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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
relative au projet de formation #choisislessoins en application de relative au projet de formation #choisislessoins en application de
l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant (1) l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé; services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 juillet 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 juillet 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
relative au projet de formation #choisislessoins en application de relative au projet de formation #choisislessoins en application de
l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant. l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023. Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 11 juillet 2022 Convention collective de travail du 11 juillet 2022
Projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social Projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social
VIA6 concernant la formation d'aide-soignant (Convention enregistrée VIA6 concernant la formation d'aide-soignant (Convention enregistrée
le 29 août 2022 sous le numéro 174734/CO/330) le 29 août 2022 sous le numéro 174734/CO/330)
En exécution du point luik II, deel III (Zij-)instroom en doorstroom En exécution du point luik II, deel III (Zij-)instroom en doorstroom
van het zesde Vlaams intersectoraal akkoord van 30 maart 2021, il est van het zesde Vlaams intersectoraal akkoord van 30 maart 2021, il est
convenu ce qui suit. convenu ce qui suit.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services
énumérés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la énumérés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la
Communauté flamande : Communauté flamande :
- les hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent - les hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent
exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques)
et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de
revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier
alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8
août 1980); août 1980);
- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et - les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et
de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance,
les centres de court séjour pour personnes âgées; les centres de court séjour pour personnes âgées;
- les maisons de soins psychiatriques; - les maisons de soins psychiatriques;
- les initiatives d'habitation protégée; - les initiatives d'habitation protégée;
- les centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec - les centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec
lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du
Collège des médecins-directeurs, en application de l'article 22, 6° de Collège des médecins-directeurs, en application de l'article 22, 6° de
la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne
tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
- les équipes d'encadrement multidisciplinaires et réseaux de soins - les équipes d'encadrement multidisciplinaires et réseaux de soins
palliatifs. palliatifs.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé,
masculin et féminin. masculin et féminin.
But But

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objectif

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objectif
d'attirer de nouveaux travailleurs du dehors de la Commission d'attirer de nouveaux travailleurs du dehors de la Commission
paritaire des établissements et des services de santé vers l'emploi paritaire des établissements et des services de santé vers l'emploi
qualifié d'aide-soignant en leur proposant un contrat (de formation) qualifié d'aide-soignant en leur proposant un contrat (de formation)
chez un employeur au sein de la Commission paritaire des chez un employeur au sein de la Commission paritaire des
établissements et des services de santé. établissements et des services de santé.
Après avoir terminé sa formation, le travailleur reste en fonction et Après avoir terminé sa formation, le travailleur reste en fonction et
la profession d'aide-soignant peut être exercée. la profession d'aide-soignant peut être exercée.
Critères d'accès Critères d'accès

Art. 3.Les critères d'admission à la formation #choisislessoins sont

Art. 3.Les critères d'admission à la formation #choisislessoins sont
les suivants : les suivants :
- répondre aux conditions d'accès à l'enseignement pour la formation - répondre aux conditions d'accès à l'enseignement pour la formation
choisie; choisie;
- ne pas être sous contrat de travail dans un établissement qui - ne pas être sous contrat de travail dans un établissement qui
ressortit au champ d'application de la Commission paritaire des ressortit au champ d'application de la Commission paritaire des
établissements et des services de santé ou dans un établissement établissements et des services de santé ou dans un établissement
public où sont exercées des activités similaires à celles décrites public où sont exercées des activités similaires à celles décrites
dans le champ d'application de la Commission paritaire des dans le champ d'application de la Commission paritaire des
établissements et des services de santé au moment de l'inscription au établissements et des services de santé au moment de l'inscription au
projet de formation #choisislessoins; projet de formation #choisislessoins;
- avoir un contrat de travail ou exercer une activité en tant - avoir un contrat de travail ou exercer une activité en tant
qu'indépendant au moment de l'inscription au projet de formation qu'indépendant au moment de l'inscription au projet de formation
#choisislessoins; #choisislessoins;
- avoir une expérience de travail de minimum 2 ans au moment de - avoir une expérience de travail de minimum 2 ans au moment de
l'inscription au projet de formation #choisislessoins; l'inscription au projet de formation #choisislessoins;
- ne pas être déjà en formation dans un programme de formation - ne pas être déjà en formation dans un programme de formation
qualifiant financé par les fonds Maribel social ou les accords sociaux qualifiant financé par les fonds Maribel social ou les accords sociaux
du secteur non-marchand au moment de l'inscription au projet de du secteur non-marchand au moment de l'inscription au projet de
formation #choisislessoins; formation #choisislessoins;
- réussir le test de sélection organisé par le "Fonds intersectoriel - réussir le test de sélection organisé par le "Fonds intersectoriel
des services de santé", en collaboration avec les bureaux de sélection des services de santé", en collaboration avec les bureaux de sélection
spécialisés. spécialisés.
[Commentaire : Un candidat peut participer aux tests de sélection au [Commentaire : Un candidat peut participer aux tests de sélection au
maximum deux fois par période de 5 ans à compter de la première maximum deux fois par période de 5 ans à compter de la première
participation au test de sélection]; participation au test de sélection];
- s'inscrire comme candidat au projet de formation #choisislessoins - s'inscrire comme candidat au projet de formation #choisislessoins
avant la date de fin d'inscription, fixée chaque année par le conseil avant la date de fin d'inscription, fixée chaque année par le conseil
d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé". d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé".
Ces critères d'accès seront vérifiés par le conseil d'administration Ces critères d'accès seront vérifiés par le conseil d'administration
du "Fonds intersectoriel des services de santé" sur la base d'un du "Fonds intersectoriel des services de santé" sur la base d'un
formulaire d'inscription signé par le candidat concerné pour le projet formulaire d'inscription signé par le candidat concerné pour le projet
de formation #choisislessoins. La preuve d'une expérience de formation #choisislessoins. La preuve d'une expérience
professionnelle de 2 ans doit être jointe. professionnelle de 2 ans doit être jointe.

Art. 4.Tenant compte du nombre de places finançables, le conseil

Art. 4.Tenant compte du nombre de places finançables, le conseil
d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé" d'administration du "Fonds intersectoriel des services de santé"
pourra déterminer un ordre de priorité des candidatures pour l'accès à pourra déterminer un ordre de priorité des candidatures pour l'accès à
la formation prévu dans le projet de formation #choisislessoins. la formation prévu dans le projet de formation #choisislessoins.
Le conseil d'administration prendra en compte les critères de Le conseil d'administration prendra en compte les critères de
sélection suivants : sélection suivants :
1. Les résultats des tests; 1. Les résultats des tests;
2. Les candidats ayant au moment de la demande, achevé une partie de 2. Les candidats ayant au moment de la demande, achevé une partie de
la formation bénéficient d'une priorité. On entend par là : la formation bénéficient d'une priorité. On entend par là :
a. Pour l'enseignement néerlandophone : a. Pour l'enseignement néerlandophone :
- Dans le cadre de la formation d'aide-soignant le candidat doit avoir - Dans le cadre de la formation d'aide-soignant le candidat doit avoir
achevé au moins 450 heures de formation; achevé au moins 450 heures de formation;
3. Le budget disponible. 3. Le budget disponible.
Chaque candidat sera informé du résultat de la procédure de sélection. Chaque candidat sera informé du résultat de la procédure de sélection.

Art. 5.Le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des

Art. 5.Le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des
services de santé" est compétent pour prendre toute décision services de santé" est compétent pour prendre toute décision
nécessaire pour le suivi et le bon déroulement du projet de formation. nécessaire pour le suivi et le bon déroulement du projet de formation.
Le contrat de travail Le contrat de travail

Art. 6.§ 1er. Le "Fonds intersectoriel des services de santé" établit

Art. 6.§ 1er. Le "Fonds intersectoriel des services de santé" établit
une liste d'employeurs qui souhaitent participer au projet de une liste d'employeurs qui souhaitent participer au projet de
formation #choisislessoins. Cette liste est envoyée aux candidats formation #choisislessoins. Cette liste est envoyée aux candidats
sélectionnés. sélectionnés.
§ 2. Chaque candidat sélectionné doit contacter un ou plusieurs § 2. Chaque candidat sélectionné doit contacter un ou plusieurs
employeurs de son choix dans cette liste en vue d'un entretien employeurs de son choix dans cette liste en vue d'un entretien
d'embauche dans le cadre de ce projet de formation. Il est possible d'embauche dans le cadre de ce projet de formation. Il est possible
d'établir ce contact avec un employeur qui ne figure pas sur la liste, d'établir ce contact avec un employeur qui ne figure pas sur la liste,
à condition que cet employeur entre dans le champ d'application de à condition que cet employeur entre dans le champ d'application de
cette convention collective de travail. cette convention collective de travail.
§ 3. De commun accord, le candidat sélectionné sera engagé par § 3. De commun accord, le candidat sélectionné sera engagé par
l'employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée dont la l'employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée dont la
date de début du contrat coïncide avec le premier jour de l'année date de début du contrat coïncide avec le premier jour de l'année
scolaire de la formation pour laquelle le candidat a été sélectionné. scolaire de la formation pour laquelle le candidat a été sélectionné.
§ 4. Ce contrat de travail contient la clause suivante : § 4. Ce contrat de travail contient la clause suivante :
"Sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement, "Sans préjudice des dispositions légales en matière de licenciement,
l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le "travailleur en l'employeur n'est pas tenu de maintenir en service le "travailleur en
formation" (cfr. le projet de formation #choisislessoins) si le formation" (cfr. le projet de formation #choisislessoins) si le
travailleur décide de mettre fin à son projet, si le travailleur ne travailleur décide de mettre fin à son projet, si le travailleur ne
réussit pas sa formation ou si l'employeur ne dispose pas d'un poste réussit pas sa formation ou si l'employeur ne dispose pas d'un poste
de travail à la fin de la formation. Ces circonstances constituent une de travail à la fin de la formation. Ces circonstances constituent une
raison suffisante pour mettre fin au contrat en respectant le délai de raison suffisante pour mettre fin au contrat en respectant le délai de
préavis légal.". préavis légal.".
§ 5. Après la signature de ce contrat de travail, le candidat § 5. Après la signature de ce contrat de travail, le candidat
sélectionné pour le projet de formation #choisislessoins doit, si sélectionné pour le projet de formation #choisislessoins doit, si
nécessaire, mettre fin à son contrat de travail avec l'employeur nécessaire, mettre fin à son contrat de travail avec l'employeur
précédent conformément aux dispositions légales. précédent conformément aux dispositions légales.
Le choix de l'opérateur de formation Le choix de l'opérateur de formation

Art. 7.Le candidat sélectionné peut s'inscrire dans l'école de son

Art. 7.Le candidat sélectionné peut s'inscrire dans l'école de son
choix, mais uniquement à la formation pour laquelle il a reçu un choix, mais uniquement à la formation pour laquelle il a reçu un
accord du "Fonds intersectoriel des services de santé". accord du "Fonds intersectoriel des services de santé".
Statut du travailleur en formation Statut du travailleur en formation

Art. 8.§ 1er. La présente convention collective de travail instaure

Art. 8.§ 1er. La présente convention collective de travail instaure
en faveur des travailleurs recrutés dans le cadre de ce projet de en faveur des travailleurs recrutés dans le cadre de ce projet de
formation un droit à suivre avec maintien du salaire une formation formation un droit à suivre avec maintien du salaire une formation
d'aide-soignant, dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou d'aide-soignant, dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou
de promotion sociale. de promotion sociale.
§ 2. Le travailleur recruté dans le cadre de ce projet de formation a § 2. Le travailleur recruté dans le cadre de ce projet de formation a
le droit de s'absenter pendant la durée entière de sa période de le droit de s'absenter pendant la durée entière de sa période de
formation du premier au dernier jour effectif d'école (vacances formation du premier au dernier jour effectif d'école (vacances
annuelles exclues) avec maintien de sa rémunération payée aux annuelles exclues) avec maintien de sa rémunération payée aux
échéances habituelles pour suivre les cours et présenter les examens échéances habituelles pour suivre les cours et présenter les examens
ainsi qu'effectuer les stages. Les stages sont effectués, le plus ainsi qu'effectuer les stages. Les stages sont effectués, le plus
possible, auprès de l'employeur du travailleur en formation. possible, auprès de l'employeur du travailleur en formation.

Art. 9.Le travailleur en formation a droit à toutes les conditions

Art. 9.Le travailleur en formation a droit à toutes les conditions
salariales et de travail d'application, étant entendu que pendant salariales et de travail d'application, étant entendu que pendant
toute la durée de la formation, il sera rémunéré selon les barèmes toute la durée de la formation, il sera rémunéré selon les barèmes
déterminés à l'annexe de la présente convention collective de travail. déterminés à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 10.Les périodes d'absences pour suivre les cours sont

Art. 10.Les périodes d'absences pour suivre les cours sont
considérées, le cas échéant, comme assimilées en ce qui concerne considérées, le cas échéant, comme assimilées en ce qui concerne
l'allocation de fin d'année et la prime d'attractivité. l'allocation de fin d'année et la prime d'attractivité.

Art. 11.La convention collective de travail concernant le

Art. 11.La convention collective de travail concernant le
remboursement des frais de transport reste d'application pour le remboursement des frais de transport reste d'application pour le
déplacement du lieu de domicile au lieu de l'établissement scolaire. déplacement du lieu de domicile au lieu de l'établissement scolaire.

Art. 12.Chaque candidat sélectionné qui entame une formation dans le

Art. 12.Chaque candidat sélectionné qui entame une formation dans le
projet #choisislessoins reçoit une fois pour la première année une projet #choisislessoins reçoit une fois pour la première année une
bourse d'étude de 1 200 EUR. Cette bourse d'étude est considérée comme bourse d'étude de 1 200 EUR. Cette bourse d'étude est considérée comme
une intervention forfaitaire pour les frais scolaires (frais une intervention forfaitaire pour les frais scolaires (frais
d'inscription, matériel, livres,...) et/ou pour les frais liés à la d'inscription, matériel, livres,...) et/ou pour les frais liés à la
garde d'enfants. garde d'enfants.
Procédure et modalités Procédure et modalités

Art. 13.§ 1er. Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur

Art. 13.§ 1er. Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur
communique à son employeur et au "Fonds intersectoriel des services de communique à son employeur et au "Fonds intersectoriel des services de
santé", pour chaque année d'études, la preuve de l'inscription aux santé", pour chaque année d'études, la preuve de l'inscription aux
cours (attestation d'inscription régulière délivrée par cours (attestation d'inscription régulière délivrée par
l'établissement scolaire). l'établissement scolaire).
§ 2. La demande relative à une année scolaire doit être introduite § 2. La demande relative à une année scolaire doit être introduite
auprès de l'employeur au plus tard le 31 octobre de l'année concernée. auprès de l'employeur au plus tard le 31 octobre de l'année concernée.
§ 3. Le travailleur fournira en outre à son employeur et au "Fonds § 3. Le travailleur fournira en outre à son employeur et au "Fonds
intersectoriel des services de santé" les attestations d'assiduité intersectoriel des services de santé" les attestations d'assiduité
délivrées par l'établissement scolaire à la fin de chaque trimestre. délivrées par l'établissement scolaire à la fin de chaque trimestre.
S'il n'est pas en possession de ce document, l'employeur est fondé à S'il n'est pas en possession de ce document, l'employeur est fondé à
refuser le droit au salaire au cours du trimestre suivant. refuser le droit au salaire au cours du trimestre suivant.

Art. 14.Perd le droit à l'absence rémunérée pour suivre une formation

Art. 14.Perd le droit à l'absence rémunérée pour suivre une formation
: :
- le travailleur qui s'est absenté irrégulièrement des cours pour plus - le travailleur qui s'est absenté irrégulièrement des cours pour plus
d'un dixième de leur durée; d'un dixième de leur durée;
- le travailleur qui n'a pas réussi l'année/semestre d'étude dans - le travailleur qui n'a pas réussi l'année/semestre d'étude dans
laquelle/lequel il s'est inscrit à l'issue de la seconde session (le laquelle/lequel il s'est inscrit à l'issue de la seconde session (le
redoublement n'est pas possible sauf les cas reconnus par le conseil redoublement n'est pas possible sauf les cas reconnus par le conseil
d'administration dont question ci-dessous); d'administration dont question ci-dessous);
- le travailleur qui, après acceptation de sa candidature, se livre à - le travailleur qui, après acceptation de sa candidature, se livre à
une nouvelle activité lucrative, indépendante, salariée ou dans le une nouvelle activité lucrative, indépendante, salariée ou dans le
cadre d'un statut d'intérimaire. cadre d'un statut d'intérimaire.

Art. 15.Le contrôle de l'assiduité et de l'utilisation du congé sont

Art. 15.Le contrôle de l'assiduité et de l'utilisation du congé sont
effectués par le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des effectués par le conseil d'administration du "Fonds intersectoriel des
services de santé". services de santé".
L'emploi après la formation L'emploi après la formation

Art. 16.Après avoir suivi avec succès la formation, le travailleur

Art. 16.Après avoir suivi avec succès la formation, le travailleur
est employé en tant qu'aide-soignant et est rémunéré selon le barème est employé en tant qu'aide-soignant et est rémunéré selon le barème
applicable dans la fonction occupée. Les années d'études dans le cadre applicable dans la fonction occupée. Les années d'études dans le cadre
du projet de formation #choisislessoins sont prises en compte pour du projet de formation #choisislessoins sont prises en compte pour
déterminer l'ancienneté pécuniaire dans la grille barémique applicable déterminer l'ancienneté pécuniaire dans la grille barémique applicable
pour la fonction occupée. pour la fonction occupée.
Financement du salaire et la bourse d'étude du travailleur en Financement du salaire et la bourse d'étude du travailleur en
formation formation

Art. 17.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" financera le

Art. 17.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" financera le
coût salarial du travailleur pendant toute la durée de la formation. coût salarial du travailleur pendant toute la durée de la formation.
Pour les travailleurs qui suivent une formation d'aide-soignant, la Pour les travailleurs qui suivent une formation d'aide-soignant, la
subvention annuelle maximale pour le coût salarial s'élève à 40 181,85 subvention annuelle maximale pour le coût salarial s'élève à 40 181,85
EUR par travailleur en formation. EUR par travailleur en formation.
Les montants des subventions mentionnés dans cet article suivent les Les montants des subventions mentionnés dans cet article suivent les
adaptations conventionnelles et les indexations prévues dans les adaptations conventionnelles et les indexations prévues dans les
conventions collectives de travail sectorielles. conventions collectives de travail sectorielles.

Art. 18.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" finance la

Art. 18.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" finance la
bourse d'études forfaitaire de 1 200 EUR ou de 600 EUR conformément bourse d'études forfaitaire de 1 200 EUR ou de 600 EUR conformément
aux dispositions de l'article 12. Celle-ci est versée par l'employeur aux dispositions de l'article 12. Celle-ci est versée par l'employeur
au travailleur en formation au cours de la première année de au travailleur en formation au cours de la première année de
formation. formation.

Art. 19.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" finance, le

Art. 19.Le "Fonds intersectoriel des services de santé" finance, le
cas échéant, le délai de préavis légal si le travailleur en formation cas échéant, le délai de préavis légal si le travailleur en formation
met fin à la formation avant la fin de celle-ci (cfr. clause du met fin à la formation avant la fin de celle-ci (cfr. clause du
contrat de travail à l'article 6, § 4 de la présente convention contrat de travail à l'article 6, § 4 de la présente convention
collective de travail). collective de travail).

Art. 20.§ 1er. L'application de la présente convention est confiée au

Art. 20.§ 1er. L'application de la présente convention est confiée au
conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence dénommé conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence dénommé
"Fonds intersectoriel des services de santé" créé par la Commission "Fonds intersectoriel des services de santé" créé par la Commission
paritaire des établissements et des services de santé via la paritaire des établissements et des services de santé via la
convention collective de travail du 11 février 2019, enregistrée sous convention collective de travail du 11 février 2019, enregistrée sous
le numéro 151116/CO/330 (arrêté royal du 16 juin 2019 - Moniteur belge le numéro 151116/CO/330 (arrêté royal du 16 juin 2019 - Moniteur belge
du 9 juillet 2019). du 9 juillet 2019).
§ 2. Le "Fonds intersectoriel des services de santé" reçoit de l'asbl § 2. Le "Fonds intersectoriel des services de santé" reçoit de l'asbl
VIVO les moyens financiers nécessaires à l'exécution des dispositions VIVO les moyens financiers nécessaires à l'exécution des dispositions
de la présente convention collective de travail, en application du de la présente convention collective de travail, en application du
point luik II, deel III (Zij-)instroom en doorstroom van het zesde point luik II, deel III (Zij-)instroom en doorstroom van het zesde
Vlaams intersectoraal akkoord van 30 maart 2021. Vlaams intersectoraal akkoord van 30 maart 2021.
§ 3. Les partenaires sociaux reconnus au sein de la Commission § 3. Les partenaires sociaux reconnus au sein de la Commission
paritaire des établissements et des services de santé et qui paritaire des établissements et des services de santé et qui
représentent les employeurs et travailleurs respectifs concernés par représentent les employeurs et travailleurs respectifs concernés par
la présente convention collective de travail préparent dans le la présente convention collective de travail préparent dans le
"Werkgroep #kiesvoordezorg VIA6" au sein du "Fonds intersectoriel des "Werkgroep #kiesvoordezorg VIA6" au sein du "Fonds intersectoriel des
services de santé" et de l'asbl VIVO les préparatifs nécessaires pour services de santé" et de l'asbl VIVO les préparatifs nécessaires pour
les dispositions générales de l'exécution de l'objectif de la présente les dispositions générales de l'exécution de l'objectif de la présente
convention collective de travail. convention collective de travail.
Durée Durée

Art. 21.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 21.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2024. le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2024.

Art. 22.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 22.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe de la convention collective de travail du 11 juillet 2022, Annexe de la convention collective de travail du 11 juillet 2022,
conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en
application de l'accord social VIA6 concernant la formation application de l'accord social VIA6 concernant la formation
d'aide-soignant d'aide-soignant
Le travailleur recruté dans le cadre du projet de formation Le travailleur recruté dans le cadre du projet de formation
#choisislessoins est rémunéré pendant la formation selon les barèmes #choisislessoins est rémunéré pendant la formation selon les barèmes
figurant dans la présente annexe. Les échelles barémiques se trouvent figurant dans la présente annexe. Les échelles barémiques se trouvent
dans les différentes conventions collectives de travail conclues dans dans les différentes conventions collectives de travail conclues dans
la Commission paritaire des établissements et des services de santé. la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Pour les services de santé fédéraux et les secteurs régionalisés Pour les services de santé fédéraux et les secteurs régionalisés
flamands à partir de la 2ème phase de la mise en oeuvre modèle flamands à partir de la 2ème phase de la mise en oeuvre modèle
salariale IFIC : salariale IFIC :
- Formation aide-soignant : le barème-cible IFIC catégorie 10 à 0 an - Formation aide-soignant : le barème-cible IFIC catégorie 10 à 0 an
d'ancienneté. d'ancienneté.
Ces salaires suivent les adaptations conventionnelles et les Ces salaires suivent les adaptations conventionnelles et les
indexations. indexations.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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