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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué | 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué |
par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de | par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de |
Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) | Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de |
certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, | certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, |
l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 | l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 |
juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; | juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; |
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des | Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des |
membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la | membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la |
région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; | région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; |
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché | Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché |
de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis | de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis |
et 30quinquies; | et 30quinquies; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 |
mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des | mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des |
organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; | organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 |
mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de | mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de |
Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51; | Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à | septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à |
participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 |
relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
d'intérêt public et de leurs ayants droit; | d'intérêt public et de leurs ayants droit; |
Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité | Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité |
(BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 | (BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 |
avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent | avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent |
statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut | statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut |
Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz | Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz |
Electricité (BRUGEL); | Electricité (BRUGEL); |
Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, | Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril |
1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité. | aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier |
transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement | transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement |
à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à | à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à |
titre définitif. | titre définitif. |
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 février 2016. | Donné à Bruxelles, le 19 février 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |