19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 2 février 2009 Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 14 avril 2009 sous le numéro 91795/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux et aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord sectoriel 2007-2008 du 17 avril 2007 et certaines conventions collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2009-2010.

Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de travail endéans les possibilités légales : - l'article 16 - sécurité - de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2007-2008; - l'article 28 - respect mutuel - de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2007-2008; - l'article 30 - paix sociale - de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2007-2008; - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; - la convention collective de travail du 20 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de la carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 mai 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre 2008; - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux contrats à durée déterminée, aux contrats de remplacement et aux contrats intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2007; - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; - la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 2007, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2007; - les articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 20 février 2008.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET