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| Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation | Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 19 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté | 19 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté |
| royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des | royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des |
| biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de | biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de |
| carburants mis annuellement à la consommation | carburants mis annuellement à la consommation |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de | Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de |
| biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de | biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de |
| carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 15, | carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 15, |
| alinéa 1er; | alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux | Vu l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux |
| des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les | des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les |
| volumes de carburants mis annuellement à la consommation; | volumes de carburants mis annuellement à la consommation; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 octobre 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 octobre 2019; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 7 novembre 2019 | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 7 novembre 2019 |
| conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 | conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 |
| portant des dispositions diverses en matière de simplification | portant des dispositions diverses en matière de simplification |
| administrative; | administrative; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2019; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2019; |
| Vu la concertation avec les régions lors de la Conférence | Vu la concertation avec les régions lors de la Conférence |
| interministérielle de l'Environnement du 12 novembre 2019; | interministérielle de l'Environnement du 12 novembre 2019; |
| Vu l'avis 66.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2019, en | Vu l'avis 66.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu la communication à la Commission européenne, le 16 décembre 2019, | Vu la communication à la Commission européenne, le 16 décembre 2019, |
| en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive | en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive |
| 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 | 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 |
| prévoyant une procédure d'information dans le domaine des | prévoyant une procédure d'information dans le domaine des |
| réglementations techniques et des règles relatives aux services de la | réglementations techniques et des règles relatives aux services de la |
| société de l'information; | société de l'information; |
| Considérant que les évolutions technologiques dans les biocarburants | Considérant que les évolutions technologiques dans les biocarburants |
| et que l'évolution de la politique européenne dans la matière | et que l'évolution de la politique européenne dans la matière |
| permettent de modifier les volumes nominaux d'incorporation définis à | permettent de modifier les volumes nominaux d'incorporation définis à |
| l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux | l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux |
| minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans | minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans |
| les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation; | les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et |
| du Développement durable et de l'avis des Ministres qui en ont | du Développement durable et de l'avis des Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les |
| volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être | volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être |
| incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la | incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la |
| consommation, les modifications suivantes sont apportées : | consommation, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots « jusqu'au 31 mars 2020 » sont insérés entre les mots « 1er | 1° les mots « jusqu'au 31 mars 2020 » sont insérés entre les mots « 1er |
| janvier 2020 » et les mots « à 8,5% »; | janvier 2020 » et les mots « à 8,5% »; |
| 2° il est inséré deux alinéas, rédigés comme suit : | 2° il est inséré deux alinéas, rédigés comme suit : |
| « Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du | « Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du |
| 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er avril 2020 jusqu'au 31 | 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er avril 2020 jusqu'au 31 |
| décembre 2020 à 9,9 % de biocarburants durables exprimés en valeur | décembre 2020 à 9,9 % de biocarburants durables exprimés en valeur |
| énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux | énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux |
| carburants fossiles mise annuellement à la consommation. | carburants fossiles mise annuellement à la consommation. |
| Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 | Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 |
| juillet 2013 est porté à partir du 1er janvier 2021 à 9,55 % de | juillet 2013 est porté à partir du 1er janvier 2021 à 9,55 % de |
| biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité | biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité |
| de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise | de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise |
| annuellement à la consommation. ». | annuellement à la consommation. ». |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots « de 8,5 % » sont | 1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots « de 8,5 % » sont |
| remplacés par les mots « fixé à l'article 3 »; | remplacés par les mots « fixé à l'article 3 »; |
| 2° à l'alinéa 2, première phrase, les mots « de 8,5 % » sont remplacés | 2° à l'alinéa 2, première phrase, les mots « de 8,5 % » sont remplacés |
| par les mots « fixé à l'article 3 ». | par les mots « fixé à l'article 3 ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020. |
Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2020. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement | La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement |
| durable, | durable, |
| M. Ch. MARGHEM | M. Ch. MARGHEM |