752-592 |
| 752-603 | 752-603 |
| Plasma frais congelé viro-inactivé par unité : | Plasma frais congelé viro-inactivé par unité : |
| 752-430 | 752-430 |
| 752-441 | 752-441 |
| Plasma frais congelé autologue par unité : | Plasma frais congelé autologue par unité : |
| 752-415 | 752-415 |
| 752-426 | 752-426 |
| Concentré plaquettaire déleucocyté (filtre inclus) : | Concentré plaquettaire déleucocyté (filtre inclus) : |
| par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, | par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, |
| 752-496 | 752-496 |
| 752-500 | 752-500 |
| par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes | par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes |
| 752-614 | 752-614 |
| 752-625 | 752-625 |
| Concentré plaquettaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : | Concentré plaquettaire déleucocyté irradié (filtre inclus) : |
| par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, | par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, |
| 752-636 | 752-636 |
| 752-640 | 752-640 |
| par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes | par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes |
| 752-651 | 752-651 |
| 752-662 | 752-662 |
| Concentré plaquettaire déleucocyté pathogènes-réduits (filtre inclus) | Concentré plaquettaire déleucocyté pathogènes-réduits (filtre inclus) |
| : | : |
| par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, | par unité de 0,5 x 1011 plaquettes, |
| 752-673 | 752-673 |
| 752-684 | 752-684 |
| par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes | par unité de minimum 4 x 1011 plaquettes |
| 752-695 | 752-695 |
| 752-706 | 752-706 |
| Concentré leucocytaire : par unité | Concentré leucocytaire : par unité |
| 752-393 | 752-393 |
| 752-404 | 752-404 |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 avril 2010 fixant les | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 avril 2010 fixant les |
| conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains | indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains |
| produits sanguins labiles. | produits sanguins labiles. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |