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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/07/2018
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
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19 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des
dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant
l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et
des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant
règlement général des établissements pénitentiaires règlement général des établissements pénitentiaires
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108; Vu la Constitution, les articles 37 et 108;
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l'article pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l'article
180; 180;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des
établissements pénitentiaires; établissements pénitentiaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mars 2018; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mars 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, d'Etat le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,
2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant
règlement général des établissements pénitentiaires règlement général des établissements pénitentiaires

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement
général des établissements pénitentiaires, les articles suivants sont général des établissements pénitentiaires, les articles suivants sont
abrogés le 1er janvier 2019 : abrogés le 1er janvier 2019 :
1° l'article 129, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; 1° l'article 129, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
2° l'article 130, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003; 2° l'article 130, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003;
3° les articles 131 et 132, remplacés par l'arrêté royal du 29 3° les articles 131 et 132, remplacés par l'arrêté royal du 29
septembre 2005; septembre 2005;
4° les articles 133 et 134, remplacés par l'arrêté royal du 4 avril 4° les articles 133 et 134, remplacés par l'arrêté royal du 4 avril
2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; 2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
5° les articles 134bis, 134ter et 134quater, insérés par l'arrêté 5° les articles 134bis, 134ter et 134quater, insérés par l'arrêté
royal du 29 septembre 2005; royal du 29 septembre 2005;
6° l'article 135, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; 6° l'article 135, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
7° l'article 135bis, inséré par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; 7° l'article 135bis, inséré par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
8° l'article 136, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 8° l'article 136, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
9° l'article 137, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 9° l'article 137, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006. modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006.

Art. 2.L'article 138 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4

Art. 2.L'article 138 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4
avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, est avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, est
abrogé le 1er avril 2019. abrogé le 1er avril 2019.

Art. 3.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés le 1er

Art. 3.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés le 1er
septembre 2019 : septembre 2019 :
1° l'article 138bis, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003; 1° l'article 138bis, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003;
2° l'article 138ter, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 2° l'article 138ter, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
3° l'article 138quater, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, 3° l'article 138quater, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003,
remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005 et modifié par remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005 et modifié par
l'arrêté royal du 28 décembre 2006; l'arrêté royal du 28 décembre 2006;
4° l'article 138quinquies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 4° l'article 138quinquies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003
et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
5° l'article 138sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 5° l'article 138sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
6° l'article 138septies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 6° l'article 138septies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
7° les articles 138octies et 138nonies, insérés par l'arrêté royal du 7° les articles 138octies et 138nonies, insérés par l'arrêté royal du
4 avril 2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005; 4 avril 2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;
8° l'article 138decies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et 8° l'article 138decies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et
remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005. remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005.
CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur de dispositions de la loi de CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur de dispositions de la loi de
principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire
ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance
et au traitement des plaintes et des réclamations et au traitement des plaintes et des réclamations

Art. 4.Les articles suivants de la loi de principes du 12 janvier

Art. 4.Les articles suivants de la loi de principes du 12 janvier
2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut
juridique des détenus entrent en vigueur le 1er janvier 2019 : juridique des détenus entrent en vigueur le 1er janvier 2019 :
1° l'article 20; 1° l'article 20;
2° les articles 21, 22 et 23, remplacés par la loi du 25 décembre 2° les articles 21, 22 et 23, remplacés par la loi du 25 décembre
2016; 2016;
3° l'article 24, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié 3° l'article 24, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié
par la loi du 11 juillet 2018; par la loi du 11 juillet 2018;
4° l'article 25/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié 4° l'article 25/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié
par la loi du 11 juillet 2018; par la loi du 11 juillet 2018;
5° l'article 25/3, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et remplacé 5° l'article 25/3, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et remplacé
par la loi du 11 juillet 2018. par la loi du 11 juillet 2018.

Art. 5.L'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 25

Art. 5.L'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 25
décembre 2016 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, entre en décembre 2016 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, entre en
vigueur le 1er avril 2019. vigueur le 1er avril 2019.

Art. 6.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er

Art. 6.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er
septembre 2019 : septembre 2019 :
1° les articles 26 et 27, remplacés par la loi du 25 décembre 2016; 1° les articles 26 et 27, remplacés par la loi du 25 décembre 2016;
2° les articles 28, 29 et 30, remplacés par la loi du 25 décembre 2016 2° les articles 28, 29 et 30, remplacés par la loi du 25 décembre 2016
et modifiés par la loi du 11 juillet 2018; et modifiés par la loi du 11 juillet 2018;
3° l'article 31/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et remplacé 3° l'article 31/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et remplacé
par la loi du 11 juillet 2018. par la loi du 11 juillet 2018.

Art. 7.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er

Art. 7.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er
avril 2020 : avril 2020 :
1° l'article 25/2, inséré par la loi du 25 décembre 2016; 1° l'article 25/2, inséré par la loi du 25 décembre 2016;
2° l'article 31, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié 2° l'article 31, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié
par la loi du 11 juillet 2018; par la loi du 11 juillet 2018;
3° l'article 118, § 10, inséré par la loi du 23 décembre 2005; 3° l'article 118, § 10, inséré par la loi du 23 décembre 2005;
4° les articles 147 et 148, modifiés par la loi du 25 décembre 2016; 4° les articles 147 et 148, modifiés par la loi du 25 décembre 2016;
5° l'article 149; 5° l'article 149;
6° l'article 150, modifié par la loi du 25 décembre 2016; 6° l'article 150, modifié par la loi du 25 décembre 2016;
7° l'article 151; 7° l'article 151;
8° l'article 152, modifié par la loi du 23 décembre 2005; 8° l'article 152, modifié par la loi du 23 décembre 2005;
9° l'article 153, modifié par la loi du 25 décembre 2016; 9° l'article 153, modifié par la loi du 25 décembre 2016;
10° l'article 154; 10° l'article 154;
11° les articles 155, 156 et 157, modifiés par la loi du 25 décembre 11° les articles 155, 156 et 157, modifiés par la loi du 25 décembre
2016; 2016;
12° les articles 158, 159 et 160; 12° les articles 158, 159 et 160;
13° les articles 161 et 162, modifiés par la loi du 25 décembre 2016; 13° les articles 161 et 162, modifiés par la loi du 25 décembre 2016;
14° l'article 163; 14° l'article 163;
15° l'article 164, modifié par la loi du 25 décembre 2016; 15° l'article 164, modifié par la loi du 25 décembre 2016;
16° l'article 165, modifié par la loi du 23 décembre 2005; 16° l'article 165, modifié par la loi du 23 décembre 2005;
17° l'article 166, modifié par la loi du 25 décembre 2016. 17° l'article 166, modifié par la loi du 25 décembre 2016.
CHAPITRE 3. - Disposition finale CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018. Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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