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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013
limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques équipements électriques et électroniques
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant
pour but la promotion de modes de production et de consommation pour but la promotion de modes de production et de consommation
durables et la protection de l'environnement, de la santé et des durables et la protection de l'environnement, de la santé et des
travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° ; travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° ;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines
substances dangereuses dans les équipements électriques et substances dangereuses dans les équipements électriques et
électroniques; électroniques;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du
présent arrêté le 19 septembre 2016; présent arrêté le 19 septembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2016;
Vu les notifications au Conseil fédéral du Développement durable, au Vu les notifications au Conseil fédéral du Développement durable, au
Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la consommation, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la consommation, au
Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;
Vu l'avis 60.524/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2016, en Vu l'avis 60.524/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la
Ministre de l'Environnement, Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition en droit belge

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition en droit belge
de : de :
1° la Directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 1° la Directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février
2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,
l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le
chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les
pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des
microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur
remise à neuf; remise à neuf;
2° la Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2° la Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril
2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,
l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les
soudures de raccordement électrique des capteurs de température soudures de raccordement électrique des capteurs de température
présents dans certains dispositifs; présents dans certains dispositifs;
3° la Directive Déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 3° la Directive Déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril
2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,
l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en
cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène
utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle
industriels. industriels.

Art. 2.Dans l'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant

Art. 2.Dans l'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques, modifié par les arrêtés royaux des 4 électriques et électroniques, modifié par les arrêtés royaux des 4
septembre 2014, 10 mars 2015 et 15 février 2016, dans l'énumération septembre 2014, 10 mars 2015 et 15 février 2016, dans l'énumération
sous le titre « Autre », les modifications suivantes sont apportées : sous le titre « Autre », les modifications suivantes sont apportées :
1° le 18. est remplacé par ce qui suit : 1° le 18. est remplacé par ce qui suit :
« 18. Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement « 18. Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement
à une température inférieure à - 20 ° C dans des conditions normales à une température inférieure à - 20 ° C dans des conditions normales
de fonctionnement et de stockage : de fonctionnement et de stockage :
a) les soudures sur les cartes de circuits imprimés; a) les soudures sur les cartes de circuits imprimés;
b) les revêtements des extrémités des composants électriques et b) les revêtements des extrémités des composants électriques et
électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés; électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés;
c) les soudures de raccordement des fils et des câbles; c) les soudures de raccordement des fils et des câbles;
d) les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs. d) les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs.
Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de
température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés
périodiquement à des températures inférieures à - 150 ° C. périodiquement à des températures inférieures à - 150 ° C.
Expire le 30 juin 2021. »; Expire le 30 juin 2021. »;
2° le 23. est abrogé; 2° le 23. est abrogé;
3° il est inséré le 23bis., rédigé comme suit : 3° il est inséré le 23bis., rédigé comme suit :
« 23bis. Le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les « 23bis. Le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les
polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées
sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro, ou sur des microscopes électroniques et leurs diagnostic in vitro, ou sur des microscopes électroniques et leurs
accessoires et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces accessoires et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces
dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi
s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises
en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit
notifié aux consommateurs. notifié aux consommateurs.
Expire le : Expire le :
a) 21 juillet 2021 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux a) 21 juillet 2021 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux
autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
b) 21 juillet 2023 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux de b) 21 juillet 2023 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro; diagnostic in vitro;
c) 21 juillet 2024 pour l'utilisation dans les microscopes c) 21 juillet 2024 pour l'utilisation dans les microscopes
électroniques et leurs accessoires. »; électroniques et leurs accessoires. »;
4° l'énumération est complétée par le 35. rédigé comme suit : 4° l'énumération est complétée par le 35. rédigé comme suit :
« 35. Les anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans les « 35. Les anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans les
capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de contrôle et de capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de contrôle et de
surveillance industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 ppm surveillance industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 ppm
est requise. Expire le 15 juillet 2023. » est requise. Expire le 15 juillet 2023. »

Art. 3.L'article 2, 2° et 3° entre en vigueur le 6 novembre 2017.

Art. 3.L'article 2, 2° et 3° entre en vigueur le 6 novembre 2017.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et
le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017. Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
La Ministre de L'Environnement, La Ministre de L'Environnement,
M.-C. MARGHEM M.-C. MARGHEM
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