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| Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire | Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser | 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser |
| pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut | pour l'année 2011 par le Service des soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par | national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par |
| l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages | l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages |
| sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire | sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, |
| remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; | remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages | Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages |
| sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment | sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment |
| l'article 2; | l'article 2; |
| Vu l'accord national dento-mutualiste, conclu le 8 décembre 2010; | Vu l'accord national dento-mutualiste, conclu le 8 décembre 2010; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 20 décembre | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 20 décembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé donné le 20 | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé donné le 20 |
| décembre 2010; | décembre 2010; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 11 mai 2011; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 11 mai 2011; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 juillet | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 13 juillet |
| 2011; | 2011; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté |
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté |
| royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour | royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour |
| certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.086,89 euros pour | certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.086,89 euros pour |
| l'année 2011. | l'année 2011. |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du | chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |