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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/01/2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars
1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires
ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires
pour certaines prestations pour certaines prestations
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er,
4e alinéa; 4e alinéa;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance
soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations; soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 février 2010; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 février 2010;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 mars Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 mars
2010; 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre
2010; 2010;
Vu l'avis 48.865/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010, en Vu l'avis 48.865/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982

Article 1er.L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982
portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de
l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour
certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2006 et certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2006 et
modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2008, est complété par modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2008, est complété par
l'alinéa suivant : l'alinéa suivant :
« Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les « Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les
prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VIII, § 1, 2°, prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VIII, § 1, 2°,
rubrique VII et § 1, 3°, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du rubrique VII et § 1, 3°, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du
14 septembre 1984. » 14 septembre 1984. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 19 janvier 2011. Donné à Bruxelles le 19 janvier 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
l'Intégration sociale, l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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