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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/09/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la modification et coordination de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la collective de travail du 30 juin 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers,
modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020
concernant la modification et coordination de la convention collective concernant la modification et coordination de la convention collective
de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (1) de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
produits divers; produits divers;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 30 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 30 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers,
modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020 modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2020
concernant la modification et coordination de la convention collective concernant la modification et coordination de la convention collective
de travail instituant un fonds de sécurité d'existence. de travail instituant un fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021. Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers
Convention collective de travail du 30 juin 2021 Convention collective de travail du 30 juin 2021
Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2020 Modification de la convention collective de travail du 14 avril 2020
concernant la modification et coordination de la convention collective concernant la modification et coordination de la convention collective
de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (Convention de travail instituant un fonds de sécurité d'existence (Convention
enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166265/CO/142.04) enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166265/CO/142.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers. Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2021, l'article 2 de l'annexe de la

Art. 2.A partir du 1er janvier 2021, l'article 2 de l'annexe de la
convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant la
modification et coordination de la convention collective de travail modification et coordination de la convention collective de travail
instituant un fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le instituant un fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le
numéro 158563/CO/142.04, est modifié comme suit : numéro 158563/CO/142.04, est modifié comme suit :
«

Art. 2.Le siège social du fonds est établi au BluePoint Brussels,

 «

Art. 2.Le siège social du fonds est établi au BluePoint Brussels,
situé à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80. Il peut être situé à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80. Il peut être
transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour la transféré par décision de la Sous-commission paritaire pour la
récupération de produits divers (142.04) à tout autre endroit en récupération de produits divers (142.04) à tout autre endroit en
Belgique. ». Belgique. ».

Art. 3.Cette modification de l'article 2 s'applique à partir du 1er

Art. 3.Cette modification de l'article 2 s'applique à partir du 1er
janvier 2021 pour une durée indéterminée. janvier 2021 pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par
lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission
paritaire pour la récupération de produits divers, prenant cours le paritaire pour la récupération de produits divers, prenant cours le
premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation. premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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