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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/02/2003
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Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, §
4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux
unions nationales de mutualités unions nationales de mutualités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions
nationales de mutualités, notamment l'article 28, § 4, alinéa 1er, nationales de mutualités, notamment l'article 28, § 4, alinéa 1er,
inséré par la loi du 12 août 2000; inséré par la loi du 12 août 2000;
Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et
des unions nationales de mutualités; des unions nationales de mutualités;
Vu les avis du comité technique institué auprès de l'Office de Vu les avis du comité technique institué auprès de l'Office de
contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés
les 26 avril 2001 et 28 février 2002; les 26 avril 2001 et 28 février 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002;
Vu l'avis 33.803/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2002; Vu l'avis 33.803/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les unions nationales de mutualités et les mutualités

Article 1er.Les unions nationales de mutualités et les mutualités

peuvent faire appel à la réassurance pour les interventions et peuvent faire appel à la réassurance pour les interventions et
indemnités qui peuvent s'élever à un montant d'au moins 5.000 euros indemnités qui peuvent s'élever à un montant d'au moins 5.000 euros
par membre et par an et qui sont octroyées : par membre et par an et qui sont octroyées :
1° soit dans le cadre du service "soins urgents à l'étranger"; 1° soit dans le cadre du service "soins urgents à l'étranger";
2° soit dans le cadre d'un autre service visé à l'article 3, alinéa 1er, 2° soit dans le cadre d'un autre service visé à l'article 3, alinéa 1er,
b) , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions b) , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions
nationales de mutualités, pour autant que les statuts de l'union nationales de mutualités, pour autant que les statuts de l'union
nationale ou de la mutualité concernée prévoient que l'affiliation à nationale ou de la mutualité concernée prévoient que l'affiliation à
ce service a lieu sur une base facultative. ce service a lieu sur une base facultative.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution

du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2003. Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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