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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/01/2025
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021 relative à la prime de fin d'année (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021 relative à la prime de fin d'année (1)
19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021
relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro 173231) relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro 173231)
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé; services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 17 octobre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 octobre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2021
relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro
173231). 173231).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 17 octobre 2024 Convention collective de travail du 17 octobre 2024
Modification de la convention collective de travail du 13 décembre Modification de la convention collective de travail du 13 décembre
2021 relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro 2021 relative à la prime de fin d'année (enregistrée sous le numéro
173231) (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 173231) (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro
190696/CO/330) 190696/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission
paritaire des établissements et des services de santé et qui paritaire des établissements et des services de santé et qui
appartiennent : appartiennent :
- aux établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à - aux établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à
l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins
psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée; psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée;
- aux centres de psychiatrie légale; - aux centres de psychiatrie légale;
- aux centres de revalidation pour lesquels le Comité de l'assurance - aux centres de revalidation pour lesquels le Comité de l'assurance
de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en
application de l'article 22, 6° de la loi concernant l'assurance application de l'article 22, 6° de la loi concernant l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application
de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles; réformes institutionnelles;
- aux soins infirmiers à domicile; - aux soins infirmiers à domicile;
- aux services du sang de la Croix-Rouge de Belgique; - aux services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
- aux centres médico-pédiatriques; - aux centres médico-pédiatriques;
- aux maisons médicales. - aux maisons médicales.
La présente convention collective de travail n'est pas d'application La présente convention collective de travail n'est pas d'application
pour les médecins, à l'exception des médecins employés dans les pour les médecins, à l'exception des médecins employés dans les
maisons médicales. maisons médicales.
On entend par "travailleurs" : toute personne, sans distinction de On entend par "travailleurs" : toute personne, sans distinction de
genre, engagée dans les liens d'un contrat de travail au sens de la genre, engagée dans les liens d'un contrat de travail au sens de la
loi du 3 juillet 1978. loi du 3 juillet 1978.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans
le cadre fixé par la convention collective du 17 octobre 2024 visant à le cadre fixé par la convention collective du 17 octobre 2024 visant à
encourager la mobilité à vélo et modifie la convention collective de encourager la mobilité à vélo et modifie la convention collective de
travail du 13 décembre 2021 relative à la prime de fin d'année. travail du 13 décembre 2021 relative à la prime de fin d'année.

Art. 3.A l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :

Art. 3.A l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :
" § 2. La prime de fin d'année peut être convertie en un seul avantage " § 2. La prime de fin d'année peut être convertie en un seul avantage
alternatif, conformément à l'article 5. La conversion de la prime alternatif, conformément à l'article 5. La conversion de la prime
brute de fin d'année, en ce compris la cotisation patronale de brute de fin d'année, en ce compris la cotisation patronale de
sécurité sociale, en un leasing vélo au niveau de l'entreprise, est sécurité sociale, en un leasing vélo au niveau de l'entreprise, est
possible dans le respect des dispositions de la convention collective possible dans le respect des dispositions de la convention collective
de travail du 17 octobre 2024 visant à encourager la mobilité à vélo, de travail du 17 octobre 2024 visant à encourager la mobilité à vélo,
qui intègre les modalités de mise en oeuvre du leasing vélo.". qui intègre les modalités de mise en oeuvre du leasing vélo.".

Art. 4.A l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :

Art. 4.A l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :
" § 3. La partie du montant annuel de la prime de fin d'année qui peut " § 3. La partie du montant annuel de la prime de fin d'année qui peut
être utilisée au maximum comme avantage alternatif pour le leasing être utilisée au maximum comme avantage alternatif pour le leasing
vélo est plafonnée. Ce montant limite/plafond est fixé au montant vélo est plafonnée. Ce montant limite/plafond est fixé au montant
requis pour le coût total du leasing vélo de maximum 12 000 EUR pour requis pour le coût total du leasing vélo de maximum 12 000 EUR pour
la période du leasing de 3 ans. Ce montant de 12 000 EUR est proratisé la période du leasing de 3 ans. Ce montant de 12 000 EUR est proratisé
en cas de durée plus courte et est indexé par l'application d'un en cas de durée plus courte et est indexé par l'application d'un
pourcentage variant en fonction de l'indice des prix à la pourcentage variant en fonction de l'indice des prix à la
consommation. Ce pourcentage s'obtient en divisant l'indice en vigueur consommation. Ce pourcentage s'obtient en divisant l'indice en vigueur
au mois d'octobre de l'année civile de versement considérée par au mois d'octobre de l'année civile de versement considérée par
l'indice qui était d'application au mois d'octobre de l'année civile l'indice qui était d'application au mois d'octobre de l'année civile
précédente. Ce pourcentage est calculé à quatre décimales et est précédente. Ce pourcentage est calculé à quatre décimales et est
arrondi selon les règles mathématiques.". arrondi selon les règles mathématiques.".

Art. 5.A l'article 7, le texte suivant est ajouté entre la première

Art. 5.A l'article 7, le texte suivant est ajouté entre la première
et la deuxième phrase : et la deuxième phrase :
"Des dispositions alternatives pour la conversion de tout ou une "Des dispositions alternatives pour la conversion de tout ou une
partie de la prime brute de fin d'année peuvent êtres convenues par partie de la prime brute de fin d'année peuvent êtres convenues par
une convention collective de travail sectorielle visant à encourager une convention collective de travail sectorielle visant à encourager
la mobilité à vélo.". la mobilité à vélo.".

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses
effets à partir du 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée effets à partir du 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée
indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant
un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste
adressée au président de la Commission paritaire des établissements et adressée au président de la Commission paritaire des établissements et
des services de santé qui en avisera toutes les organisations des services de santé qui en avisera toutes les organisations
signataires. Le délai de préavis commence à courir à partir du premier signataires. Le délai de préavis commence à courir à partir du premier
jour du mois qui suit la date à laquelle le président de la Commission jour du mois qui suit la date à laquelle le président de la Commission
paritaire des établissements et des services de santé a avisé les paritaire des établissements et des services de santé a avisé les
organisations concernées de la dénonciation. organisations concernées de la dénonciation.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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