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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la | collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
| relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1) | relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés |
| chez les notaires; | chez les notaires; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 5 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 5 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
| relative à la prépension à mi-temps. | relative à la prépension à mi-temps. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009. | Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
| Convention collective de travail du 5 décembre 2008 | Convention collective de travail du 5 décembre 2008 |
| Prépension conventionnelle à mi-temps | Prépension conventionnelle à mi-temps |
| (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro |
| 90165/CO/216) | 90165/CO/216) |
| A. Champ d'application | A. Champ d'application |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire | employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire |
| pour les employés occupés chez les notaires. | pour les employés occupés chez les notaires. |
| Par "employés", on entend : les employés et les employées. | Par "employés", on entend : les employés et les employées. |
| La présente convention est conclue dans le cadre de la convention | La présente convention est conclue dans le cadre de la convention |
| collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 conclue au sein du | collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 conclue au sein du |
| Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité | Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité |
| complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction | complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction |
| des prestations de travail à mi-temps et de ses modifications | des prestations de travail à mi-temps et de ses modifications |
| ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à | ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à |
| la prépension à mi-temps. | la prépension à mi-temps. |
| B. Prépension conventionnelle à mi-temps dès l'âge de 56 ans | B. Prépension conventionnelle à mi-temps dès l'âge de 56 ans |
Art. 3.Les dispositions de la convention collective de travail n° 55 |
Art. 3.Les dispositions de la convention collective de travail n° 55 |
| du 13 juillet 1993 précitée et ses modifications ultérieures | du 13 juillet 1993 précitée et ses modifications ultérieures |
| s'appliquent à la présente convention. | s'appliquent à la présente convention. |
Art. 4.La prépension conventionnelle à mi-temps peut être accordée |
Art. 4.La prépension conventionnelle à mi-temps peut être accordée |
| dès l'âge de 56 ans. | dès l'âge de 56 ans. |
Art. 5.En matière de prépension à mi-temps qui entre en vigueur à |
Art. 5.En matière de prépension à mi-temps qui entre en vigueur à |
| partir de l'entrée en vigueur de cette convention, l'indemnité | partir de l'entrée en vigueur de cette convention, l'indemnité |
| complémentaire accordée par l'employeur, calculée selon les | complémentaire accordée par l'employeur, calculée selon les |
| dispositions de la convention collective de travail n° 55, est | dispositions de la convention collective de travail n° 55, est |
| augmentée de 20 p.c. | augmentée de 20 p.c. |
Art. 6.Au cas où une prépension conventionnelle à mi-temps est |
Art. 6.Au cas où une prépension conventionnelle à mi-temps est |
| accordée à un employé, l'employeur continue à payer les primes | accordée à un employé, l'employeur continue à payer les primes |
| patronales à l'assurance-groupe de pension extra légale, jusqu'à l'âge | patronales à l'assurance-groupe de pension extra légale, jusqu'à l'âge |
| normal de l'employé concerné ou jusqu'à la cessation anticipée de la | normal de l'employé concerné ou jusqu'à la cessation anticipée de la |
| prépension conventionnelle à mi-temps, sur base du salaire complet | prépension conventionnelle à mi-temps, sur base du salaire complet |
| perçu pour le dernier mois au cours duquel il a travaillé à temps | perçu pour le dernier mois au cours duquel il a travaillé à temps |
| plein à son service. | plein à son service. |
| Ces paiements à charge de l'employeur pourront lui être remboursés par | Ces paiements à charge de l'employeur pourront lui être remboursés par |
| l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi | l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi |
| dans le notariat". | dans le notariat". |
| Les modalités et les dispositions concernant les mesures reprises dans | Les modalités et les dispositions concernant les mesures reprises dans |
| le présent article seront établies par le conseil d'administration de | le présent article seront établies par le conseil d'administration de |
| ladite association sans but lucratif. | ladite association sans but lucratif. |
| C. Durée de la convention - Dispositions finales | C. Durée de la convention - Dispositions finales |
Art. 7.La convention collective de travail du 25 avril 2006 relative |
Art. 7.La convention collective de travail du 25 avril 2006 relative |
| à la prépension conventionnelle à mi-temps est abrogée. | à la prépension conventionnelle à mi-temps est abrogée. |
| Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention | Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention |
| collective de travail restent entièrement d'application. | collective de travail restent entièrement d'application. |
Art. 8.La présente convention entre en vigueur le 5 décembre 2008 et |
Art. 8.La présente convention entre en vigueur le 5 décembre 2008 et |
| cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009, sous réserve qu'une ou | cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009, sous réserve qu'une ou |
| plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail | plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail |
| ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure. | ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |