Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2021
← Retour vers "Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois "
Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le
financement des primes linguistiques payées en 2018 par les financement des primes linguistiques payées en 2018 par les
institutions et services bruxellois institutions et services bruxellois
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle
international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un
fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du
27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article
5/3; 5/3;
Vu la loi du 22 décembre 2020 concernant le budget général des Vu la loi du 22 décembre 2020 concernant le budget général des
dépenses de l' année budgétaire 2021 ; dépenses de l' année budgétaire 2021 ;
Vu la loi du 27 juin 2021 concernant le troisième ajustement du budget Vu la loi du 27 juin 2021 concernant le troisième ajustement du budget
général des dépenses de l'année budgétaire 2021 ; général des dépenses de l'année budgétaire 2021 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124
relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ; relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois
conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds
de financement du rôle international et de la fonction de capitale de de financement du rôle international et de la fonction de capitale de
Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et
modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds
budgétaires; budgétaires;
Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et
vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes
déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du
10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et
de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire
Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990
créant des fonds budgétaires; créant des fonds budgétaires;
Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications
complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées
répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août
2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la
fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes
linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant
des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces
conditions ; conditions ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 2021;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique, institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros

sont versées aux services et institutions de la Région de sont versées aux services et institutions de la Région de
Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé. Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est

imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de
financement des primes linguistiques. financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
ANNEXE à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions ANNEXE à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions
pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les
institutions et services bruxellois. institutions et services bruxellois.
Services et Institutions Diensten en Instellingen Services et Institutions Diensten en Instellingen
Montant octroyé en euros Montant octroyé en euros
Toegekend bedrag in euro Toegekend bedrag in euro
Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor
Informatica voor het Brusselse Gewest Informatica voor het Brusselse Gewest
5.981,80 5.981,80
citydev.brussels citydev.brussels
citydev.brussels citydev.brussels
164.499,55 164.499,55
CPAS d'Anderlecht CPAS d'Anderlecht
OCMW Anderlecht OCMW Anderlecht
400.161,53 400.161,53
CPAS d'Auderghem CPAS d'Auderghem
OCMW Auderghem OCMW Auderghem
63.236,99 63.236,99
CPAS de Berchem-Sainte-Agathe CPAS de Berchem-Sainte-Agathe
OCMW Berchem-Sint-Agatha OCMW Berchem-Sint-Agatha
125.932,48 125.932,48
CPAS de Bruxelles CPAS de Bruxelles
OCMW Brussel OCMW Brussel
956.647,15 956.647,15
CPAS d'Etterbeek CPAS d'Etterbeek
OCMW Etterbeek OCMW Etterbeek
135.017,40 135.017,40
CPAS d'Evere CPAS d'Evere
OCMW Evere OCMW Evere
115.737,58 115.737,58
CPAS de Forêt CPAS de Forêt
OCMW Vorst OCMW Vorst
80.728,31 80.728,31
CPAS de Ganshoren CPAS de Ganshoren
OCMW Ganshoren OCMW Ganshoren
98.454,70 98.454,70
CPAS d'Ixelles CPAS d'Ixelles
OCMW Elsene OCMW Elsene
211.982,00 211.982,00
CPAS de Jette CPAS de Jette
OCMW Jette OCMW Jette
199.913,36 199.913,36
CPAS de Koekelberg CPAS de Koekelberg
OCMW Koekelberg OCMW Koekelberg
49.743,35 49.743,35
CPAS de Molenbeek-Saint-Jean CPAS de Molenbeek-Saint-Jean
OCMW Sint-Jans-Molenbeek OCMW Sint-Jans-Molenbeek
394.950,31 394.950,31
CPAS de Saint-Gilles CPAS de Saint-Gilles
OCMW Sint-Gillis OCMW Sint-Gillis
149.581,93 149.581,93
CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode
OCMW Sint-Joost-ten-Node OCMW Sint-Joost-ten-Node
103.337,14 103.337,14
CPAS de Schaerbeek CPAS de Schaerbeek
OCMW Schaarbeek OCMW Schaarbeek
635.056,07 635.056,07
CPAS d'Uccle CPAS d'Uccle
OCMW Ukkel OCMW Ukkel
287.553,10 287.553,10
CPAS de Watermael-Boitsfort CPAS de Watermael-Boitsfort
OCMW Watermaal-Bosvoorde OCMW Watermaal-Bosvoorde
134.978,49 134.978,49
CPAS de Woluwé-Saint-Lambert CPAS de Woluwé-Saint-Lambert
OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe
158.034,42 158.034,42
CPAS de Woluwé-Saint-Pierre CPAS de Woluwé-Saint-Pierre
OCMW Sint-Pieters-Woluwe OCMW Sint-Pieters-Woluwe
242.262,97 242.262,97
Commune d'Anderlecht Commune d'Anderlecht
Gemeente Anderlecht Gemeente Anderlecht
1.101.295,75 1.101.295,75
Commune d'Auderghem Commune d'Auderghem
Gemeente Auderghem Gemeente Auderghem
192.500,94 192.500,94
Commune de Berchem-Sainte-Agathe Commune de Berchem-Sainte-Agathe
Gemeente Berchem-Sint-Agatha Gemeente Berchem-Sint-Agatha
223.944,74 223.944,74
Ville de Bruxelles Ville de Bruxelles
Stad Brussel Stad Brussel
2.322.666,07 2.322.666,07
Commune d'Etterbeek Commune d'Etterbeek
Gemeente Etterbeek Gemeente Etterbeek
450.641,02 450.641,02
Commune d'Evere Commune d'Evere
Gemeente Evere Gemeente Evere
286.284,96 286.284,96
Commune de Forêt Commune de Forêt
Gemeente Vorst Gemeente Vorst
340.662,51 340.662,51
Commune de Ganshoren Commune de Ganshoren
Gemeente Ganshoren Gemeente Ganshoren
169.260,03 169.260,03
Commune d'Ixelles Commune d'Ixelles
Gemeente Elsene Gemeente Elsene
742.852,77 742.852,77
Commune de Jette Commune de Jette
Gemeente Jette Gemeente Jette
559.566,07 559.566,07
Commune de Koekelberg Commune de Koekelberg
Gemeente Koekelberg Gemeente Koekelberg
149.936,81 149.936,81
Commune de Molenbeek-Saint-Jean Commune de Molenbeek-Saint-Jean
Gemeente Sint-Jans-Molenbeek Gemeente Sint-Jans-Molenbeek
482.625,49 482.625,49
Commune de Saint-Gilles Commune de Saint-Gilles
Gemeente Sint-Gillis Gemeente Sint-Gillis
314.628,22 314.628,22
Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Commune de Saint-Josse-Ten-Noode
Gemeente Sint-Joost-ten-Node Gemeente Sint-Joost-ten-Node
267.150,25 267.150,25
Commune de Schaerbeek Commune de Schaerbeek
Gemeente Schaarbeek Gemeente Schaarbeek
1.111.079,49 1.111.079,49
Commune d'Uccle Commune d'Uccle
Gemeente Ukkel Gemeente Ukkel
553.879,43 553.879,43
Commune de Watermael-Boitsfort Commune de Watermael-Boitsfort
Gemeente Watermaal-Bosvoorde Gemeente Watermaal-Bosvoorde
223.518,19 223.518,19
Commune de Woluwé-Saint-Lambert Commune de Woluwé-Saint-Lambert
Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe
522.906,03 522.906,03
Commune de Woluwé-Saint-Pierre Commune de Woluwé-Saint-Pierre
Gemeente Sint-Pieters-Woluwe Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
574.252,98 574.252,98
Hôpitaux Iris Sud Hôpitaux Iris Sud
Iris Ziekenhuizen Zuid Iris Ziekenhuizen Zuid
568.964,85 568.964,85
CHU Saint Pierre CHU Saint Pierre
UMC Sint-Pieter UMC Sint-Pieter
863.386,20 863.386,20
CHU Brugmann CHU Brugmann
UVC Brugmann UVC Brugmann
1.146.739,26 1.146.739,26
CHU Brussel CHU Brussel
UMC Bruxelles UMC Bruxelles
107.197,65 107.197,65
Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola
Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola
378.829,41 378.829,41
Institut Jules Bordet Institut Jules Bordet
Jules Bordet Instituut Jules Bordet Instituut
360.091,58 360.091,58
Actiris Actiris
Actiris Actiris
2.231.212,08 2.231.212,08
Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels
Instituut voor Milieubeheer Instituut voor Milieubeheer
1.393.759,83 1.393.759,83
Innoviris Innoviris
Innoviris Innoviris
113.654,24 113.654,24
Port de Bruxelles Port de Bruxelles
Haven van Brussel Haven van Brussel
173.472,25 173.472,25
Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
68.790,72 68.790,72
Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de
Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor
Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp
1.968.012,80 1.968.012,80
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij
173.472,25 173.472,25
Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst
Brussel Brussel
2.808.455,96 2.808.455,96
Maisons de quartier Maisons de quartier
Buurthuizen Buurthuizen
28.518,54 28.518,54
TOTAL - TOTAAL TOTAL - TOTAAL
27.688.000,00 27.688.000,00
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant
les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en
2018 par les institutions et services bruxellois. 2018 par les institutions et services bruxellois.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
^