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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/01/2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques,
relative au chômage temporaire "Coronavirus" (1) relative au chômage temporaire "Coronavirus" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des
fabrications métalliques; fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 14 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 14 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques,
relative au chômage temporaire "Coronavirus". relative au chômage temporaire "Coronavirus".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 14 février 2022 Convention collective de travail du 14 février 2022
Chômage temporaire "Coronavirus" Chômage temporaire "Coronavirus"
(Convention enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 173458/CO/209) (Convention enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 173458/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un
contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire
pour employés des fabrications métalliques. pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Avant de faire appel au chômage temporaire "Coronavirus", les

Art. 2.Avant de faire appel au chômage temporaire "Coronavirus", les
entreprises doivent miser pleinement sur le télétravail. entreprises doivent miser pleinement sur le télétravail.
L'employé en chômage temporaire "Coronavirus" a droit à une indemnité L'employé en chômage temporaire "Coronavirus" a droit à une indemnité
complémentaire payée par l'employeur. complémentaire payée par l'employeur.
Cette indemnité complémentaire est de 12,34 EUR par allocation de Cette indemnité complémentaire est de 12,34 EUR par allocation de
chômage complète et de 6,17 EUR par demi-allocation. chômage complète et de 6,17 EUR par demi-allocation.
Par "allocation complète ou demi-allocation", il y a lieu d'entendre : Par "allocation complète ou demi-allocation", il y a lieu d'entendre :
le nombre d'allocations calculé en application de la réglementation de le nombre d'allocations calculé en application de la réglementation de
chômage (maximum 6 allocations complètes ou 12 demi-allocations par chômage (maximum 6 allocations complètes ou 12 demi-allocations par
semaine). semaine).
Des dispositions plus favorables concernant les indemnités Des dispositions plus favorables concernant les indemnités
complémentaires au niveau de l'entreprise, convenues dans le contexte complémentaires au niveau de l'entreprise, convenues dans le contexte
de la crise de Corona continueront de s'appliquer mais seront imputées de la crise de Corona continueront de s'appliquer mais seront imputées
sur l'indemnité sectorielle. sur l'indemnité sectorielle.

Art. 3.Les entreprises informent et se concertent régulièrement avec

Art. 3.Les entreprises informent et se concertent régulièrement avec
la délégation syndicale sur la méthode et l'ampleur du recours au la délégation syndicale sur la méthode et l'ampleur du recours au
chômage temporaire "Coronavirus". Cela peut être organisé par voie chômage temporaire "Coronavirus". Cela peut être organisé par voie
électronique (conférence vidéo, email,...). électronique (conférence vidéo, email,...).
A défaut d'une délégation syndicale pour les employés, l'information A défaut d'une délégation syndicale pour les employés, l'information
et la concertation aura lieu au sein du conseil d'entreprise. A défaut et la concertation aura lieu au sein du conseil d'entreprise. A défaut
d'un conseil d'entreprise, cela aura lieu au sein du comité de d'un conseil d'entreprise, cela aura lieu au sein du comité de
prévention et de protection au travail. prévention et de protection au travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend
fin le 31 mars 2022. fin le 31 mars 2022.
Elle ne s'applique qu'au chômage temporaire "Coronavirus" ou en cas de Elle ne s'applique qu'au chômage temporaire "Coronavirus" ou en cas de
chômage temporaire "force majeure" lié au Coronavirus. chômage temporaire "force majeure" lié au Coronavirus.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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