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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la | Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la |
| prolongation de certaines dispositions (1) | prolongation de certaines dispositions (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux; | Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la | Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la |
| prolongation de certaines dispositions. | prolongation de certaines dispositions. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des métaux non-ferreux | Commission paritaire des métaux non-ferreux |
| Convention collective de travail du 2 février 2009 | Convention collective de travail du 2 février 2009 |
| Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 14 | Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 14 |
| avril 2009 sous le numéro 91795/CO/105) | avril 2009 sous le numéro 91795/CO/105) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux | aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux |
| non-ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent. | non-ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent. |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de |
Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de |
| prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord | prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord |
| sectoriel 2007-2008 du 17 avril 2007 et certaines conventions | sectoriel 2007-2008 du 17 avril 2007 et certaines conventions |
| collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les | collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les |
| négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2009-2010. | négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2009-2010. |
Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de |
Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de |
| travail endéans les possibilités légales : | travail endéans les possibilités légales : |
| - l'article 16 - sécurité - de la convention collective de travail du | - l'article 16 - sécurité - de la convention collective de travail du |
| 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux | 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux |
| non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2007-2008; | non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2007-2008; |
| - l'article 28 - respect mutuel - de la convention collective de | - l'article 28 - respect mutuel - de la convention collective de |
| travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire | travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire |
| des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel | des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel |
| 2007-2008; | 2007-2008; |
| - l'article 30 - paix sociale - de la convention collective de travail | - l'article 30 - paix sociale - de la convention collective de travail |
| du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des | du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des |
| métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel | métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel |
| 2007-2008; | 2007-2008; |
| - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au | - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la | sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la |
| sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre | sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre |
| 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; | 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; |
| - la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au | - la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au | sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au |
| crédit-temps et à la diminution de la carrière, rendue obligatoire par | crédit-temps et à la diminution de la carrière, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 18 mai 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre | arrêté royal du 18 mai 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre |
| 2008; | 2008; |
| - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au | - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux | sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux |
| contrats à durée déterminée, aux contrats de remplacement et aux | contrats à durée déterminée, aux contrats de remplacement et aux |
| contrats intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 | contrats intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 |
| septembre 2007, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2007; | septembre 2007, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2007; |
| - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au | - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la | sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la |
| formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 | formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 |
| septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; | septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; |
| - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au | - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux | sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux |
| facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le | facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le |
| conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection | conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection |
| au travail et pour les délégués syndicaux, rendue obligatoire par | au travail et pour les délégués syndicaux, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 | arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 |
| septembre 2007; | septembre 2007; |
| - les articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 17 | - les articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 17 |
| avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux | avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux |
| non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté | non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 20 février 2008. | royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 20 février 2008. |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2009. | effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2009. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |