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Vue multilingue de Arrêté Royal du 19/12/2008
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
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19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur
des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008
relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 8 juin 2008, les articles 12 et 13; Vu la loi-programme du 8 juin 2008, les articles 12 et 13;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du
Fonds de l'infrastructure ferroviaire, l'article 25, 1°; Fonds de l'infrastructure ferroviaire, l'article 25, 1°;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre Vu les avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre
des Entreprises publiques, donnés le 4 décembre 2008 et le 8 décembre des Entreprises publiques, donnés le 4 décembre 2008 et le 8 décembre
2008, ainsi que l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès 2008, ainsi que l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès
du Ministre des Finances donné le 18 décembre 2008; du Ministre des Finances donné le 18 décembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2008; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2008;
Considérant que cet article 25, 1° fixe la prise d'effet des Considérant que cet article 25, 1° fixe la prise d'effet des
transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure
ferroviaire à la date fixée par le Roi; que le rapport au Roi de cet ferroviaire à la date fixée par le Roi; que le rapport au Roi de cet
arrêté précise que « cette flexibilité est nécessaire en raison des arrêté précise que « cette flexibilité est nécessaire en raison des
divers travaux préparatoires à effectuer préalablement à ces divers travaux préparatoires à effectuer préalablement à ces
transferts et qui risquent de prendre plusieurs mois »; transferts et qui risquent de prendre plusieurs mois »;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il n'a pas été possible Vu l'urgence motivée par le fait qu'il n'a pas été possible
d'anticiper avec certitude cette date avant que les travaux d'anticiper avec certitude cette date avant que les travaux
préparatoires aient été finalisés et qu'il est impératif pour des préparatoires aient été finalisés et qu'il est impératif pour des
raisons budgétaires et opérationnelles de fixer les entrées en vigueur raisons budgétaires et opérationnelles de fixer les entrées en vigueur
au 31 décembre 2008 juste avant minuit; au 31 décembre 2008 juste avant minuit;
Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement Considérant qu'il n'était pas possible de soumettre anticipativement
un avant projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en un avant projet au Conseil des Ministres en laissant cet aspect en
blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté blanc car il s'agit précisément de l'aspect principal de l'arrêté
royal; royal;
Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la Considérant que les conseils d'administration d'Infrabel, de la
SNCB-Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés SNCB-Holding et du Fonds de l'infrastructure ferroviaire ont procédés
aux délibérations nécessaires au transfert des actifs et des passifs aux délibérations nécessaires au transfert des actifs et des passifs
du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; que si cette date ne du Fonds au 31 décembre 2008 juste avant minuit; que si cette date ne
pouvait être respectée, le bénéfice des importants travaux qu'à pouvait être respectée, le bénéfice des importants travaux qu'à
nécessité la préparation de ces transferts serait perdu; nécessité la préparation de ces transferts serait perdu;
Considérant que, en termes opérationnels, ces transferts auront un Considérant que, en termes opérationnels, ces transferts auront un
impact sur les comptes d'Infrabel et de la SNCB-Holding, au moment de impact sur les comptes d'Infrabel et de la SNCB-Holding, au moment de
la réouverture des comptes au 1er janvier 2009; la réouverture des comptes au 1er janvier 2009;
Vu l'avis n° 45.642/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en Vu l'avis n° 45.642/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des
Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré
en Conseil, en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 8 de l'arrêté royal du 28

Article 1er.Les articles 1er, 2 et 8 de l'arrêté royal du 28
septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de
l'infrastructure ferroviaire entrent en vigueur le 31 décembre 2008 l'infrastructure ferroviaire entrent en vigueur le 31 décembre 2008
juste avant minuit. juste avant minuit.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le
Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Ministre des Entreprises publiques, La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE Mme I. VERVOTTE
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