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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/06/2007
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000,- EUR à la "Région de Bruxelles-Capitale" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000,- EUR à la "Région de Bruxelles-Capitale" en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
19 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 19 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
10.000.000,- EUR à la "Région de Bruxelles-Capitale" en application de 10.000.000,- EUR à la "Région de Bruxelles-Capitale" en application de
l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre
l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines
initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la
fonction de capitale de Bruxelles fonction de capitale de Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2007 et notamment l'article 1-01-9; pour l'année budgétaire 2007 et notamment l'article 1-01-9;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 créant la société d'acquisition Vu l'ordonnance du 20 juillet 2005 créant la société d'acquisition
foncière; foncière;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord
de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2007, un de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2007, un
subside de 10.000.000,- EUR en faveur de la Région de subside de 10.000.000,- EUR en faveur de la Région de
Bruxelles-Capitale; Bruxelles-Capitale;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord
de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit également en faveur de la de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit également en faveur de la
Région de Bruxelles-Capitale 10.00.000,- EUR de subsides pour l'année Région de Bruxelles-Capitale 10.00.000,- EUR de subsides pour l'année
2007. 2007.
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a créé la Société Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a créé la Société
d'Acquisition Foncière (S.A.F.), société de droit public dont l'objet d'Acquisition Foncière (S.A.F.), société de droit public dont l'objet
social consiste en la participation, dans une perspective d'intérêt social consiste en la participation, dans une perspective d'intérêt
général, à la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale; général, à la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'acquisition par la S.A.F. de grandes réserves Considérant que l'acquisition par la S.A.F. de grandes réserves
foncières détenues par la S.N.C.B. sur le territoire de la Région de foncières détenues par la S.N.C.B. sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale est d'une importance capitale pour la politique Bruxelles-Capitale est d'une importance capitale pour la politique
régionale (logements, social, foncière, aménagement du territoire, régionale (logements, social, foncière, aménagement du territoire,
emplois,...); emplois,...);
Considérant que ces acquisitions foncières sont d'intérêt national et Considérant que ces acquisitions foncières sont d'intérêt national et
régional; régional;
Considérant que l'Etat fédéral désire aider la S.A.F. dans Considérant que l'Etat fédéral désire aider la S.A.F. dans
l'acquisition de ces terrains en subsidiant la Région de l'acquisition de ces terrains en subsidiant la Région de
Bruxelles-Capitale afin que cette dernière participe à l'augmentation Bruxelles-Capitale afin que cette dernière participe à l'augmentation
de capital pour un montant au moins égal au montant de la subvention de capital pour un montant au moins égal au montant de la subvention
de l'Etat fédéral; de l'Etat fédéral;
Considérant que les circonstances tout à fait exceptionnelles de ce Considérant que les circonstances tout à fait exceptionnelles de ce
dossier justifient le recours à une subvention en faveur de la Région dossier justifient le recours à une subvention en faveur de la Région
de Bruxelles-Capitale; de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2007;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la
Justice, Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de DIX millions d'euros (10.000.000,-EUR)

Article 1er.Une subvention de DIX millions d'euros (10.000.000,-EUR)
est accordée à la Région de Bruxelles-Capitale (R.B.C.). est accordée à la Région de Bruxelles-Capitale (R.B.C.).
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base La subvention est imputée à charge de l'allocation de base
56.22.45.31.50 du budget général des dépenses du Service Public 56.22.45.31.50 du budget général des dépenses du Service Public
Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2007. Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2007.

Art. 2.La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans

Art. 2.La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans
le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans
l'acquisition de réserves foncières actuellement détenues par le Fond l'acquisition de réserves foncières actuellement détenues par le Fond
d'Infrastructure ferroviaire. d'Infrastructure ferroviaire.
La subvention a pour objectif de financer l'acquisition d'actions de La subvention a pour objectif de financer l'acquisition d'actions de
la S.A.F. par la Région de Bruxelles-Capitale lors d'une augmentation la S.A.F. par la Région de Bruxelles-Capitale lors d'une augmentation
de capital afin de permettre à la S.A.F. d'acquérir la propriété de de capital afin de permettre à la S.A.F. d'acquérir la propriété de
réserves foncières actuellement détenues par le Fonds réserves foncières actuellement détenues par le Fonds
d'Infrastructures ferroviaire sur le territoire de la Région de d'Infrastructures ferroviaire sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la

Art. 3.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la
Région de Bruxelles-Capitale en une ou plusieurs tranches variables en Région de Bruxelles-Capitale en une ou plusieurs tranches variables en
fonction de l'état d'avancement des acquisitions de terrains, et ceci fonction de l'état d'avancement des acquisitions de terrains, et ceci
selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le
protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des différentes protocole d'accord mentionné au § 1er. Le payement des différentes
tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la Région de Bruxelles-Capitale par le être expressément demandée par la Région de Bruxelles-Capitale par le
biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées
et signées. et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public
Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, Fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15,
1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la
correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du
présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est
chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007. Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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