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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 |
| décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou | décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou |
| échanges d'animaux domestiques | échanges d'animaux domestiques |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en | Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en |
| matière de vices rédhibitoires, les articles 1 et 2; | matière de vices rédhibitoires, les articles 1 et 2; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
| dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques; | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques; |
| Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité | Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité |
| des animaux et des produits animaux, donné le 28 juin 2018; | des animaux et des produits animaux, donné le 28 juin 2018; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale du 2 octobre 2018; | fédérale du 2 octobre 2018; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2018; |
| Vu l'avis 65.168/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2019, en | Vu l'avis 65.168/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 |
Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 |
| relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux | relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux |
| domestiques, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2012, est | domestiques, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2012, est |
| complété par ce qui suit: | complété par ce qui suit: |
| « - bovin infecté par le BoHV-1. ». | « - bovin infecté par le BoHV-1. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, un article 4/5 est inséré, rédigé |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, un article 4/5 est inséré, rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| « Art. 4/5.Est considéré comme un bovin infecté par le BoHV-1: un |
« Art. 4/5.Est considéré comme un bovin infecté par le BoHV-1: un |
| bovin visé à l'article 3, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 25 novembre | bovin visé à l'article 3, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 25 novembre |
| 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. | 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. |
| ». | ». |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « un bovin infecté |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « un bovin infecté |
| par le BoHV-1 » sont insérés entre les mots « en cas d' » et « un | par le BoHV-1 » sont insérés entre les mots « en cas d' » et « un |
| bovin I.P.I. ». | bovin I.P.I. ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, un article 7/1 est inséré, rédigé comme |
Art. 4.Dans le même arrêté, un article 7/1 est inséré, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 7/1 Pour des bovins infectés par le BoHV-1, l'action en | « Art. 7/1 Pour des bovins infectés par le BoHV-1, l'action en |
| rédhibition n'est pas recevable pour des exploitations d'engraissement | rédhibition n'est pas recevable pour des exploitations d'engraissement |
| de bovins, des élevages de veaux d'engraissement ou des troupeaux avec | de bovins, des élevages de veaux d'engraissement ou des troupeaux avec |
| un statut « I1 ». ». | un statut « I1 ». ». |
Art. 5.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2019. | Bruxelles, le 19 juillet 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |