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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre | 19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre |
| 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la | 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la |
| lutte contre la fraude fiscale et sociale | lutte contre la fraude fiscale et sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 37 de la Constitution ; | Vu l'article 37 de la Constitution ; |
| Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité | Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité |
| ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié | ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié |
| par l'arrêté royal du 4 février 2021 ; | par l'arrêté royal du 4 février 2021 ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres |
| du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et | du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et |
| sociale ; | sociale ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation ; | s'agissant de dispositions d'autorégulation ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Considérant la démission de Mme Sophie WILMES, Vice-Première ministre | Considérant la démission de Mme Sophie WILMES, Vice-Première ministre |
| et ministre de ses attributions ministérielles. | et ministre de ses attributions ministérielles. |
| Sur proposition de Notre Premier ministre et de l'avis de Nos | Sur proposition de Notre Premier ministre et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 octobre 2020 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 octobre 2020 |
| portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte | portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte |
| contre la fraude fiscale et sociale est remplacé par ce qui suit : | contre la fraude fiscale et sociale est remplacé par ce qui suit : |
| " Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour |
" Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour |
| la lutte contre la fraude fiscale et sociale : | la lutte contre la fraude fiscale et sociale : |
| - M. Alexander DE CROO, Premier ministre ; | - M. Alexander DE CROO, Premier ministre ; |
| - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier ministre et ministre de | - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier ministre et ministre de |
| l'Economie et du Travail, vice-président ; | l'Economie et du Travail, vice-président ; |
| - M. David CLARINVAL, Vice-Premier ministre et ministre des Classes | - M. David CLARINVAL, Vice-Premier ministre et ministre des Classes |
| moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes | moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes |
| institutionnelles et du Renouveau démocratique ; | institutionnelles et du Renouveau démocratique ; |
| - M. Georges GILKINET, Vice-Premier ministre et ministre de la | - M. Georges GILKINET, Vice-Premier ministre et ministre de la |
| Mobilité ; | Mobilité ; |
| - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des | - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des |
| Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de | Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de |
| la Loterie nationale, président ; | la Loterie nationale, président ; |
| - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier ministre et ministre des | - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier ministre et ministre des |
| Affaires sociales et de la Santé publique ; | Affaires sociales et de la Santé publique ; |
| - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première ministre et ministre de la | - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première ministre et ministre de la |
| Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications | Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications |
| et de la Poste ; | et de la Poste ; |
| - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier ministre et ministre de la | - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier ministre et ministre de la |
| Justice et de la Mer du Nord ; | Justice et de la Mer du Nord ; |
| - Mme Annelies VERLINDEN, ministre de l'Intérieur, des Réformes | - Mme Annelies VERLINDEN, ministre de l'Intérieur, des Réformes |
| institutionnelles et du Renouveau démocratique." | institutionnelles et du Renouveau démocratique." |
Art. 2.Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 2.Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |