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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/07/2013
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Office national de Sécurité sociale l'Office national de Sécurité sociale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en
dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006; dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents des services centraux des institutions publiques de des agents des services centraux des institutions publiques de
sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie; sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de Vu l'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de
l'Office national de Sécurité sociale; l'Office national de Sécurité sociale;
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 20 février 2013 fixant le plan de Vu l'arrêté du Comité de gestion du 20 février 2013 fixant le plan de
personnel de l'Office national de Sécurité sociale; personnel de l'Office national de Sécurité sociale;
Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité
sociale en sa séance du 24 mai 2013; sociale en sa séance du 24 mai 2013;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Vu l'avis n° 45.067/I/PN de la Commission permanente de contrôle Vu l'avis n° 45.067/I/PN de la Commission permanente de contrôle
linguistique, donné le 8 juillet 2013; linguistique, donné le 8 juillet 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la
Ministre de l'Emploi, Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de Sécurité sociale, les emplois

Article 1er.A l'Office national de Sécurité sociale, les emplois
prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres
linguistiques : linguistiques :
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
- Trappen van de hiërarchie - Trappen van de hiërarchie
Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois
- Nederlands kader Percentage betrekkingen - Nederlands kader Percentage betrekkingen
Cadre français Pourcentage d'emplois Cadre français Pourcentage d'emplois
- Frans kader Percentage betrekkingen - Frans kader Percentage betrekkingen
Cadre bilingue Pourcentage d'emplois Cadre bilingue Pourcentage d'emplois
- Tweetalig kader Percentage betrekkingen - Tweetalig kader Percentage betrekkingen
Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
- Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol
1 1
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
2 2
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
3 3
53 % 53 %
47 % 47 %
4 4
53 % 53 %
47 % 47 %
5 5
53 % 53 %
47 % 47 %

Art. 2.L'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques

Art. 2.L'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques
de l'Office national de Sécurité sociale est abrogé. de l'Office national de Sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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