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| Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité | Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides pour des activités relatives à l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de | 19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de |
| subsides pour des activités relatives à l'information et à la | subsides pour des activités relatives à l'information et à la |
| sensibilisation à la cybersécurité | sensibilisation à la cybersécurité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3, ainsi que les | comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3, ainsi que les |
| articles 121 à 124; | articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.02.2 reprenant le programme | pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.02.2 reprenant le programme |
| 34/1 - Cybersécurité au budget du SPF Chancellerie du Premier | 34/1 - Cybersécurité au budget du SPF Chancellerie du Premier |
| Ministre; | Ministre; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 septembre 2021; |
| Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du | Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du |
| Centre pour la Cybersécurité Belgique, notamment l'article 3, 9°; | Centre pour la Cybersécurité Belgique, notamment l'article 3, 9°; |
| Considérant la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la | Considérant la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la |
| sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général | sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général |
| pour la sécurité publique, l'article 60, alinéa 1, f) et g); | pour la sécurité publique, l'article 60, alinéa 1, f) et g); |
| Considérant qu'il est indiqué de soutenir les activités relatives à | Considérant qu'il est indiqué de soutenir les activités relatives à |
| l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à | l'information et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à |
| améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur | améliorer le niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur |
| privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et | privé, le secteur public ainsi que le monde scientifique et |
| académique; | académique; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 15 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 15 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Premier Ministre, | Sur la proposition du Premier Ministre, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les limites de ses crédits budgétaires disponibles, |
Article 1er.Dans les limites de ses crédits budgétaires disponibles, |
| le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une association, | le Centre pour la Cybersécurité Belgique octroie, à une association, |
| une subvention pour ses projets et activités relatifs à l'information | une subvention pour ses projets et activités relatifs à l'information |
| et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le | et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le |
| niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le | niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le |
| secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont | secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont |
| été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre | été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre |
| 2021, selon les conditions établies ci-après. | 2021, selon les conditions établies ci-après. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° activité : tout projet ou toute activité relatifs à l'information | 1° activité : tout projet ou toute activité relatifs à l'information |
| et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le | et à la sensibilisation à la cybersécurité ou visant à améliorer le |
| niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le | niveau de cybersécurité, en Belgique, dans le secteur privé, le |
| secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont | secteur public ainsi que le monde scientifique et académique, qui ont |
| été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre | été réalisés ou sont prévus en Belgique du 1er janvier au 31 décembre |
| 2021; | 2021; |
| 2° secteurs : les secteurs privé, public ainsi que le monde | 2° secteurs : les secteurs privé, public ainsi que le monde |
| scientifique et académique; | scientifique et académique; |
| 3° membre : tout membre de l'association ayant ses activités en | 3° membre : tout membre de l'association ayant ses activités en |
| Belgique et ayant accès aux activités de l'association. | Belgique et ayant accès aux activités de l'association. |
Art. 3.Le montant de la subvention octroyée est de 70.000 euros. |
Art. 3.Le montant de la subvention octroyée est de 70.000 euros. |
| La subvention prévue à l'alinéa premier est à charge de l'allocation | La subvention prévue à l'alinéa premier est à charge de l'allocation |
| de base 34.10.33.00.01 du budget du Service public fédéral | de base 34.10.33.00.01 du budget du Service public fédéral |
| Chancellerie du Premier Ministre pour l'année 2021. | Chancellerie du Premier Ministre pour l'année 2021. |
Art. 4.§ 1er. Les demandes de subvention sont adressées, par courrier |
Art. 4.§ 1er. Les demandes de subvention sont adressées, par courrier |
| (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique | (Rue de la Loi, 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique |
| (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au | (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au |
| plus tard 15 jours après la publication au Moniteur belge du présent | plus tard 15 jours après la publication au Moniteur belge du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| § 2. La demande de subvention comprend : | § 2. La demande de subvention comprend : |
| 1° une copie des statuts de l'association; | 1° une copie des statuts de l'association; |
| 2° un relevé des activités; | 2° un relevé des activités; |
| 3° le montant des dépenses, réalisées ou prévues, relatives aux | 3° le montant des dépenses, réalisées ou prévues, relatives aux |
| activités; | activités; |
| 4° la liste des membres ainsi que les secteurs dont ils relèvent. | 4° la liste des membres ainsi que les secteurs dont ils relèvent. |
Art. 5.§ 1er. La subvention est octroyée à l'association dont les |
Art. 5.§ 1er. La subvention est octroyée à l'association dont les |
| activités atteignent le plus d'acteurs au sein des différents | activités atteignent le plus d'acteurs au sein des différents |
| secteurs. | secteurs. |
| § 2. Afin de déterminer l'association dont les activités répondent au | § 2. Afin de déterminer l'association dont les activités répondent au |
| critère du paragraphe premier, est examiné, en premier lieu, le nombre | critère du paragraphe premier, est examiné, en premier lieu, le nombre |
| de secteurs représentés par les membres de l'association ainsi que le | de secteurs représentés par les membres de l'association ainsi que le |
| nombre total de membres. | nombre total de membres. |
Art. 6.Dans les 15 jours suivant le délai visé à l'article 4 et après |
Art. 6.Dans les 15 jours suivant le délai visé à l'article 4 et après |
| avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique, le Premier Ministre | avis du Centre pour la Cybersécurité Belgique, le Premier Ministre |
| statue sur les demandes de subvention et notifie sa décision aux | statue sur les demandes de subvention et notifie sa décision aux |
| candidats. | candidats. |
Art. 7.Au plus tard pour le 31 décembre 2021, le montant visé à |
Art. 7.Au plus tard pour le 31 décembre 2021, le montant visé à |
| l'article 3 est versé sur le compte bancaire renseigné par | l'article 3 est versé sur le compte bancaire renseigné par |
| l'association. | l'association. |
Art. 8.§ 1er. L'utilisation du montant de la subvention est justifiée |
Art. 8.§ 1er. L'utilisation du montant de la subvention est justifiée |
| par la production d'un rapport et de pièces justificatives. | par la production d'un rapport et de pièces justificatives. |
| § 2. Pour permettre l'examen de l'utilisation du montant de la | § 2. Pour permettre l'examen de l'utilisation du montant de la |
| subvention, l'association s'engage à remettre au Centre pour la | subvention, l'association s'engage à remettre au Centre pour la |
| Cybersécurité Belgique un rapport comprenant : | Cybersécurité Belgique un rapport comprenant : |
| 1° la liste des activités réalisées au cours de la période concernée; | 1° la liste des activités réalisées au cours de la période concernée; |
| 2° un rapport récapitulatif des dépenses; | 2° un rapport récapitulatif des dépenses; |
| 3° l'ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses. Chacune | 3° l'ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses. Chacune |
| de ces pièces, pouvant être des copies parfaitement lisibles, devant | de ces pièces, pouvant être des copies parfaitement lisibles, devant |
| être numérotée afin de pouvoir être aisément rattachée aux détails des | être numérotée afin de pouvoir être aisément rattachée aux détails des |
| comptes susmentionnés. Toutes les factures originales et leurs copies | comptes susmentionnés. Toutes les factures originales et leurs copies |
| doivent impérativement être revêtues d'une mention indiquant qu'elles | doivent impérativement être revêtues d'une mention indiquant qu'elles |
| ont bien été payées à la somme indiquée et qu'elles ne sont pas | ont bien été payées à la somme indiquée et qu'elles ne sont pas |
| présentées par ailleurs, comme justificatifs, auprès d'autres | présentées par ailleurs, comme justificatifs, auprès d'autres |
| autorités publiques. | autorités publiques. |
| § 3. Ces documents doivent être adressés, par courrier (Rue de la Loi, | § 3. Ces documents doivent être adressés, par courrier (Rue de la Loi, |
| 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique | 18 à 1000 Bruxelles) ou par courrier électronique |
| (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au | (info@ccb.belgium.be), au Centre pour la Cybersécurité Belgique au |
| plus tard pour le 30 janvier de l'année suivant celle pour laquelle la | plus tard pour le 30 janvier de l'année suivant celle pour laquelle la |
| subvention est octroyée. | subvention est octroyée. |
Art. 9.Un contrôle sur place par un représentant du Centre pour la |
Art. 9.Un contrôle sur place par un représentant du Centre pour la |
| Cybersécurité Belgique concernant le respect des obligations découlant | Cybersécurité Belgique concernant le respect des obligations découlant |
| du présent arrêté peut toujours avoir lieu. | du présent arrêté peut toujours avoir lieu. |
| Toute subvention non justifiée devra être remboursée. | Toute subvention non justifiée devra être remboursée. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 11.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 11.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2021. | Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |