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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la | collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps | travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps |
| de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le | de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le |
| domicile des utilisateurs successifs (1) | domicile des utilisateurs successifs (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité; | agréées fournissant des travaux ou services de proximité; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps | travaux ou services de proximité, relative à l'indemnisation du temps |
| de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le | de déplacement et au remboursement des frais de déplacement entre le |
| domicile des utilisateurs successifs. | domicile des utilisateurs successifs. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité | travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 22 juin 2022 | Convention collective de travail du 22 juin 2022 |
| Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de | Indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de |
| déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs (Convention | déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs (Convention |
| enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174561/CO/322.01) | enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174561/CO/322.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité. | travaux ou services de proximité. |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs | déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs |
| successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements | successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements |
| domicile-lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande | domicile-lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande |
| des clients pour les courses ménagères. | des clients pour les courses ménagères. |
| CHAPITRE II. - Remboursement des frais de déplacement entre 2 | CHAPITRE II. - Remboursement des frais de déplacement entre 2 |
| utilisateurs | utilisateurs |
Art. 3.§ 1er. Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un |
Art. 3.§ 1er. Lorsque le travailleur se déplace du domicile d'un |
| utilisateur à un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les | utilisateur à un autre, l'employeur est tenu d'intervenir dans les |
| frais de transport. | frais de transport. |
| § 2. L'intervention de l'employeur s'effectue, à partir du premier | § 2. L'intervention de l'employeur s'effectue, à partir du premier |
| kilomètre en fonction du moyen de transport utilisé : | kilomètre en fonction du moyen de transport utilisé : |
| a) En transport en commun : remboursement à 100 p.c. du prix réel du | a) En transport en commun : remboursement à 100 p.c. du prix réel du |
| transport; | transport; |
| b) Moyens de transport privé : 0,28 EUR/km; | b) Moyens de transport privé : 0,28 EUR/km; |
| c) Vélo : remboursement de 0,25 EUR/km. | c) Vélo : remboursement de 0,25 EUR/km. |
Art. 4.§ 1er. Le remboursement des frais de transport est effectué au |
Art. 4.§ 1er. Le remboursement des frais de transport est effectué au |
| plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant | plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant |
| le mois durant lequel les frais ont été exposés. | le mois durant lequel les frais ont été exposés. |
| § 2. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs | § 2. Le remboursement est effectué sur production des justificatifs |
| requis ou d'une déclaration du travailleur. | requis ou d'une déclaration du travailleur. |
| CHAPITRE III. - Indemnisation du temps de déplacement | CHAPITRE III. - Indemnisation du temps de déplacement |
Art. 5.§ 1er. Lorsque le travailleur dessert plusieurs utilisateurs |
Art. 5.§ 1er. Lorsque le travailleur dessert plusieurs utilisateurs |
| successivement, et pour autant, d'une part, qu'il ne s'écoule pas plus | successivement, et pour autant, d'une part, qu'il ne s'écoule pas plus |
| de deux heures entre la fin des prestations chez l'un et le début des | de deux heures entre la fin des prestations chez l'un et le début des |
| prestations chez le suivant et, d'autre part, que la distance excède | prestations chez le suivant et, d'autre part, que la distance excède |
| un kilomètre, le temps de déplacement nécessaire est indemnisé de | un kilomètre, le temps de déplacement nécessaire est indemnisé de |
| façon forfaitaire à concurrence de 0,09 EUR/km, avec un minimum de | façon forfaitaire à concurrence de 0,09 EUR/km, avec un minimum de |
| 0,57 EUR par déplacement. | 0,57 EUR par déplacement. |
| § 2. Les montants de l'indemnité de déplacement visée au paragraphe | § 2. Les montants de l'indemnité de déplacement visée au paragraphe |
| précédent sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la | précédent sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la |
| consommation du mois de juin 2003. | consommation du mois de juin 2003. |
| Chaque fois que l'indice des prix atteint l'indice-pivot supérieur qui | Chaque fois que l'indice des prix atteint l'indice-pivot supérieur qui |
| est calculé en multipliant l'indice initial par 1,02, la base de | est calculé en multipliant l'indice initial par 1,02, la base de |
| calcul applicable, telle que prévue au § 3, est augmentée de 2 p.c. | calcul applicable, telle que prévue au § 3, est augmentée de 2 p.c. |
| Celle-ci remplace alors la base de calcul précédente. | Celle-ci remplace alors la base de calcul précédente. |
| § 3. La base de calcul est un nombre qui comporte 4 chiffres après la | § 3. La base de calcul est un nombre qui comporte 4 chiffres après la |
| virgule. Au 17 avril 2013, ce nombre s'élève respectivement à 0,0936 | virgule. Au 17 avril 2013, ce nombre s'élève respectivement à 0,0936 |
| et 0,5700. | et 0,5700. |
| § 4. Pour déterminer l'indemnité due au travailleur titres-services, | § 4. Pour déterminer l'indemnité due au travailleur titres-services, |
| le résultat du § 2 et du § 3 est arrondi à l'eurocent supérieur | le résultat du § 2 et du § 3 est arrondi à l'eurocent supérieur |
| lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et à | lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et à |
| l'eurocent inférieur lorsque la décimale est inférieure à cinq. | l'eurocent inférieur lorsque la décimale est inférieure à cinq. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne peut porter |
Art. 6.La présente convention collective de travail ne peut porter |
| atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des | atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des |
| entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. | entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs. |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juni 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er juni 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail | Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail |
| du 25 août 2017 (numéro d'enregistrement 141298/CO/322.01), conclue au | du 25 août 2017 (numéro d'enregistrement 141298/CO/322.01), conclue au |
| sein de la Souscommission paritaire pour les entreprises agréées | sein de la Souscommission paritaire pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité, relative à | fournissant des travaux ou services de proximité, relative à |
| l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais | l'indemnisation du temps de déplacement et au remboursement des frais |
| de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs. | de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs. |
| Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai | Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai |
| de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au | de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées | président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité. | fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collec-tive de | ce qui concerne la signature de cette convention collec-tive de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travail-leurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travail-leurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |