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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mai |
| 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de | 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de |
| plantes fourragères | plantes fourragères |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
| premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
| l'élevage; | l'élevage; |
| Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et | Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et |
| du contrôle des semences de plantes fourragères; | du contrôle des semences de plantes fourragères; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la | Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la |
| directive 2001/64/CEE du Conseil du 31 août 2001 modifiant les | directive 2001/64/CEE du Conseil du 31 août 2001 modifiant les |
| directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation | directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation |
| des semences de plantes fourragères et de semences de céréales; | des semences de plantes fourragères et de semences de céréales; |
| Sur la proposition de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires | Sur la proposition de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires |
| étrangères, chargé de l'Agriculture, | étrangères, chargé de l'Agriculture, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Après l'article 11 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 |
Article 1er.Après l'article 11 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 |
| portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de | portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de |
| plantes fourragères, l'article suivant est inséré : | plantes fourragères, l'article suivant est inséré : |
| « Article 11bis.En ce qui concerne le système de fermeture et le |
« Article 11bis.En ce qui concerne le système de fermeture et le |
| marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la | marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la |
| catégorie "semences certifiées" en vrac au consommateur final une | catégorie "semences certifiées" en vrac au consommateur final une |
| simplification est prévue, notamment : | simplification est prévue, notamment : |
| - les emballages sont fermés; | - les emballages sont fermés; |
| - l'information donnée sur l'étiquette officielle doit également | - l'information donnée sur l'étiquette officielle doit également |
| apparaître sur une note que le fournisseur remet au consommateur | apparaître sur une note que le fournisseur remet au consommateur |
| final; | final; |
| - les quantités de semences commercialisées en vrac doivent être | - les quantités de semences commercialisées en vrac doivent être |
| notifiées par le fournisseur à la DG 4. » | notifiées par le fournisseur à la DG 4. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, |
Art. 3.Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, |
| chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de | Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK |