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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril |
| 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des | 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des |
| travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions | travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions |
| relatives au supplément d'âge annuel | relatives au supplément d'âge annuel |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales en | Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales en |
| faveur des travailleurs indépendants, l'article 1er, alinéa 1er; | faveur des travailleurs indépendants, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des | Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des |
| prestations familiales en faveur des indépendants; | prestations familiales en faveur des indépendants; |
| Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des | Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des |
| travailleurs indépendants, donné le 11 juillet 2013; | travailleurs indépendants, donné le 11 juillet 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013; |
| Vu l'urgence imposée par la nécessité d'exécuter le plus vite possible | Vu l'urgence imposée par la nécessité d'exécuter le plus vite possible |
| l'ensemble des mesures budgétaires décidé par le gouvernement au mois | l'ensemble des mesures budgétaires décidé par le gouvernement au mois |
| de juin 2013 afin de pouvoir rapidement réduire le déficit public et | de juin 2013 afin de pouvoir rapidement réduire le déficit public et |
| respecter ainsi les engagements pris par la Belgique à l'égard des | respecter ainsi les engagements pris par la Belgique à l'égard des |
| institutions de l'Union européenne; | institutions de l'Union européenne; |
| Considérant que le droit au supplément d'âge annuel nait au mois de | Considérant que le droit au supplément d'âge annuel nait au mois de |
| juillet et que le montant est payé en août et considérant que les | juillet et que le montant est payé en août et considérant que les |
| caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent | caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent |
| rapidement disposer de la base réglementaire requise pour appliquer | rapidement disposer de la base réglementaire requise pour appliquer |
| les nouveaux montants; | les nouveaux montants; |
| Vu l'avis 53.667/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013 en | Vu l'avis 53.667/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 21bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 |
Article 1er.L'article 21bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 |
| établissant le régime des prestations familiales en faveur des | établissant le régime des prestations familiales en faveur des |
| indépendants, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2006 et remplacé | indépendants, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2006 et remplacé |
| par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit : | par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 21bis.§ 1er.Les montants des allocations familiales repris |
« Article 21bis.§ 1er.Les montants des allocations familiales repris |
| aux articles 17, 18, 19 et 20, § 1er sont majorés à partir de l'année | aux articles 17, 18, 19 et 20, § 1er sont majorés à partir de l'année |
| 2006 d'un supplément d'âge annuel de : | 2006 d'un supplément d'âge annuel de : |
| a) 20,92 EUR pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans | a) 20,92 EUR pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans |
| au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle | au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle |
| ce supplément est dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années | ce supplément est dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années |
| 2006, 2007 et 2008; | 2006, 2007 et 2008; |
| b) 44,40 EUR pour un enfant âgé de 5 ans au moins au 31 décembre de | b) 44,40 EUR pour un enfant âgé de 5 ans au moins au 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est |
| dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date; | dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date; |
| c) 62,16 EUR pour un enfant âgé de 11 ans au moins au 31 décembre de | c) 62,16 EUR pour un enfant âgé de 11 ans au moins au 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est |
| dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date; | dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date; |
| d) 20,92 EUR pour un enfant âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de | d) 20,92 EUR pour un enfant âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est |
| dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années 2006 et 2007. Pour | dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années 2006 et 2007. Pour |
| l'année 2009, le montant de 20,92 EUR est porté à 41,02 EUR, pour | l'année 2009, le montant de 20,92 EUR est porté à 41,02 EUR, pour |
| l'année 2010, à 41,84 EUR, pour l'année 2011, à 62,76 EUR et à partir | l'année 2010, à 41,84 EUR, pour l'année 2011, à 62,76 EUR et à partir |
| de l'année 2012, à 83,68 EUR. | de l'année 2012, à 83,68 EUR. |
| § 2. Par dérogation au paragraphe premier, en ce qui concerne les | § 2. Par dérogation au paragraphe premier, en ce qui concerne les |
| enfants non bénéficiaires d'un supplément visé aux articles 17bis, | enfants non bénéficiaires d'un supplément visé aux articles 17bis, |
| 17ter et 20, § 1er, alinéa 2, § 2 et § 2bis ou d'un taux visé aux | 17ter et 20, § 1er, alinéa 2, § 2 et § 2bis ou d'un taux visé aux |
| articles 17, alinéa 2, 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, le montant | articles 17, alinéa 2, 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, le montant |
| du supplément est fixé à : | du supplément est fixé à : |
| 1° Pour l'année 2013 : | 1° Pour l'année 2013 : |
| a) 16,67 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 | a) 16,67 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 |
| ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de | ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de |
| laquelle ce supplément est dû; | laquelle ce supplément est dû; |
| b) 37,89 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de | b) 37,89 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément |
| annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette | annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette |
| date; | date; |
| c) 53,05 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de | c) 53,05 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément |
| annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette | annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette |
| date; | date; |
| d) 72 euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de | d) 72 euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est |
| dû. | dû. |
| 2° A partir de l'année 2014 : | 2° A partir de l'année 2014 : |
| a) 15,16 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 | a) 15,16 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 |
| ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de | ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de |
| laquelle ce supplément est dû; | laquelle ce supplément est dû; |
| b) 32,59 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de | b) 32,59 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément |
| annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette | annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette |
| date; | date; |
| c) 45,47 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de | c) 45,47 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément |
| annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette | annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette |
| date; | date; |
| d) 60,63 euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de | d) 60,63 euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de |
| l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est | l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est |
| dû. | dû. |
| § 3. Les suppléments visés aux articles 17bis, 17ter et 20, § 1er, | § 3. Les suppléments visés aux articles 17bis, 17ter et 20, § 1er, |
| alinéa 2, § 2 et § 2bis et les taux visés aux articles 17, alinéa 2, | alinéa 2, § 2 et § 2bis et les taux visés aux articles 17, alinéa 2, |
| 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, dus pour le mois de juillet | 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, dus pour le mois de juillet |
| conditionnent l'application des paragraphes 1er et 2 ». | conditionnent l'application des paragraphes 1er et 2 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |