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Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § | 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28, § |
4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux | 4, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux |
unions nationales de mutualités | unions nationales de mutualités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
nationales de mutualités, notamment l'article 28, § 4, alinéa 1er, | nationales de mutualités, notamment l'article 28, § 4, alinéa 1er, |
inséré par la loi du 12 août 2000; | inséré par la loi du 12 août 2000; |
Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et | Vu la proposition du conseil de l'Office de contrôle des mutualités et |
des unions nationales de mutualités; | des unions nationales de mutualités; |
Vu les avis du comité technique institué auprès de l'Office de | Vu les avis du comité technique institué auprès de l'Office de |
contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés | contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés |
les 26 avril 2001 et 28 février 2002; | les 26 avril 2001 et 28 février 2002; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2002; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2002; |
Vu l'avis 33.803/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2002; | Vu l'avis 33.803/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2002; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les unions nationales de mutualités et les mutualités |
Article 1er.Les unions nationales de mutualités et les mutualités |
peuvent faire appel à la réassurance pour les interventions et | peuvent faire appel à la réassurance pour les interventions et |
indemnités qui peuvent s'élever à un montant d'au moins 5.000 euros | indemnités qui peuvent s'élever à un montant d'au moins 5.000 euros |
par membre et par an et qui sont octroyées : | par membre et par an et qui sont octroyées : |
1° soit dans le cadre du service "soins urgents à l'étranger"; | 1° soit dans le cadre du service "soins urgents à l'étranger"; |
2° soit dans le cadre d'un autre service visé à l'article 3, alinéa 1er, | 2° soit dans le cadre d'un autre service visé à l'article 3, alinéa 1er, |
b) , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | b) , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
nationales de mutualités, pour autant que les statuts de l'union | nationales de mutualités, pour autant que les statuts de l'union |
nationale ou de la mutualité concernée prévoient que l'affiliation à | nationale ou de la mutualité concernée prévoient que l'affiliation à |
ce service a lieu sur une base facultative. | ce service a lieu sur une base facultative. |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 19 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 19 février 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |