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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/07/2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du plan 2006, dans les services Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du plan 2006, dans les services
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du
plan 2006, dans les services (1) plan 2006, dans les services (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone; la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du de la Communauté germanophone, relative à la formation à partir du
plan 2006, dans les services. plan 2006, dans les services.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006. Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 19 septembre 2005 Convention collective de travail du 19 septembre 2005
Formation à partir du plan 2006, dans les services Formation à partir du plan 2006, dans les services
(Convention enregistrée le 3 novembre 2005 (Convention enregistrée le 3 novembre 2005
sous le numéro 76796/CO/318.01) sous le numéro 76796/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux
familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, par familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, par
la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires la Communauté germanophone et par les Commissions communautaires
française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des
aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de
la Région wallonne et de la Communauté germanophone. la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
§ 2. On entend par "travailleurs" : les employés et employées et les § 2. On entend par "travailleurs" : les employés et employées et les
ouvriers et ouvrières. ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Principes CHAPITRE II. - Principes

Art. 2.1) Selon le cadre préétabli avec les représentants des

Art. 2.1) Selon le cadre préétabli avec les représentants des
travailleurs, l'employeur organise au moins une fois par an, une travailleurs, l'employeur organise au moins une fois par an, une
concertation des travailleurs dans les équipes de travail sur les concertation des travailleurs dans les équipes de travail sur les
projets de formation qui seront organisés au sein du service ou à projets de formation qui seront organisés au sein du service ou à
l'extérieur de celui-ci. Cette concertation concerne tant les l'extérieur de celui-ci. Cette concertation concerne tant les
formations individuelles que collectives. formations individuelles que collectives.
2) Sur la base de cette concertation, l'employeur communiquera un plan 2) Sur la base de cette concertation, l'employeur communiquera un plan
de formation aux représentants des travailleurs. Ce plan de formation de formation aux représentants des travailleurs. Ce plan de formation
contiendra le diagnostic par les travailleurs et la direction des contiendra le diagnostic par les travailleurs et la direction des
compétences à développer, l'identification des besoins de formation compétences à développer, l'identification des besoins de formation
par les travailleurs et la direction, les objectifs des formations par les travailleurs et la direction, les objectifs des formations
envisagées, les relations avec le projet du service, les catégories de envisagées, les relations avec le projet du service, les catégories de
travailleurs des services concernés, les critères d'évaluation, le travailleurs des services concernés, les critères d'évaluation, le
budget global, la programmation, les méthodes de formation et le choix budget global, la programmation, les méthodes de formation et le choix
des opérateurs internes et externes. des opérateurs internes et externes.
3) Dans le mois suivant la communication du plan, les représentants 3) Dans le mois suivant la communication du plan, les représentants
des travailleurs remettront à l'employeur leurs remarques éventuelles. des travailleurs remettront à l'employeur leurs remarques éventuelles.
4) L'employeur veillera à prendre en compte toute demande individuelle 4) L'employeur veillera à prendre en compte toute demande individuelle
d'un travailleur visant soit à valoriser la fonction qu'il accomplit d'un travailleur visant soit à valoriser la fonction qu'il accomplit
dans le service, soit à progresser dans son plan de carrière, dans la dans le service, soit à progresser dans son plan de carrière, dans la
mesure où ces formations s'inscrivent dans l'application ou mesure où ces formations s'inscrivent dans l'application ou
l'évaluation du projet des services et des secteurs. l'évaluation du projet des services et des secteurs.
5) Dans les 2 mois suivant la communication du plan, l'employeur 5) Dans les 2 mois suivant la communication du plan, l'employeur
organisera une information au conseil d'entreprise, ou à défaut au organisera une information au conseil d'entreprise, ou à défaut au
comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut avec comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut avec
la délégation syndicale, sur le plan de formation, éventuellement la délégation syndicale, sur le plan de formation, éventuellement
aménagé en fonction des remarques. En cas de non-aménagement du plan, aménagé en fonction des remarques. En cas de non-aménagement du plan,
l'employeur en expliquera les raisons. l'employeur en expliquera les raisons.
6) Dans le but de répondre aux exigences du Conseil national du 6) Dans le but de répondre aux exigences du Conseil national du
travail, le procès-verbal du conseil d'entreprise ou de la délégation travail, le procès-verbal du conseil d'entreprise ou de la délégation
syndicale évaluant les formations dans chaque service au moins 1 fois syndicale évaluant les formations dans chaque service au moins 1 fois
par an sera transmis à la Sous-commission paritaire pour les services par an sera transmis à la Sous-commission paritaire pour les services
des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française,
de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et ce au plus de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et ce au plus
tard le 31 janvier de l'année suivante. La présidente de la tard le 31 janvier de l'année suivante. La présidente de la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone demandera au fonds de sécurité de la Communauté germanophone demandera au fonds de sécurité
d'existence d'en faire la synthèse et de la présenter à la d'existence d'en faire la synthèse et de la présenter à la
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et
des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone avant le 31 mars. de la Communauté germanophone avant le 31 mars.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 19 septembre 2005 et est conclue pour une durée de deux ans. Avant le 19 septembre 2005 et est conclue pour une durée de deux ans. Avant
l'expiration de la présente convention collective de travail, les l'expiration de la présente convention collective de travail, les
parties s'engagent à en renégocier le renouvellement. parties s'engagent à en renégocier le renouvellement.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN P. VANVELTHOVEN
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