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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument le château Libermé à Kettenis | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument le château Libermé à Kettenis |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du | 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du |
| 24 décembre 1958 classant comme monument le château Libermé à Kettenis | 24 décembre 1958 classant comme monument le château Libermé à Kettenis |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du | Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du |
| petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, | petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, |
| article 8.1; | article 8.1; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument le | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument le |
| château Libermé à Kettenis; | château Libermé à Kettenis; |
| Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la | Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2013 par le Collège communal de la |
| ville d'Eupen; | ville d'Eupen; |
| Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des | Vu l'avis favorable émis le 29 avril 2013 par la Commission royale des |
| Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; | Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; |
| Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien | Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien |
| classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; | classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; |
| Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que | Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que |
| des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien | des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien |
| classé; | classé; |
| Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du | Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du |
| bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou | bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou |
| caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir | caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir |
| le bien classé et sa protection; | le bien classé et sa protection; |
| Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte | Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte |
| des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; | des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; |
| Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été | Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été |
| fixées au moyen de mécanismes appropriés; | fixées au moyen de mécanismes appropriés; |
| Considérant que Commission des Monuments et Sites recommande, dans son | Considérant que Commission des Monuments et Sites recommande, dans son |
| avis du 29 avril 2013, d'agrandir la zone de protection; | avis du 29 avril 2013, d'agrandir la zone de protection; |
| Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 6 | Considérant que le Collège communal compétent n'a, dans son avis du 6 |
| juin 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection | juin 2013, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection |
| proposée; | proposée; |
| Considérant qu'un citoyen a fait remarquer dans le cadre de l'enquête | Considérant qu'un citoyen a fait remarquer dans le cadre de l'enquête |
| publique qu'un numéro de maison erroné avait été utilisé; | publique qu'un numéro de maison erroné avait été utilisé; |
| Considérant que les recommandations visant à agrandir la zone de | Considérant que les recommandations visant à agrandir la zone de |
| protection ne seront pas suivies étant donné que, en tenant compte des | protection ne seront pas suivies étant donné que, en tenant compte des |
| abords immédiats du monument, des modifications apportées aux | abords immédiats du monument, des modifications apportées aux |
| constructions sises sur les parcelles supplémentaires proposées ne | constructions sises sur les parcelles supplémentaires proposées ne |
| porteraient pas préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors | porteraient pas préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors |
| aucun permis de patrimoine préalable; | aucun permis de patrimoine préalable; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des |
| monuments, | monuments, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme |
| monument le château Libermé à Kettenis, il est inséré un article 1.1, | monument le château Libermé à Kettenis, il est inséré un article 1.1, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re | "Article 1.1 - La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re |
| comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 3, | comprend les parcelles suivantes : commune d'Eupen, Division 3, |
| Section C, parcelles 112z² façade, 114n², 114p², 114r², 114x façade et | Section C, parcelles 112z² façade, 114n², 114p², 114r², 114x façade et |
| 114z façade; Section H, parcelles 11a, 11b, 11c, 12b, 12e, 14c, 15e, | 114z façade; Section H, parcelles 11a, 11b, 11c, 12b, 12e, 14c, 15e, |
| 15h, 15k, 15n, 15r, 15s, 15t, 17, 18b, 18c, 18d, 19g, 19h, 19k, 20s, | 15h, 15k, 15n, 15r, 15s, 15t, 17, 18b, 18c, 18d, 19g, 19h, 19k, 20s, |
| 20y, 22b, et les façades des constructions sises sur les parcelles | 20y, 22b, et les façades des constructions sises sur les parcelles |
| 28f, 32e4, 32m4, 32s®, 32t® et 32y®. | 28f, 32e4, 32m4, 32s®, 32t® et 32y®. |
| La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras | La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras |
| continu." | continu." |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est |
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est |
| jointe en annexe au présent arrêté. | jointe en annexe au présent arrêté. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 19 juillet 2013. | Eupen, le 19 juillet 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| Karl-Heinz LAMBERTZ | Karl-Heinz LAMBERTZ |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme Isabelle WEYKMANS | Mme Isabelle WEYKMANS |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant | Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 modifiant |
| l'arrêté royal du 24 décembre 1958 | l'arrêté royal du 24 décembre 1958 |
| classant comme monument le château Libermé à Kettenis | classant comme monument le château Libermé à Kettenis |
| Annexe 1re à l'arrêté royal du 24 décembre 1958 | Annexe 1re à l'arrêté royal du 24 décembre 1958 |
| classant comme monument le château Libermé à Kettenis | classant comme monument le château Libermé à Kettenis |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2013 |
| modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument | modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1958 classant comme monument |
| le château Libermé à Kettenis. | le château Libermé à Kettenis. |
| Eupen, le 19 juillet 2013. | Eupen, le 19 juillet 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| Karl-Heinz LAMBERTZ | Karl-Heinz LAMBERTZ |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme Isabelle WEYKMANS | Mme Isabelle WEYKMANS |