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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à |
| la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au | la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au |
| "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation (1) | "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| chiffons; | chiffons; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à |
| la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au | la cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au |
| "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation. | "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008. | Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons | Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons |
| Convention collective de travail du 28 août 2007 | Convention collective de travail du 28 août 2007 |
| Cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au | Cotisation exceptionnelle pour l'année 2007 et pour l'année 2008 au |
| "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation | "Fonds social pour les entreprises de chiffons" pour la formation |
| (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro |
| 84964/CO/142.02) | 84964/CO/142.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. | la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. |
| CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 2.Conformément à l'article 25 des statuts du "Fonds social pour |
Art. 2.Conformément à l'article 25 des statuts du "Fonds social pour |
| les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de | les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de |
| travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission | travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission |
| paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du | paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du |
| "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire | "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 8 octobre 1993, modifiée par la convention | par arrêté royal du 8 octobre 1993, modifiée par la convention |
| collective de travail du 4 juillet 2003, enregistrée sous le n° | collective de travail du 4 juillet 2003, enregistrée sous le n° |
| 67373/CO/142.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre | 67373/CO/142.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre |
| 2005, la cotisation exceptionnelle de 0,25 p.c., prévue par la | 2005, la cotisation exceptionnelle de 0,25 p.c., prévue par la |
| convention collective de travail du 12 juin 2007 concernant la | convention collective de travail du 12 juin 2007 concernant la |
| formation est supprimée et remplacée par la cotisation visée à | formation est supprimée et remplacée par la cotisation visée à |
| l'article 3 de la présente convention. | l'article 3 de la présente convention. |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés |
| à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er octobre 2007 | à l'article 5 desdits statuts, est fixée à partir du 1er octobre 2007 |
| à 0,40 p.c. des salaries bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à | à 0,40 p.c. des salaries bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à |
| l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et | l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et |
| ouvrières. | ouvrières. |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de Sécurité |
Art. 5.La somme ainsi versée par l'Office national de Sécurité |
| sociale au fonds est destinée aux allocations visées aux articles 18 | sociale au fonds est destinée aux allocations visées aux articles 18 |
| et 19 de la convention cadre 2007-2008 du 12 juin 2007. | et 19 de la convention cadre 2007-2008 du 12 juin 2007. |
| CHAPITRE III. - Disposition finale | CHAPITRE III. - Disposition finale |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er octobre 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. | le 1er octobre 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| J. PIETTE | J. PIETTE |