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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2014
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Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du
Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 déterminant en vue de
l'application de l'article 43 les lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 les lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de
certains agents des Service de sécurité et d'interopérabilité des certains agents des Service de sécurité et d'interopérabilité des
Chemins de fer; Chemins de fer;
Vu le plan de personnel 2014 du Service de sécurité et Vu le plan de personnel 2014 du Service de sécurité et
d'interopérabilité des Chemins de fer, tel qu'il a été approuvé par le d'interopérabilité des Chemins de fer, tel qu'il a été approuvé par le
Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique; Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées; alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 45.183/I/PF - 46.047/I/PF de la Commission permanente de Vu l'avis n° 45.183/I/PF - 46.047/I/PF de la Commission permanente de
contrôle linguistique, donné le 17 juin 2014; contrôle linguistique, donné le 17 juin 2014;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants,
des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la
politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du
transport ferroviaire et du transport aérien, transport ferroviaire et du transport aérien,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré
de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service de sécurité de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service de sécurité
et d'interopérabilité des Chemins de fer, sont répartis entre le cadre et d'interopérabilité des Chemins de fer, sont répartis entre le cadre
français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le
tableau annexé au présent arrêté. tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la politique en matière du système

Art. 3.Le ministre qui a la politique en matière du système
ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du
transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de
l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en
matière du système ferroviaire et de la régulation du transport matière du système ferroviaire et de la régulation du transport
ferroviaire et du transport aérien, ferroviaire et du transport aérien,
W. BORSUS W. BORSUS
Annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre Annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre
linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins
de fer de fer
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen
Cadre français Cadre français
Frans kader Frans kader
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Nederlands kader Nederlands kader
1 1
50 50
50 50
2 2
50 50
50 50
3 3
48 48
52 52
4 4
48 48
52 52
5 5
48 48
52 52
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014 fixant le cadre Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2014 fixant le cadre
linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins
de fer. de fer.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de
l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en
matière du système ferroviaire et de la régulation du transport matière du système ferroviaire et de la régulation du transport
ferroviaire et du transport aérien, ferroviaire et du transport aérien,
W. BORSUS W. BORSUS
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