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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § | 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § |
| 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail | 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail |
| dans le secteur public | dans le secteur public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail | Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail |
| dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la | dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la |
| loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 | loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 |
| octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006 et 14 février 2008, et | octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006 et 14 février 2008, et |
| § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997; | § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2008; |
| Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre | Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre |
| 2008; | 2008; |
| Vu le protocole n° 164/1 du 15 décembre 2008 du Comité commun à | Vu le protocole n° 164/1 du 15 décembre 2008 du Comité commun à |
| l'ensemble des services publics; | l'ensemble des services publics; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifiié par la loi du 4 août 1996; | modifiié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la prolongation des régimes de la semaine volontaire | Considérant que la prolongation des régimes de la semaine volontaire |
| de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps doit déjà entrer en | de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps doit déjà entrer en |
| vigueur au 1er janvier 2009 et que de nombreuses demandes pour ces | vigueur au 1er janvier 2009 et que de nombreuses demandes pour ces |
| deux régimes ne peuvent pas être traitées pour le moments; | deux régimes ne peuvent pas être traitées pour le moments; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre |
| Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en | Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en |
| ont délibéré en Conseil, | ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 |
Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 |
| relative à la redistribution du travail dans le secteur public, | relative à la redistribution du travail dans le secteur public, |
| remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés | remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés |
| royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 | royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 |
| février 2006 et 14 février 2008, les mots « au 31 décembre 2008 » et | février 2006 et 14 février 2008, les mots « au 31 décembre 2008 » et |
| les mots « 1er janvier 2009 » sont respectivement remplacés par les | les mots « 1er janvier 2009 » sont respectivement remplacés par les |
| mots « au 31 décembre 2010 » et les mots « 1er janvier 2011 ». | mots « au 31 décembre 2010 » et les mots « 1er janvier 2011 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la |
| Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de | Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de la fonction publique, | La Ministre de la fonction publique, |
| Mme I. VERVOTTE | Mme I. VERVOTTE |