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| Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés | Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté |
| royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des | royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des |
| handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi | handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi |
| du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés | du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des | Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des |
| handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, remplacé | handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, remplacé |
| par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978; | par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978; |
| Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social | Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social |
| des handicapés; | des handicapés; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, |
| donné le 18 mars 2013; | donné le 18 mars 2013; |
| Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 28 mars 2013; | Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 28 mars 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2013; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence sur le développement durable, au terme duquel il peut être | d'incidence sur le développement durable, au terme duquel il peut être |
| conclu qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire; | conclu qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire; |
| Vu l'avis 53.510/1 du Conseil d'Etat donné le 8 juillet 2013, en | Vu l'avis 53.510/1 du Conseil d'Etat donné le 8 juillet 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du |
| Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques | Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques |
| professionnels et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | professionnels et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 |
Article 1er.Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 |
| concernant le reclassement social des handicapés, remplacé par | concernant le reclassement social des handicapés, remplacé par |
| l'arrêté royal du 31 octobre 1978 et modifié par les arrêtés royaux | l'arrêté royal du 31 octobre 1978 et modifié par les arrêtés royaux |
| des 28 juin 1984 et 22 avril 2012, les mots « à 4,77 p.c. " sont | des 28 juin 1984 et 22 avril 2012, les mots « à 4,77 p.c. " sont |
| remplacés par les mots « à 4,13 p.c. ». | remplacés par les mots « à 4,13 p.c. ». |
Art. 2.En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, § 1er, |
Art. 2.En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, § 1er, |
| alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement | alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement |
| social des handicapés, la diminution du montant du supplément de prime | social des handicapés, la diminution du montant du supplément de prime |
| visé à l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er | visé à l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er |
| janvier 2013 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de | janvier 2013 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de |
| risques courus après le 31 décembre 2012. | risques courus après le 31 décembre 2012. |
| Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2013 couvre une période | Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2013 couvre une période |
| d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente | d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente |
| à la période précédant le 1er janvier 2013 et la partie afférente à la | à la période précédant le 1er janvier 2013 et la partie afférente à la |
| période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en | période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en |
| fonction de la durée respective de ces périodes. | fonction de la durée respective de ces périodes. |
| Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des | Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des |
| primes qui ont donné lieu à application du supplément de 4,19 p.c. et | primes qui ont donné lieu à application du supplément de 4,19 p.c. et |
| le montant de celles auxquelles le supplément de 4,83 p.c. a été | le montant de celles auxquelles le supplément de 4,83 p.c. a été |
| appliqué. | appliqué. |
Art. 3.Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du |
Art. 3.Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du |
| montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à | montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à |
| laquelle elles s'appliquent. | laquelle elles s'appliquent. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, | Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, |
| chargé des Risques professionnels, | chargé des Risques professionnels, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |