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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février | 19 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février |
| 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet | 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet |
| 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de | 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de |
| certains organismes | certains organismes |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une | Vu la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une |
| cotisation annuelle à charge de certains organismes, article 3, § 2; | cotisation annuelle à charge de certains organismes, article 3, § 2; |
| Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, | Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, |
| § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une | § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une |
| cotisation annuelle à charge de certains organismes et la liste des | cotisation annuelle à charge de certains organismes et la liste des |
| organismes consultatifs y annexée; | organismes consultatifs y annexée; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 17 décembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 17 décembre 2008; |
| Vu l'avis 45.983/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2009, en | Vu l'avis 45.983/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, | Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau |
Article 1er.Dans la rubrique 1. "Organismes consultatifs au niveau |
| fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en | fédéral" de l'annexe à l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en |
| exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant | exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant |
| l'instauration d'une cotisation annuelle â charge de certains | l'instauration d'une cotisation annuelle â charge de certains |
| organismes, les mots "Comité de gestion de la Sécurité sociale" sont | organismes, les mots "Comité de gestion de la Sécurité sociale" sont |
| insérés entre les mots "Comité général de gestion pour le statut | insérés entre les mots "Comité général de gestion pour le statut |
| social des travailleurs indépendants" et "Conseil central de | social des travailleurs indépendants" et "Conseil central de |
| l'Economie". | l'Economie". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2009. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |