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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre | 19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre |
| 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs | 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs |
| sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit | sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit |
| économique | économique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article VII.3, § 4, 2°, inséré par | Vu le Code de droit économique, l'article VII.3, § 4, 2°, inséré par |
| la loi du 19 avril 2014; | la loi du 19 avril 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en |
| ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article | ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article |
| VII.3, § 4, du Code de droit économique; | VII.3, § 4, du Code de droit économique; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2016; |
| Vu l'avis n° 60.835/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en | Vu l'avis n° 60.835/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'il doit être possible pour les prêteurs sociaux agréés, | Considérant qu'il doit être possible pour les prêteurs sociaux agréés, |
| dans le cadre d'une guidance d'un débiteur confronté à un | dans le cadre d'une guidance d'un débiteur confronté à un |
| surendettement, d'encore fournir du crédit limité afin de pouvoir | surendettement, d'encore fournir du crédit limité afin de pouvoir |
| financer des achats nécessaires; | financer des achats nécessaires; |
| Considérant l'interdiction stricte visée à l'article VII.77, § 2, | Considérant l'interdiction stricte visée à l'article VII.77, § 2, |
| alinéa 2, première phrase du Code de droit économique, qui dispose que | alinéa 2, première phrase du Code de droit économique, qui dispose que |
| le prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit, lorsque, | le prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit, lorsque, |
| dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) | dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) |
| enregistré(s) dans la Centrale d'un montant total impayé de plus de | enregistré(s) dans la Centrale d'un montant total impayé de plus de |
| 1.000 euros dans le cadre d'un crédit à la consommation qui n'a(ont) | 1.000 euros dans le cadre d'un crédit à la consommation qui n'a(ont) |
| pas été remboursé(s); | pas été remboursé(s); |
| Considérant que cette interdiction doit être atténuée par rapport aux | Considérant que cette interdiction doit être atténuée par rapport aux |
| prêteurs sociaux qui, dans le cadre d'une procédure de règlement | prêteurs sociaux qui, dans le cadre d'une procédure de règlement |
| collectif de dettes et moyennant l'autorisation du juge compétent | collectif de dettes et moyennant l'autorisation du juge compétent |
| telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, | telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, |
| octroyeraient du crédit à un débiteur; | octroyeraient du crédit à un débiteur; |
| Considérant que l'arrêté royal précité du 23 octobre 2015 doit être | Considérant que l'arrêté royal précité du 23 octobre 2015 doit être |
| adapté en ce sens; | adapté en ce sens; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif |
| à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les | à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les |
| employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, est | employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique, est |
| complété par un alinéa rédigé comme suit : | complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| "L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne | "L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne |
| s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du | s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du |
| juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. » | juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. » |
Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |