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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 230.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 230.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de | 19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de |
| 230.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant | 230.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant |
| actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat | actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat |
| fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines | fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines |
| initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la | initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la |
| fonction de capitale de Bruxelles | fonction de capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015 et notamment l'article 1.01.5; | pour l'année budgétaire 2015 et notamment l'article 1.01.5; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles; | capitale de Bruxelles; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2.B - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2.B - |
| Autres zones stratégiques, un montant de 230.000,00 pour des études | Autres zones stratégiques, un montant de 230.000,00 pour des études |
| et des travaux, révisions et décomptes inclus, en vue de la | et des travaux, révisions et décomptes inclus, en vue de la |
| réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des Beaux-Arts et | réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des Beaux-Arts et |
| le Palais des Congrès à Bruxelles; | le Palais des Congrès à Bruxelles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des | Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux cent trente |
Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de deux cent trente |
| mille euros, (230.000,00 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. | mille euros, (230.000,00 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.61.41.24. | allocation de base 33.55.22.61.41.24. |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des |
| travaux de réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des | travaux de réalisation d'un couloir de liaison entre le Palais des |
| Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles. | Beaux-Arts et le Palais des Congrès à Bruxelles. |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget |
| du palais des Beaux-Arts qui effectuera les paiements sur ses fonds | du palais des Beaux-Arts qui effectuera les paiements sur ses fonds |
| propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à | propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à |
| 230.000,00 . | 230.000,00 . |
| § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou | § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou |
| autre augmentation. | autre augmentation. |
| § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des | § 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des |
| Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures | Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures |
| des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les | des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les |
| conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole | conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole |
| d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire | d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire |
| s'étaler sur plusieurs années. | s'étaler sur plusieurs années. |
| Cependant, les remboursements ne seront possibles qu'après publication | Cependant, les remboursements ne seront possibles qu'après publication |
| de l'arrêté royal de subvention au Moniteur belge, et pour autant que | de l'arrêté royal de subvention au Moniteur belge, et pour autant que |
| les demandes de paiement soient réceptionnées auprès de Beliris dans | les demandes de paiement soient réceptionnées auprès de Beliris dans |
| les 4 années suivant la publication de l'arrêté royal de subvention au | les 4 années suivant la publication de l'arrêté royal de subvention au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la | § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la |
| réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris. | réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris. |
| § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se | Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se |
| charge du traitement administratif de la subvention. Toute la | charge du traitement administratif de la subvention. Toute la |
| correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du | correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du |
| présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. | présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires |
| étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions | étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions |
| culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté. | culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
| et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris | et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris |
| et des Institutions culturelles fédérales, | et des Institutions culturelles fédérales, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |