Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/02/2016
← Retour vers "Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité "
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué
par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de
Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de
certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit,
l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5
juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des
membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la
région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché
de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis
et 30quinquies; et 30quinquies;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des
organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de
Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51; Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), l'article 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à septembre 2015 autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à
participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958
relative à la pension des membres du personnel de certains organismes relative à la pension des membres du personnel de certains organismes
d'intérêt public et de leurs ayants droit; d'intérêt public et de leurs ayants droit;
Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles Gaz Electricité
(BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 (BRUGEL) à participer au régime de pensions institué par la loi du 28
avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent avril 1958 précitée, avec effet à la date à laquelle le premier agent
statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut statutaire nommé à titre définitif aura été transféré de l'Institut
Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz
Electricité (BRUGEL); Electricité (BRUGEL);
Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril

Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril

1958 relative à la pension des membres du personnel de certains 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains
organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable
aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité. aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier

transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à
titre définitif. titre définitif.

Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est

Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2016. Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE D. BACQUELAINE
^