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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles |
|---|---|
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 | 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 |
| juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles | juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 96 de la Constitution; | Vu les articles 37 et 96 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du | Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du |
| Gouvernement; | Gouvernement; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions | Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions |
| ministérielles; | ministérielles; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de nos | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 |
| fixant certaines attributions ministérielles, sont apportées les | fixant certaines attributions ministérielles, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le point 5° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point 5° est remplacé par la disposition suivante : |
| « 5° loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur | « 5° loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur |
| l'information et la protection du consommateur : la Ministre de la | l'information et la protection du consommateur : la Ministre de la |
| Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie; » | Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie; » |
| 2° le point 6° est remplacé par la disposition suivante : | 2° le point 6° est remplacé par la disposition suivante : |
| « 6° protection de la sécurité des consommateurs à l'égard des | « 6° protection de la sécurité des consommateurs à l'égard des |
| produits et des services : la Ministre de la Protection de la | produits et des services : la Ministre de la Protection de la |
| consommation; » | consommation; » |
| 3° au point 7°, le mot "endettement" est remplacé par le mot « | 3° au point 7°, le mot "endettement" est remplacé par le mot « |
| surendettement ». | surendettement ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999. |
Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat |
Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |