19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 20 février 2013 fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale en sa séance du 24 mai 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 45.067/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de Sécurité sociale, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois - Nederlands kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emplois - Frans kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois - Tweetalig kader Percentage betrekkingen

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

53 %

47 %

4

53 %

47 %

5

53 %

47 %

Art. 2.L'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK