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| Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement | Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES |
| ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 19 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la participation de la | 19 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la participation de la |
| Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du | Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du |
| capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le | capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le |
| Développement | Développement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 décembre 1945 portant l'approbation de l'Acte final de | Vu la loi du 26 décembre 1945 portant l'approbation de l'Acte final de |
| la Conférence financière et monétaire des Nations unies, signé à | la Conférence financière et monétaire des Nations unies, signé à |
| Bretton Woods le 22 juillet 1944; | Bretton Woods le 22 juillet 1944; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à |
| 124; | 124; |
| Vu la loi du 9 janvier 2012 portant sur la Résolution 612 intitulée « | Vu la loi du 9 janvier 2012 portant sur la Résolution 612 intitulée « |
| Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer | Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer |
| le droit de vote et la participation des pays en développement et en | le droit de vote et la participation des pays en développement et en |
| transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation | transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation |
| générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque | générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque |
| internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à | internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à |
| la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale | la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale |
| du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le | du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le |
| Développement (Banque mondiale); | Développement (Banque mondiale); |
| Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires | pour l'année budgétaire 2012 notamment la section 14 : SPF Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, |
| Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au | Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au |
| Développement; | Développement; |
| Vu la loi du 6 juin 2012 contenant portant le premier ajustement du | Vu la loi du 6 juin 2012 contenant portant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment la |
| section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et | section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction | Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction |
| générale de la Coopération au Développement; | générale de la Coopération au Développement; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF |
| Finances, donné le 23 mai 2012; | Finances, donné le 23 mai 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, | Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, |
| donné le 27 juin 2012; | donné le 27 juin 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 - | Vu la décision du Conseil des Ministres du 13 juillet 2012 - |
| notification n° 2012A20520.008; | notification n° 2012A20520.008; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
| de la Coopération au Développement, | de la Coopération au Développement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la |
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la |
| Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement le | Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement le |
| consentement de la Belgique à l'attribution de 8.430 actions et à | consentement de la Belgique à l'attribution de 8.430 actions et à |
| souscrire à ces actions en vertu de la résolution n° 612 intitulée « | souscrire à ces actions en vertu de la résolution n° 612 intitulée « |
| Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer | Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer |
| le droit de vote et la participation des pays en développement et en | le droit de vote et la participation des pays en développement et en |
| transition » et de la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale | transition » et de la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale |
| du capital 2010 » adoptées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque | du capital 2010 » adoptées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque |
| pour la Reconstruction et le Développement en date du 16 mars 2011. | pour la Reconstruction et le Développement en date du 16 mars 2011. |
Art. 2.Un montant de 47.640.000 EUR (quarante-sept millions six cent |
Art. 2.Un montant de 47.640.000 EUR (quarante-sept millions six cent |
| quarante mille) est imputé à charge des crédits d'engagements à valoir | quarante mille) est imputé à charge des crédits d'engagements à valoir |
| sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, | sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, |
| section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et | section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement division organique 54, programme | Coopération au Développement division organique 54, programme |
| d'activités 33, allocation de base 84.23.06. | d'activités 33, allocation de base 84.23.06. |
Art. 3.Ce montant sera versé par tranches annuelles durant les années |
Art. 3.Ce montant sera versé par tranches annuelles durant les années |
| budgétaires 2012-2016 comme suit : | budgétaires 2012-2016 comme suit : |
| 2012 : 9.681.082 euros | 2012 : 9.681.082 euros |
| 2013 : 9.787.000 euros | 2013 : 9.787.000 euros |
| 2014 : 9.787.000 euros | 2014 : 9.787.000 euros |
| 2015 : 9.787.000 euros | 2015 : 9.787.000 euros |
| 2016 : 8.597.918 euros. | 2016 : 8.597.918 euros. |
Art. 4.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : |
Art. 4.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : |
| Bénéficiaire: IBRD - International Bank for Reconstruction and | Bénéficiaire: IBRD - International Bank for Reconstruction and |
| Development (Banque internationale pour la Reconstruction et le | Development (Banque internationale pour la Reconstruction et le |
| Développement) | Développement) |
| Banque: Bank of America, N.A. London | Banque: Bank of America, N.A. London |
| 5, Canada Square | 5, Canada Square |
| London, United Kingdom E14 5AQ | London, United Kingdom E14 5AQ |
| SWIFT Code: BOFAGB22XXX | SWIFT Code: BOFAGB22XXX |
| Numéro de compte: GB17BOFA16505062951019. | Numéro de compte: GB17BOFA16505062951019. |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Art. 5.La Banque internationale pour la Reconstruction et le |
Art. 5.La Banque internationale pour la Reconstruction et le |
| Développement justifiera l'utilisation de la somme reçue par la | Développement justifiera l'utilisation de la somme reçue par la |
| transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon | transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon |
| les statuts de la Banque. | les statuts de la Banque. |
Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la |
Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la |
| Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le | Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| S. VANACKERE | S. VANACKERE |
| Le Ministre de la Coopération au Développement, | Le Ministre de la Coopération au Développement, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |