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| Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés | Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal visant à assimiler les journées | 19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal visant à assimiler les journées |
| d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à | d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à |
| la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des | la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des |
| travailleurs manuels salariés | travailleurs manuels salariés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 3 et | salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 3 et |
| l'article 10, alinéa 1er; | l'article 10, alinéa 1er; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances |
| annuelles du 6 octobre 1999; | annuelles du 6 octobre 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 1999; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les employeurs en question | Vu l'urgence motivée par le fait que les employeurs en question |
| doivent être informés sans délai au sujet de la déclaration spécifique | doivent être informés sans délai au sujet de la déclaration spécifique |
| des jours de chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la | des jours de chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la |
| dioxine qu'ils doivent faire aux caisses de vacances compétentes et | dioxine qu'ils doivent faire aux caisses de vacances compétentes et |
| par le fait que les institutions administratives compétentes doivent | par le fait que les institutions administratives compétentes doivent |
| prendre les dispositions utiles afin de pouvoir effectuer des | prendre les dispositions utiles afin de pouvoir effectuer des |
| contrôles des déclarations relatives aux jours de chômage temporaire | contrôles des déclarations relatives aux jours de chômage temporaire |
| pour force majeure dû à la crise de la dioxine; | pour force majeure dû à la crise de la dioxine; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 1999, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 1999, en application |
| de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le | de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la |
Article 1er.Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la |
| durée des vacances pour les ouvriers et apprentis-ouvriers assujettis | durée des vacances pour les ouvriers et apprentis-ouvriers assujettis |
| aux lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles | aux lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles |
| des travailleurs salariés, sont assimilées à des journées de travail | des travailleurs salariés, sont assimilées à des journées de travail |
| effectif les journées d'interruption de travail résultant du chômage | effectif les journées d'interruption de travail résultant du chômage |
| temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine dans les | temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine dans les |
| secteurs et les entreprises déterminés par le Ministre. | secteurs et les entreprises déterminés par le Ministre. |
Art. 2.Pour le deuxième trimestre 1999, l'employeur doit envoyer |
Art. 2.Pour le deuxième trimestre 1999, l'employeur doit envoyer |
| avant le 31 décembre 1999, à l'Office national des vacances annuelles | avant le 31 décembre 1999, à l'Office national des vacances annuelles |
| ou à la caisse de vacances compétente les documents justificatifs afin | ou à la caisse de vacances compétente les documents justificatifs afin |
| de compléter ou de modifier sa déclaration trimestrielle conformément | de compléter ou de modifier sa déclaration trimestrielle conformément |
| à l'article 1er. | à l'article 1er. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 1999 et cesse |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 1999 et cesse |
| d'être en vigueur le 31 décembre 1999. | d'être en vigueur le 31 décembre 1999. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |