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| Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments | Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains | 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrains |
| et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e | et de bâtiments sur le territoire de la ville de Nivelles - 2e |
| division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la | division, pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la |
| Régie des Bâtiments | Régie des Bâtiments |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence | Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence |
| en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment | en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment |
| les articles 1er et 5; | les articles 1er et 5; |
| Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des | Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des |
| Bâtiments; | Bâtiments; |
| Considérant les besoins du Service public fédéral Justice en termes de | Considérant les besoins du Service public fédéral Justice en termes de |
| locaux complémentaires faisant office de Palais de Justice; | locaux complémentaires faisant office de Palais de Justice; |
| Considérant le consensus existant entre les autorités administratives | Considérant le consensus existant entre les autorités administratives |
| sur le principe d'étendre le Palais actuel sur les propriétés | sur le principe d'étendre le Palais actuel sur les propriétés |
| contiguës; | contiguës; |
| Vu le certificat d'urbanisme n° 2 par le Collège communal le 26 mars | Vu le certificat d'urbanisme n° 2 par le Collège communal le 26 mars |
| 2007; | 2007; |
| Considérant dès lors que l'acquisition des terrains est indispensable | Considérant dès lors que l'acquisition des terrains est indispensable |
| pour procéder à l'agrandissement du Palais actuel et conforme au | pour procéder à l'agrandissement du Palais actuel et conforme au |
| certificat d'urbanisme n° 2 mentionné ci-avant; | certificat d'urbanisme n° 2 mentionné ci-avant; |
| Considérant l'urgence en terme de besoins pour le département de la | Considérant l'urgence en terme de besoins pour le département de la |
| Justice; | Justice; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, | Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de |
Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de |
| prendre immédiatement possession de propriétés bâties en non bâties | prendre immédiatement possession de propriétés bâties en non bâties |
| nécessaires à l'agrandissement de l'extension du Palais de Justice à | nécessaires à l'agrandissement de l'extension du Palais de Justice à |
| Nivelles, telles que figurées par des hachures sur le plan ci-joint, | Nivelles, telles que figurées par des hachures sur le plan ci-joint, |
| cadastrées 2e division de la ville de Nivelles, section C, parcelles | cadastrées 2e division de la ville de Nivelles, section C, parcelles |
| numéros 432 B2, 432 A2, 432 Z, 433 B2 pie et 433 A2; plan qui a été | numéros 432 B2, 432 A2, 432 Z, 433 B2 pie et 433 A2; plan qui a été |
| visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances. | visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances. |
| En conséquence, l'expropriation du bien immeuble susmentionné sera | En conséquence, l'expropriation du bien immeuble susmentionné sera |
| poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la | poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la |
| loi précitée du 26 juillet 1962. | loi précitée du 26 juillet 1962. |
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |