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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/03/2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des rentes. - Addendum Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des rentes. - Addendum
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19 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 19 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre
2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux
certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des
références au Fonds des rentes. - Addendum références au Fonds des rentes. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 4 avril 2012, l'arrêté royal du 19 mars 2012 Dans le Moniteur belge du 4 avril 2012, l'arrêté royal du 19 mars 2012
modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations
linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et
d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des rentes a d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des rentes a
été publié, précédé d'un Rapport au Roi. Cet arrêté faisait l'objet de été publié, précédé d'un Rapport au Roi. Cet arrêté faisait l'objet de
l'avis n° 50.206/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2011. l'avis n° 50.206/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2011.
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 3, § 1er, alinéa 1er,
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'avis en question du des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'avis en question du
Conseil d'Etat est publié ci-après. Conseil d'Etat est publié ci-après.
Avis 50.206/2 Avis 50.206/2
du 26 septembre 2011 du 26 septembre 2011
de la section de législation du Conseil d'Etat de la section de législation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par
le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 17 août 2011, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 17 août 2011,
d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif
aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de
trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au
fonds des rentes », a donné l'avis suivant : fonds des rentes », a donné l'avis suivant :
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat
attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du
Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à
l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois
donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la
compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas
connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement
peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité
d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Observations préalables Observations préalables
1. L'article 1er de l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre
l'évolution des structures de contrôle du secteur financier' abroge l'évolution des structures de contrôle du secteur financier' abroge
l'article 2, alinéas 1er, 3°, 5 et 6 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 l'article 2, alinéas 1er, 3°, 5 et 6 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945
'portant création d'un Fonds des rentes'. 'portant création d'un Fonds des rentes'.
Cet article 1er est ainsi commenté dans le rapport au Roi précédant Cet article 1er est ainsi commenté dans le rapport au Roi précédant
l'arrêté royal du 3 mars 2011 : l'arrêté royal du 3 mars 2011 :
« Actuellement et par dérogation aux dispositions de la loi du 2 août « Actuellement et par dérogation aux dispositions de la loi du 2 août
2002, le Fonds des rentes exerce la fonction de surveillance 2002, le Fonds des rentes exerce la fonction de surveillance
(compétences en première ligne en matière de Market Abuse et de (compétences en première ligne en matière de Market Abuse et de
Transaction Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la Transaction Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la
consolidation de ses compétences d'autorité de contrôle des marchés consolidation de ses compétences d'autorité de contrôle des marchés
financiers, la CBFA reprendra cette compétence via l'abrogation de la financiers, la CBFA reprendra cette compétence via l'abrogation de la
délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'article 14 délégation actuellement en vigueur. Les dispositions de l'article 14
de la loi du 2 août 2002 sont également adaptées en ce sens. de la loi du 2 août 2002 sont également adaptées en ce sens.
La CBFA se verra ainsi chargée du contrôle permanent des données de La CBFA se verra ainsi chargée du contrôle permanent des données de
transactions que les teneurs de marché (à savoir, les Primary Dealers) transactions que les teneurs de marché (à savoir, les Primary Dealers)
communiquent en vertu du cahier des charges à l'Agence de la Dette au communiquent en vertu du cahier des charges à l'Agence de la Dette au
plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
Le Fonds des rentes reste compétent pour la publication des Le Fonds des rentes reste compétent pour la publication des
statistiques journalières par type d'instrument financier ainsi que statistiques journalières par type d'instrument financier ainsi que
pour assurer la liquidité des OLO admises sur Euronext Brussels. pour assurer la liquidité des OLO admises sur Euronext Brussels.
Pour permettre au Fonds et à la CBFA de prendre les mesures pratiques Pour permettre au Fonds et à la CBFA de prendre les mesures pratiques
nécessaires au transfert de compétences, il est prévu que le Roi fixe nécessaires au transfert de compétences, il est prévu que le Roi fixe
la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. » la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. »
L'article 351, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2011 précité L'article 351, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2011 précité
prévoit ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet article 1er, prévoit ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet article 1er,
ainsi que de ses articles 202, 213, 234, 3°, 246 et 248, sera fixée ainsi que de ses articles 202, 213, 234, 3°, 246 et 248, sera fixée
par arrêté royal, ce que fait l'article 12, alinéa 1er, 1°, et alinéa par arrêté royal, ce que fait l'article 12, alinéa 1er, 1°, et alinéa
2, 1°, du projet. Il paraît dès lors judicieux de viser aussi cet 2, 1°, du projet. Il paraît dès lors judicieux de viser aussi cet
article 351, § 2, alinéa 2, à titre de fondement juridique de l'arrêté article 351, § 2, alinéa 2, à titre de fondement juridique de l'arrêté
en projet, dans son préambule (1), en y insérant, à la suite des deux en projet, dans son préambule (1), en y insérant, à la suite des deux
premiers alinéas, un alinéa supplémentaire à cet effet. premiers alinéas, un alinéa supplémentaire à cet effet.
2. Du fait de l'abrogation, prévue à l'article 1er précité, de 2. Du fait de l'abrogation, prévue à l'article 1er précité, de
l'article 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, le Fonds l'article 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, le Fonds
des rentes n'aura plus, parmi ses missions, celles d'exercer les des rentes n'aura plus, parmi ses missions, celles d'exercer les
fonctions d'administration et de surveillance de marchés de valeurs fonctions d'administration et de surveillance de marchés de valeurs
mobilières qui lui étaient confiées par ou en vertu de la loi. mobilières qui lui étaient confiées par ou en vertu de la loi.
Le projet tend dès lors à adapter en conséquence certains arrêtés Le projet tend dès lors à adapter en conséquence certains arrêtés
royaux. royaux.
Le Conseil d'Etat ne voit cependant pas l'utilité d'abroger l'arrêté Le Conseil d'Etat ne voit cependant pas l'utilité d'abroger l'arrêté
royal du 26 mars 2004 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des royal du 26 mars 2004 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des
rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors
bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des
certificats de trésorerie', ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre certificats de trésorerie', ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre
2008 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des rentes du 21 avril 2008 'portant approbation de l'arrêté du Fonds des rentes du 21 avril
2008 modifiant l'arrêté du Fonds des rentes du 1er décembre 2003 2008 modifiant l'arrêté du Fonds des rentes du 1er décembre 2003
fixant les règles de marché hors bourse, des obligations linéaires, fixant les règles de marché hors bourse, des obligations linéaires,
des titres scindés et des certificats de trésorerie'. des titres scindés et des certificats de trésorerie'.
Il s'agit en effet là d'actes de tutelle dépourvus de portée Il s'agit en effet là d'actes de tutelle dépourvus de portée
réglementaire (2) et qui épuisent leurs effets en une fois, en réglementaire (2) et qui épuisent leurs effets en une fois, en
réalisant la condition à laquelle est soumise l'exécution de l'acte à réalisant la condition à laquelle est soumise l'exécution de l'acte à
approuver. Or de telles dispositions, qui épuisent leurs effets dès approuver. Or de telles dispositions, qui épuisent leurs effets dès
leur première application, ne sont pas susceptibles d'être abrogées, leur première application, ne sont pas susceptibles d'être abrogées,
car il ne faut plus régler leur sort pour l'avenir (3). En car il ne faut plus régler leur sort pour l'avenir (3). En
particulier, l'abrogation de l'arrêté royal d'approbation n'emporte particulier, l'abrogation de l'arrêté royal d'approbation n'emporte
pas celle de l'arrêté du Fonds des rentes qu'il approuve en vue de lui pas celle de l'arrêté du Fonds des rentes qu'il approuve en vue de lui
permettre de produire ses effets. permettre de produire ses effets.
Les articles 7 et 11 doivent par conséquent être omis. Les articles 7 et 11 doivent par conséquent être omis.
Examen du projet Examen du projet
Préambule Préambule
Alinéas 1er et 2 Alinéas 1er et 2
1. L'article 6 du projet tend à modifier l'arrêté royal du 11 janvier 1. L'article 6 du projet tend à modifier l'arrêté royal du 11 janvier
1993 'fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt 1993 'fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt
variables en matière de crédits hypothécaires', qui trouve son variables en matière de crédits hypothécaires', qui trouve son
fondement dans l'article 9, § 1er, 3°, de la loi du 4 août 1992 fondement dans l'article 9, § 1er, 3°, de la loi du 4 août 1992
'relative au crédit hypothécaire, remplacé par la loi du 13 mars 1998 'relative au crédit hypothécaire, remplacé par la loi du 13 mars 1998
et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003', confirmé par l'article et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003', confirmé par l'article
23 de la loi-programme du 5 août 2003. 23 de la loi-programme du 5 août 2003.
C'est donc cette subdivision particulière de l'article 9 qu'il C'est donc cette subdivision particulière de l'article 9 qu'il
convient de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 1er du convient de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 1er du
préambule. préambule.
2. Ainsi qu'il ressort du rapport au Roi joint au projet, son 2. Ainsi qu'il ressort du rapport au Roi joint au projet, son
fondement dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du fondement dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du
secteur financier et aux services financiers' en est l'article 14, § 1er, secteur financier et aux services financiers' en est l'article 14, § 1er,
4° et 6°, et § 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 4° et 6°, et § 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 27 avril
2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juin 2008 'portant des 2007, confirmé par l'article 11 de la loi du 8 juin 2008 'portant des
dispositions diverses (I)', et par l'article 202 de l'arrêté royal du dispositions diverses (I)', et par l'article 202 de l'arrêté royal du
3 mars 2011, ainsi que - en ce qui concerne l'arrêté royal du 22 mai 3 mars 2011, ainsi que - en ce qui concerne l'arrêté royal du 22 mai
2005 que tend à modifier l'article 8 du projet - l'article 56, alinéa 2005 que tend à modifier l'article 8 du projet - l'article 56, alinéa
1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, confirmé par
l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, par l'article 189 de l'article 23 de la loi-programme du 5 août 2003, par l'article 189 de
la loi-programme du 23 décembre 2009 et par l'article 229 de l'arrêté la loi-programme du 23 décembre 2009 et par l'article 229 de l'arrêté
royal du 3 mars 2011. royal du 3 mars 2011.
Ce sont donc ces subdivisions particulières des articles 14 et 56 Ce sont donc ces subdivisions particulières des articles 14 et 56
qu'il y a lieu de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 2 qu'il y a lieu de mentionner plus précisément à la fin de l'alinéa 2
du préambule. du préambule.
Alinéas 4 et 8 Alinéas 4 et 8
Ces deux alinéas, qui mentionnent les arrêtés royaux précités des 26 Ces deux alinéas, qui mentionnent les arrêtés royaux précités des 26
mars 2004 et 8 décembre 2008, doivent être omis pour le même motif que mars 2004 et 8 décembre 2008, doivent être omis pour le même motif que
les articles 7 et 11 (4). les articles 7 et 11 (4).
Alinéas 9 et 10 Alinéas 9 et 10
Ces deux alinéas doivent être intervertis pour respecter l'ordre Ces deux alinéas doivent être intervertis pour respecter l'ordre
chronologique d'accomplissement des deux formalités préalables (5). chronologique d'accomplissement des deux formalités préalables (5).
Dispositif Dispositif
Article 1er Article 1er
L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 'relatif aux L'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 'relatif aux
obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de
trésorerie' définit la « CBFA : la Commission bancaire, financière et trésorerie' définit la « CBFA : la Commission bancaire, financière et
des Assurances visée au chapitre III de la loi » du 2 août 2002 des Assurances visée au chapitre III de la loi » du 2 août 2002
'relative à la surveillance du secteur financier et aux services 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers'. financiers'.
Le sigle « CBFA » apparaît ensuite dans les articles 4, 6, § 2, 7, §§ Le sigle « CBFA » apparaît ensuite dans les articles 4, 6, § 2, 7, §§
2 et 3, 9, 10 et 12 à 15 de l'arrêté. 2 et 3, 9, 10 et 12 à 15 de l'arrêté.
Les articles 2, 4°, et 3 du projet tendent cependant à abroger les Les articles 2, 4°, et 3 du projet tendent cependant à abroger les
articles 3 à 15 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et les nouvelles articles 3 à 15 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et les nouvelles
dispositions en projet aux articles 2, 3°, 4 et 5 mentionnent la « dispositions en projet aux articles 2, 3°, 4 et 5 mentionnent la «
FSMA ». Il y a donc lieu de remplacer l'article 1er, 9°, de cet arrêté FSMA ». Il y a donc lieu de remplacer l'article 1er, 9°, de cet arrêté
du 20 décembre 2007 conformément à l'article 331, alinéa 2, de du 20 décembre 2007 conformément à l'article 331, alinéa 2, de
l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre l'évolution des l'arrêté royal du 3 mars 2011 'mettant en oeuvre l'évolution des
structures de contrôle du secteur financier', suivant lequel structures de contrôle du secteur financier', suivant lequel
« Dans les arrêtés [...] qui mentionnent la CBFA au titre de ses « Dans les arrêtés [...] qui mentionnent la CBFA au titre de ses
compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté, les mots 'la compétences telles qu'elles résultent du présent arrêté, les mots 'la
Commission bancaire, financière et des assurances' et le mot 'CBFA' Commission bancaire, financière et des assurances' et le mot 'CBFA'
doivent être lus respectivement comme 'l'Autorité des services et doivent être lus respectivement comme 'l'Autorité des services et
marchés financiers' et 'FSMA'. » marchés financiers' et 'FSMA'. »
Article 2 Article 2
La rédaction des 1°, 2° et 3° doit être améliorée de manière telle que La rédaction des 1°, 2° et 3° doit être améliorée de manière telle que
chacune de ces observations fassent l'objet d'une phrase complète. chacune de ces observations fassent l'objet d'une phrase complète.
Article 6 Article 6
L'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 'fixant les indices L'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 'fixant les indices
de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits
hypothécaires' a été intégralement remplacé par l'arrêté royal du 20 hypothécaires' a été intégralement remplacé par l'arrêté royal du 20
avril 1999. La rédaction de l'article 6 sera donc adaptée en avril 1999. La rédaction de l'article 6 sera donc adaptée en
conséquence. conséquence.
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
Y. Kreins, président de chambre. Y. Kreins, président de chambre.
P. Vandernoot, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat. P. Vandernoot, Mme M. Baguet, conseillers d'Etat.
M. S. Van Drooghenbroeck, assesseur de la section de législation. M. S. Van Drooghenbroeck, assesseur de la section de législation.
Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier. Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur. Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur.
WXXXXXXX WXXXXXXX
Le greffier, Le greffier,
A.-C. Van Geersdaele. A.-C. Van Geersdaele.
Le président, Le président,
Y. Kreins. Y. Kreins.
_______ _______
Notes Notes
(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet «
Technique législative », recommandation n° 24, point b). Technique législative », recommandation n° 24, point b).
(2) Ibid., recommandation n° 247, exemple h). (2) Ibid., recommandation n° 247, exemple h).
(3) Ibid., recommandation n° 135. (3) Ibid., recommandation n° 135.
(4) Voir, supra, l'observation préalable 2. (4) Voir, supra, l'observation préalable 2.
(5) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (5) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet «
Technique législative », recommandation n° 34, point b). Technique législative », recommandation n° 34, point b).
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